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Yves BAILLY MAITRE Relaxé et la CPAM du Jura poursuivi

arrete 2010Notre confrère Yves BAILLY MAITRE de la SAS AMBULANCES DES 4 VILLAGES, a été poursuivi d’une manière scandaleuse par la Caisse primaire d’assurance maladie du jura.
A l’issue de la procédure et des calomnies proférées par la caisse Yves BAILLY MAITRE à été relaxé et blanchi de toutes ces accusations.
Aujourd’hui une procédure de dénonciation calomnieuse et d’indemnisation été lancée par notre confrère à l’encontre de cette caisse et nous espérons que justice lui sera rendue.
Il est certain que quelques soit l’indemnisation que notre confrère percevra cela ne lui rendra pas les heures et les nuits difficiles qu’il a passé.

 

pdf Lire le jugement :Relaxe de la cour d'appel de Besançon des Ambulances des 4 villages (458 KB)

 

Grève dans la Côte d'or

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Lire le reportage de France 3 Bourgogne - Franche compté

 

 

 

Manifestation à la CPAM de Nice

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Chers confrères, 

Suite à la manifestation de blocage de la CPAM de Nice ce jour, nous avons été reçus par la Mr Maclou RIGOBERT sous-directeur et Mr LOPEZ

  • La caisse s'est engagée
  • A rétablir les navettes permettant le dépôt des bordereaux dans vos centres respectifs à compter du lundi 11/12 
  • A ne plus diffuser de flash info avant concertation avec la section professionnelle 
  • À rétablir le délai de paiement sous 5 jours à réception des bordereaux papier et du flux
  • À ne plus faire d'indu ou de rejet partiel au prétexte d'utilisation de "via Michelin" , la grille conventionnelle est le seul document de référence.
  • À mettre en place un groupe de travail pour réviser la grille 

En contrepartie la profession s'engage à indiquer avant le 31/01/2018 à la CPAM les dates prévues par les entreprises pour migrer en SEFI 

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Merci à tous ceux qui ont pu se libérer pour participer à cette action, je trouve cependant lamentable que nous soyons contraints à ce type d'action pour que la CPAM n'abuse pas de sa situation dominante de payeur en mettant les entreprises en difficultés. Nous resterons bien sur vigilant sur les engagements pris.

J'ai toujours prôné la concertation, mais malheureusement, comme le dit l’adage : " quand tu es à Rome, fait comme font les romains…."

Confraternellement 

Le président 

Philippe LAURIOT 

Suite - Réunion au ministère de la santé Mercredi 11 octobre 2017

Le 11 octobre 2017, s’est tenu au ministère une réunion sur les futures ordonnances de transfert de compétence concernant les agréments et les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire, aux directeurs de CPAM de chaque département.
Le président Philippe LAURIOT accompagné du vice-président Claude DELESSE ont participé à cette réunion.
À la vue de ce qui nous a été présenté de grandes inquiétudes ont envahi les représentants de la profession présent à cette réunion. Ce dossier présenté comme une simplification administrative de l’exercice de la profession cache peut-être une modification profonde de l’exercice de la profession.
Une prochaine réunion sur ce dossier aura lieu le 25 octobre 2017 au ministère de la santé.
La FNAP s’est déjà attaché les services d’un grand spécialiste en droit public pour nous aider à déceler les volontés des rédacteurs de ces nouveaux textes législatifs et pour nous accompagner dans le décryptage des textes et de leurs conséquences sur la profession.
Nous ne manquerons pas de vous informer sur l’évolution de ce dossier qui s’inscrit dans l’autre dossier en cours à savoir le transfert d’enveloppe de dépenses (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017) dont une réunion aura lieu le 17 octobre 2017.

Ubérisation du transport sanitaire dans le Var !!!!!!

manif 3Lundi 15 mai 2017 les transporteurs sanitaires varois de la FNAP ont manifesté devant l’hôpital Bonnet de Fréjus dans le département du Var.
Ils s’opposent à une convention signée par la directrice de cet établissement avec la société SMS dirigé par Thierry SCHIFANO, composante de la nébuleuse Véolia, Transdev, Carius.
A 9h , Lundi matin une vingtaine d’ambulances de différentes sociétés de transport sanitaire se sont postées devant l’entrée du centre hospitalier de Fréjus, accueilli par les forces de l’ordre, dépêchées pour éviter toutes confrontation avec les usagers et avec l’inquiétude qu’un blocage de l’hôpital se mette en place. Une discussion s’est alors engagé et vers 10 H la direction de l’hôpital a reçu une délégation composée d’un représentant des ambulanciers varois, du président du SDAP 83 Claude DELESSE et du président de la FNAP Philippe LAURIOT venu soutenir nos confrères.
Deux heures de discussions n’ont pas permis de comprendre dans quelles conditions financières cette convention a été signée. La direction de l’hôpital indiquant à la délégation que son impuissance à organiser les sorties de son établissement et sa situation financière, ne lui permettant pas d’assurer cette mission qui lui est pourtant dévolue, elle a confié à SMS le soin de régler cette problématique.
Philippe LAURIOT président de la FNAP a indiqué à la direction de l’hôpital la non-conformité de la convention signée sans validation du sous-comité des transports sanitaires du département, l’absence de clés de répartition des transports et aucune traçabilité démontrée par SMS telle que l’ont peu le voir au centre hospitalier de La Ciotat ou SMS intervient depuis trois ans dans la plus totale opacité.
A 14 h une délégation a été reçue par le sénateur maire de Fréjus qui s’est engagé à veiller au respect des intérêts des ambulanciers et à saisir l’ARS pour la sensibiliser au respect des textes.
Une procédure judiciaire a été mise en œuvre pour contester la validité de cette convention, dans l’attente les confrères varois ont indiqué à la délégation territoriale varoise de l’ARS leur volonté d’entamer un mouvement pouvant aller jusqu’au blocage des sorties de l’établissement Fréjussien et peut être Varois.
Ce comportement de la part des hôpitaux ne saurait être toléré plus avant et la FNAP s’opposera à toutes les implantations d’apprentis Uber du type SMS, ACTIVS, SIRUS ou autre en les poursuivant devant les tribunaux compétents.
Les plateformes sont une nécessaire évolution permettant une meilleure traçabilité de la prescription et une plus grande transparence de l’affectation des missions. Ce type de plateformes ayant cette vocation et non celle de raquetter les ambulanciers existent et fonctionnent très bien dans plusieurs hôpitaux au niveau national.
Notre vocation est la défense des entreprises et non l’intérêt de grands groupes voulant assoir leur leadership. Soyez vigilants mes chers confrères et n’hésitez pas à vous fédérer à la FNAP.

Mouvement de grève

Un mouvement de grève a débuté dans les départements du Var, de la Côte d'or et de l’Isère.

Ce mouvement porte sur la grève des gardes ambulancières départementales et des transferts des urgences des hôpitaux de ces départements.

Dans le Var le préfet a pris des arrêtés de réquisition des entreprises de transport sanitaire mais cette pratique a des limites en effet tous les jours des motards de la gendarmerie apporte à l'entreprise réquisitionné un arrêté qui doit être conforme à la règlementation complexe en matière de réquisition.

D'ores et déjà des pourparlers ont commencés pour résoudre les conditions d'interventions des ambulanciers privés dans ce département.

En attendant Godot...

         Vous connaissez peut-être cette pièce de Samuel Beckett dans laquelle deux vagabonds viennent à un rendez-vous ou ils attendent Godot, un homme qui ne viendra jamais...

         Je ne suis pas écrivain mais je vais tout de même vous raconter une histoire.

         En 2003, fort de l’absurdité des 35 heures et constatant qu’il a de gros problèmes pour trouver des ambulanciers la nuit car il a supprimé les astreintes, l’Etat décide de créer les gardes départementales pour pallier à ce problème. Ce système n’a cessé d’être décrié depuis sa création, mais pourtant rien n’a changé.

         On a bien tenté de créer des projets ne correspondant ni aux attentes des intéressés, ni aux besoins de notre système d’urgence pré hospitalière et nous voici maintenant arrivés aux manifestations d’ambulanciers à bout ….

         Exemple démonstratif s’il en est :

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AVENANT N° 8 - Pourquoi la FNAP ne signera pas !

La CNAMTS nous a convoqués le 28 février dernier pour ouvrir une négociation sur un modèle économique de la garde départementale qui ne répond pas aux préoccupations des ambulanciers.

Nous NE POUVONS signer un tel accord.

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Plateformes numériques : l'OTRE dénonce "l'ubérisation du transport routier

Plateformes numériques : l'OTRE dénonce "l'ubérisation du transport routier"
Le syndicat routier OTRE dénonce le modèle des plateformes d'intermédiation. Via l'exploitation des données confidentielles, il redoute une dérive qui menacerait le pavillon français "sous couvert d'écologie et de trajets retours".

Les plateformes internet de mise en relation entre fournisseurs de transport routier et clients fleurissent et semblent remporter un certain succès.
Les Convargo, Chronotruck et autres Fretlink proposent un service gratuit pour le transporteur et lui promettent davantage de revenus et une amélioration de sa trésorerie. Les trois avancent les arguments de l'écologie, de la problématique des voyages à vide et du prix du transport et revendiquent chacun un portefeuille de 1.400 à 1.600 transporteurs.
Pourtant, l'OTRE (Organisation des transporteurs routiers européens) se méfie particulièrement de ces nouveaux acteurs. À tel point que le syndicat professionnel a réalisé plusieurs communications cette année pour dissuader ses adhérents de travailler avec ces sociétés.
Car derrière les promesses de rentabilisation des trajets retour et de paiement à 30 jours, la fédération des PME et TPE du transport routier voit la menace d'une "ubérisation" de son secteur. Elle craint un détournement des données sensibles des transporteurs et une dépossession de leur portefeuille de clients ainsi que de leur pouvoir de fixation de leurs prix.
Pour Jean-Marc Rivera, secrétaire général adjoint de l'OTRE, "les exploitants de plateformes ne se limitent pas à la mise en relation. En fixant les prix, ils exercent une véritable activité de commissionnaires de transports mais échappent aux obligations légales de ce métier". Maxime Legardez, fondateur de Convargo, affirme de son côté que sa société se mettra en conformité avec le droit le cas échéant, en devenant commissionnaire.
D'autre part, selon le responsable du syndicat, les prix pratiqués sont en réalité inférieurs à ceux fournis par le Comité national routier, contrairement à ce qui est dit.

Article du site de l'OTRE: https://m.lantenne.com/Plateformes-numeriques-l-OTRE-denonce-l-uberisation-du-transport-routier_a36136.html

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Accord cadre attention !

Chers consoeurs, Chers confrères

Une information nous indique que divers acteurs de la profession organisent des réunions d’information sur l’application de l’avenant à l’accord cadre négocié  signé le 16 juin 2016 par certaines organisations professionnelles d’employeurs et trois syndicats de salariés.

Je tiens à vous rappeler, comme je l’avais fait dans la newsletter du 30 novembre 2016, que cet avenant à l’accord cadre n’est pas applicable aux adhérents de la FNAP.

En effet notre organisation syndicale  professionnelle s’est opposée à la signature de cet accord.

il n’a été étendu à l'ensemble de la profession que pour la partie salaire uniquement (alors même que l'accord précisait que les différentes parties de l'accord était indissociable).  Cette anomalie vient du fait que la validité de l’accord salaire était liée simplement à la signature de l’accord sur la modification du temps de travail, et non pas à son extension ! Cependant les adhérents FNAP ont gagné cinq mois.

L’avenant du 16 juin 2016 sera applicable au plus tôt au 3 avril 2017, si toutefois l’arrêté d’extension est paru avant cette date. Si l’arrêté n’est pas paru avant le 3 avril 2017, il ne sera applicable que le premier jour civil du mois suivant cette parution.

Cependant certains envisagent de l’appliquer de manière volontaire avant la date de parution de l’arrêté d’extension. Cette démarche n’est pas sans risques juridiques puisque certaines dispositions de l’accord du 16 juin 2016 ne sont pas compatibles avec l’état de la règlementation sociale du transport en ambulance tel qu’il figure sur le code des transports (le décret 2003-1242 ayant été abrogé). Normalement l’arrêté d’extension devrait s’accompagner de la modifications de certains articles de la partie règlementaire du code des transports. Ces modifications seront indispensables pour l’application des nouvelles conditions de travail.

D’autre part rien n’indique que l’arrêté d’extension soit publié sans aucune réserves. En effet, le ministre du travail peut prendre un arrêté d’extension contenant un certain nombre de réserves sur certaines parties de l’avenant. Les parties faisant l’objet de réserves n’étant pas obligatoires pour les adhérents à la FNAP.

Pour votre information vous trouverez en pièce jointe le texte de cet accord-cadre signé par les autres fédérations.

La FNAP organisera ses propres sessions de formation en cas d’arrêté d'extension. Je vous rappelle que des  procédures d’opposition de la part d’organisations salariales et la FNAP, sont en cours. Mais, même cet arrêté d’extension peut faire l’objet d’un recours devant le conseil d’Etat par la FNAP. (le texte étant en opposition avec des décrets qui ont une valeur juridique supérieur )