Fédération nationale des ambulanciers privés - FNAP

Trêve des confiseurs ....

Écrit par Philippe LAURIOT

En pleine tempête des gilets jaunes, par peur de voir les ambulanciers agréger le mouvement, notre cher gouvernement a tenté de calmer la colère des transporteurs sanitaires en annonçant un triptyque de mesurettes aussi illusoires qu’inefficaces :

• Une enquête de l’IGAS à mener tambour battant, clôture fixée à mi-janvier, (oui vous avez bien lu « IGAS », ceux-là mêmes à l'origine de l'article 80).
• Des reports de charges patronales URSSAF (mesure peu ou prou déjà existante)
• La mise en place de comité de suivi régionaux par les ARS
• Une réunion d'analyse des éléments recueillis par les ARS et l'IGAS est prévue mi-janvier.

Pour résumé malgré une période propice, point de cadeaux dans la hotte de la ministre et rien de concret à mettre sous le sapin des ambulanciers.

Nouvelle réunion ce matin au ministère, rien de nouveau… simple réunion de « calage » de l’enquête IGAS

Le gouvernement cherche clairement à obtenir une trêve des confiseurs ! Accordons-leur le temps qu'ils ne nous ont pas laissé en gage de bonne volonté, mais restons vigilants et ne baissons pas la garde (sans mauvais jeu de mots) car d'autres sujets majeurs sont toujours sur la table des négociations :

• la garde départementale pour laquelle aucune avancée n'est intervenue malgré un protocole d’accord de négociation signé il y a un mois, nonobstant nos demandes nous n’avons même pas l’ombre d’un calendrier ;
• la revalorisation tarifaire demandée par la majorité des fédérations qui est toujours en standby, pourtant les augmentations de salaires et de carburants sont déjà bien réelles.

Vous souhaitant malgré tout de très joyeuses fêtes, nous vous donnons rendez-vous en 2019 pour veiller à ce que nos revendications de 2018 aient été bien entendues et comprises ...

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Cautère sur jambe de bois

Écrit par Philippe LAURIOT

Les 4 fédérations ont été reçues mercredi 5 décembre 2018 dans l’urgence par la ministre accompagnée de son directeur de cabinet et de son conseiller budgétaire.

La ministre et son équipe se trouve dans une position inextricable craignant l’évolution des manifestations opposées à l’article 80.

La recherche de solution est focalisée sur le retrait de cette réforme faisant fi de l’exaspération des chefs d’entreprise (tarifs obsolètes, garde non revalorisée depuis 2003, interprétation de la règlementation à géométrie variable par les ARS, nouvel accord-cadre avec hausse des salaires sans contrepartie, hausse du gasoil, etc.…)

La réforme de l’article 80 comme trop souvent est mise en place en dépit du bon sens, ouvrant la porte aux prédateurs et au détriment de tous les protagonistes du transport sanitaire.

Entreprises, salariés, établissement de soins et patients pâtissent de l’impréparation d’une mesure aux impacts dévastateurs.

Depuis le début de ce fiasco la FNAP à essayer de relayer auprès du ministère les dérives qui déstabilisent nos entreprises et qui les mettent en danger.

Après avoir obtenu la garantie que le périmètre de l’article 80 ne serait plus étendue ainsi que la suppression de l’article 29 du PLFSS 2019 permettant aux établissements de santé d’obtenir des moyens de transport, nous avons encore une fois insisté sur les 3 points essentiels permettant aux ambulanciers d’entrevoir l’espoir de pouvoir continuer leur travail sereinement.

La neutralisation des plateformes

Les établissements de santé doivent se doter de plateformes qu’elles financent elle-même et dont elle assure la neutralité.
Cette mesure devrait limiter la propagation du cancer que représentent les pseudos plateforme de logistique se rémunérant sur les ambulanciers et tentant de s’imposer comme vecteur entre les prescripteurs et les entreprises de transports sanitaires.

La parfaite étanchéité entre l’article 80 et l’enveloppe de ville.

La répartition équitable et transparente des transports pris en charge par l’assurance maladie permettrait à toutes les entreprises de travailler dans un climat de saine concurrence.
La FNAP réclame que tous les établissements de santé publics ou privés mettent en place un système de commande, de traçabilité et de répartition de l’ensemble des transports sanitaires.

Un moratoire sur les appels d’offre

La précipitation des établissements de santé à lancer des appels d’offres les ont amenés à rédiger des cahiers des charges inadéquate et incompatible avec les fonctionnements actuels des entreprises de transports sanitaires.
Il est impératif que les hôpitaux discutent en local et en amont avec toutes les entreprises indépendamment de leur taille.
Ce dialogue doit amener les GHT et les ambulanciers à construire des appels d’offres permettant à toutes les entreprises ou groupement d’entreprises de participer aux transports relevant de l’article 80.

Notre message relayé par l’expression des collectifs ambulanciers commence à être entendu par nos tutelles malheureusement les réponses ne sont pas encore à la hauteur de nos attentes.

Le ministère répond à nos préoccupations avec les outils habituels que sont les circulaires, les notes d’information et les corps d’inspections générales et une possibilité de report d'URSSAF, avec un appui ministériel pour ce type de procédures alors que cela est communément admis par les URSAFF et d’une portée quasi inexistante.  

La mauvaise foi atteint son paroxysme quand nous recevons la circulaire (en pièce jointe) datée du 22 novembre ! La messe était déjà dite avant même la réunion….

Ceux qui prétendent défendre nos entreprises alors qu’ils ont déjà vendu notre profession à des intérêts qui ne sont pas les nôtres ont, une fois de plus fait valoir qu’il ne fallait pas retirer l’article 80 et trouver des voies d’adaptation.

Après notre entrevue Madame la Ministre a proposé aux représentants de l’ADTS de participer aux prochains travaux du 15 janvier en présence des fédérations de transports sanitaires afin de calmer leurs représentants.

Les pouvoirs publics ont perçu l’erreur commise à l’occasion de la mise en œuvre de l’article 80 (qui selon l’ADTS seraient ouvert à son abrogation...), en revanche la profondeur du malaise ne semble pas perçue, à l’image des mesures correctives proposées et insuffisante pour permettre à nos entreprises d’appréhender l’avenir sereinement….

 

pdf Article 80 - Instruction comités régionaux 6 décembre 2018 (301 KB)

Les pompiers pyromanes ......

Écrit par Philippe LAURIOT

Loin de la propagande des pompiers pyromanes, souhaitant vous faire gober que les 18 courriers d'avocats pré-contentieux adressés à différent GHT, les référés pré-contractuels initiés, les saisines adressées aux ministères et aux députés, le tout initié par la FNAP…. Pas plus que les 2500 ambulanciers excédés ayant manifesté à Paris le 7 novembre ne seraient la raison de la reculade provisoire du gouvernement .....

Je vous prie de prendre connaissance des 3 documents en pièce jointe, cela vous permettra d'avoir un avis reposant sur du factuel.

L’article 29 n'est pas encore abrogé et les problèmes de l'article 80 sont loin d'être résolus.

Cordialement

Le président
Philippe LAURIOT

pdf Courrier Ministère de la santé 22 novembre 2018 (117 KB)

pdf Diaporama - Comité de suivi article 80 - 22 novembre 2018 (145 KB)

pdf Article 29 - Amendement (94 KB)

Courrier à Mesdames et messieurs les députés

Écrit par Philippe LAURIOT

Paris le 20 novembre 2018


Madame, Monsieur le Député,


Alors même que l’état cherche à réduire les déficits publics et à diminuer le nombre de fonctionnaires, il m’est apparu nécessaire et urgent de vous alerter sur l’article 29 du PLFSS 2019 visant à introduire dans l’article L.6312-4 du code de la Santé Publique qui dans son 2ème alinéa donnerai la possibilité aux Agences Régionales de Santé de délivrer en faveur des établissements de santé des AUTORISATIONS DE MISES EN SERVICE DE VEHICULES SANITAIRES, ce qui va à l’encontre des objectifs recherchés.

Les articles R.6312 du code de la santé publique détermine que tous les 5 ans un nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires par rapport à la population et après application d’indices prévus dans ces mêmes articles amenant systématiquement depuis des années des refus de la part des Agences Régionales de Santé dans l’octroi d’autorisations de mise en service en faveur de nos entreprises de transports sanitaires. Dispositions qui permettent de contenir l’augmentation de la dépense de transports.

Vous imaginez notre colère vis-à-vis de cet 2ème alinéa de l’article 29 du PLFSS 2019 qui aura pour effet pervers de poursuivre la fragilisation de nos entreprises, déjà bien entamé par l’article 80 de la LFSS de 2018, malgré les moyens existants, tant humains que matériels que nous pouvons mettre à la disposition de ces structures de soins.

L’article 29 du PLFSS 2019 va détruire l’équilibre déjà précaire de nos entreprises pour, en fin de compte, ne pas atteindre les économies souhaitées. Nous proposons, au contraire de renforcer la stabilité de nos entreprises de transport sanitaire. Leur maillage national est un élément essentiel à des réponses adaptées aux besoins des populations, de leur sécurité et au maintien des emplois.

C’est un choix unilatéral du gouvernement sans aucune concertation avec la profession. Outre le fait que cela soit méprisant pour nous, ces propositions sont inacceptables. Elles vont produire des effets néfastes sur la pérennité de nos entreprises. Un grand nombre d’entre elles ne pourra survivre à une telle dérégulation.

Ces grandes manoeuvres politiciennes n’ont d’autre but que de favoriser artificiellement la pénétration du marché des transports sanitaires par de grands groupes soucieux d’y acquérir une position de quasi-monopole d’une part et laisseraient la possibilité aux établissements publics déjà surendettés de créer de nouveaux postes de fonctionnaires d’autre part.

Nous nous opposons à l’article 29 du PFLSS 2019 et comptons sur votre sens de l’équité et de justice pour faire obstacle à une proposition incohérente et inviter le gouvernement à revoir sa copie. Nos représentants se tiennent à votre entière disposition afin de recueillir vos remarques et à vous apporter les réponses nécessaires.

Confiant de votre influence et soucieux d’aller jusqu’au bout des voies de la négociation nous vous prions de croire dans l’attente de votre retour, Monsieur le député à l’assurance de notre considération.

 

Le président
Philippe LAURIOT

 

 

La position des uns et des autres

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères

 Lors de la réunion du 7 novembre au ministère, nous avons tout d’abord abordé la problématique de l’article 80.

La FNTS, nous a encore joué sa grande scène du « nous alertons sur les dérives » alors que cette fédération est à l’origine de ces dérapages dans tous les établissements où elle a mis en place ses plateforme SMS ou celles gérées par son grand ami président de la FHP et actionnaire multi secteurs (cliniques privées, ephad, ambulances, …).

La FNAA toujours aussi silencieuse avec une administration abêtie à la botte de la FNTS.

La CNSA, par l’intermédiaire d’un de ses administrateurs, nous a fait part des difficultés financières qu’engendrait l’article 80 chez un adhérent CNSA, adjudicataire de la quasi-totalité des appels d’offres de son département. Sa trésorerie ne peut plus faire face… accentuée par des remises tarifaires et des délais de règlement délirants.

Nous nous sommes encore attachés à expliquer que l’article 80, tel qu’il a été appréhendé financièrement et tel qu’il est rédigé est à remettre en cause. A minima les conditions de sa mise en application, engendrant un déséquilibre économique des établissements et des entreprises ainsi les déviances constatées, sont à revoir.

La profession a investi sans contrepartie dans SEFI pour générer de l’économie auprès des caisses, pour qu’aujourd’hui nous revenions a de la facturation papier avec paiement à perte de vue, qu’elle cohérence dans cette démarche ?

La volonté du gouvernement à vouloir passer en force est claire, l’ordonnance du référé pré-contractuel du GHT06 en est une démonstration … Je vous l’adresse en pièce jointe.

Que peut-on penser d’une ordonnance où le juge invoque des arguments non soulevés par la défense !!! Sans compter le côté capillotracté de l’argumentaire, comme sur l’obligation de permanence H24 par exemple…  De là y voir une intervention… sans doute d’un faible niveau pour être aussi grossière et maladroite.

La FNAP, réactive et une fois de plus fermement opposé à ces méthodes, mets tout en œuvre juridiquement pour contester les procédures déviantes, plusieurs appels d’offres ont été retirés suite à nos interventions.

NOUS AVONS RECU LE COURRIEL CI-DESSOUS

Mesdames et Messieurs,

 A l’occasion des réunions avec vos organisations respectives, en présence du cabinet de la ministre, de la DSS et de la DGOS, le 3 octobre et 7 novembre derniers, concernant la mise en œuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017, vous nous avez fait part des difficultés rencontrées sur le terrain.

 Je vous prie de trouver ci-joint l’instruction adressée aux ARS ce jour.(voir pj)

 Afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme, un comité de suivi réunissant vos deux groupes de fédérations, l’administration centrale et des ARS, est constitué. Les ARS seront invitées à décliner cette instance au niveau régional. 

 Vous recevrez bientôt une invitation pour la première réunion de ce comité, qui interviendra dans les prochains jours.

 Bien à vous

Mathilde LIGNOT-LELOUP
Directrice de la Sécurité sociale


VOICI NOTRE REPONSE

Madame la Directrice, 

Ce courrier ainsi que la note complémentaire qui l’accompagne ne saurait être une réponse à l’attente de la profession.
Nous avons réclamé un arrêté ministériel afin que les règles soient opposables aux établissements. 
D’autre part, nombre de points soulevés par notre fédération et entraînant l’obligation d’offres anormalement basses ne sont pas intégrés à vos documents. 
Restant à votre disposition pour un échange plus pertinent, permettant une sortie rapide de ce conflit, je vous prie de croire, Me la Directrice, en l’assurance de ma considération. 

Cordialement

Le président
Philippe LAURIOT

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Prochaine réunion le 22/11, nous vous tiendrons informé des suites

 

La deuxième partie était consacrée à l’augmentation tarifaire

EN RESUME,

Le ministère nous explique que cela est du ressort de la CNAMTS.
La FNTS prône un meilleur remplissage par des procédures organisationnelles et des abattements de charges à récupérer sur les charges à venir, sans doute va-t-elle nous sortir un numéro de prestidigitation dont elle a le secret...
La CNSA nous propose la mise en place d’ambulance A2 et l’indexation en pied de facture de l’augmentation du gasoil

La FNAP à clairement exprimé qu’elle souhaitait une revalorisation cohérente de notre tarif et la mise en place de facteurs d’indexation de ceux-ci afin de créer un modèle économique pérenne.

pdf Ordonnance du tribunal administratif de Nice référé pré contractuel - GHT 06 - novembre 2018 (665 KB)

pdf Article 80 - NOTE D'INFORMATION No DSS/1A/DGOS/R2/2018/ du 13 novembre 2018 (210 KB)

 

 

 

Courrier à Madame la ministre de la santé

Écrit par Philippe LAURIOT

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

                                                                                                  

Objet : Mise en application

de l’Article 80 de la LFSS 2017

 

Paris, le 7 novembre 2018

 

Madame la Ministre,

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale a mis à la charge des établissements de santé, des dépenses de transports sanitaires auparavant pris en charge par l’assurance maladie.

Ces nouvelles règles de prescription et de prise en charge imposent aux établissements de santé de contractualiser avec les ambulanciers sur la base de tarifs qui ne sont plus liés aux tarifs conventionnés de l’assurance maladie.

Compte tenu des volumes importants concentrés dans ces nouveaux marchés, l’offre de transport souvent atomisée,  nécessite une coordination des moyens.

Or ces organisations peinent à se mettre en place et sont perturbées par :

  • L’impréparation des différents acteurs et notamment les établissements de santé.
  • L’absence d’accompagnement des Agences Régionales de Santé.
  • La défiance des établissements de santé quant à la sincérité des budgets qui leur seront transférés.
  • Les cahiers des charges aberrants amenant les entreprises à accepter de travailler en dessous de leur prix de revient.

Ces difficultés ont ouvert la porte à l’opportunisme de certaines entreprises qui tentent de créer un nouveau marché entre les prescripteurs et les transporteurs.

Sans compter les connivences malsaines et conflits d’intérêts, entre établissements et transporteurs sanitaires permettant de financer d’importantes remises en contrepartie du détournement de clientèle dont les transports sont à la charge de l’enveloppe de ville.

Nos tutelles avaient identifié les probables dérives et ont même tenté de les anticiper et en y apportant des solutions par le biais de nombreux travaux pilotés par la DGOS et la DSS.

C’est sur la base de ces mêmes travaux que nos organisations locales ont tenté, en vain, de neutraliser les effets pervers de la réforme du financement des transports sanitaires.

Nous n’avons pas réussi car nos interlocuteurs, quand ils daignaient nous rencontrer, nous ont opposé, à juste titre, la non opposabilité des travaux de la DGOS et de la DSS.

Lettre circulaire, cahier des charges des plateformes, obligation de mise en concurrence, refus d’offres anormalement basses, toutes les mesures pouvant garantir la mise en œuvre cohérente de la réforme ont été ignorés par les ARS, les CPAM et les établissements de santé.

Notre fédération a fait fonctionner nos institutions, des tribunaux administratifs jusqu’aux juridictions correctionnelles.

Il est probable que d’ici quelques années, nous obtenions des décisions qui nous sont favorables, malheureusement ces décisions nous rendrons justice à titre posthume.

Comment pouvons-nous expliquer cette situation aux entreprises aujourd’hui dans la rue, sans nous faire insulter, qualifié d’incompétent ou de vendu ?

Comment leur reprocher leur colère quand la mise en place d’une réforme aussi importante est mise en œuvre par l’application partielle des directives nationales ?

Il n’y a pas de mots capables d’apaiser la colère et la peur de nos confrères dans les rues, car ils n’attendent pas des mots, ils attendent des actes.

La FNAP demande solennellement au gouvernement par votre intermédiaire, Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, des décisions rapides rendant opposables :

  • Le référentiel DGOS de 2010 sur les transports post-hospitaliers
  • Le cahier des charges DSS encadrant les plateformes de gestion des transports
  • La note d’information de la DGOS de 19 mars 2018 relative à la mise en place de l’article

         80 de la LFSS pour 2017

En outre, nous souhaitons que les services en charge de la concurrence interviennent dans les établissements acceptant des pratiques anticoncurrentiels et réprimées par la loi.

Enfin nous souhaiterions que les agences régionales de santé soient invitées à transmettre au juge administratif les actes qui leur sont transmis et entachés d’illégalités, notamment les conventions d’audit ou de formation permettant de fournir des prestations sans avoir à se soumettre aux procédures d’appel d’offres.

Ce n’est qu’en possession de ces outils que notre fédération sera capable de mettre en œuvre une politique d’accompagnement de la réforme sur l’ensemble du territoire national.

Comptant sur votre action, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.

 

Le président de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
Philippe LAURIOT

     

Pris à leur propre piège

Écrit par Philippe LAURIOT

Ou quand les technocrates se retrouvent confrontés à l’insoluble... l’article 80 et ses modalités d’application, comment passer d’une enveloppe de 125 millions d’euros à 387 millions.... Comment mettre en place un système que refusent toutes les parties ... De qui se moque-t-on ? Quel crédit accorder à ces “gens” ? Et voici les mêmes nous dire prendre en compte les difficultés de mise en application de leur ponte technocratique en rappelant leurs écrits qui n’ont aucune valeur juridique et sur lesquels s’assoient l’ensemble des établissements....

Ou quand les fossoyeurs plateformiers/ambulanciers, assaillis par leurs bases (oui les ambulanciers ne sont pas aussi stupides que certains veulent les décrire), nous abreuvent de leurs communiqués où ils se posent en défenseurs de la profession …

Nous expliquant la nécessité de ce changement qu’il a voulu, pour lequel il a tant œuvré et criant au scandale quand des cliniques tentent de mettre en place le même modèle économique que lui.... Mais sans lui ….

Ou quand les politiques font pression sur la justice pour essayer de masquer leur ratage... Le cas du tribunal administratif de Nice est frappant... Le juge prenant dans ses conclusions des observations qui n’ont jamais été avancées par la défense... dans le seul but de protéger l’hôpital tout puissant et son appel d’offres asservissant la profession et en pleine contradiction avec les recommandations gouvernementales.

Quand la CNAMTS nous propose, enfin, un calendrier de remise à plat de la garde incluant toutes les parties concernées.... Mais avec une application en 2020. Oui il faut trouver une correction transitoire de la rémunération, l’avenant numéro 8 n’ayant rien solutionné et n’étant qu’une perte de temps.

Quand la CNAMTS nous explique qu’elle ne peut revaloriser nos tarifs faute de budget....que nous nous devons d’être inventifs et trouver des gains de productivité...nous ne sommes pas des magiciens de l’économie, vendeurs de rêves... 

Alors oui, la FNAP dit ce n’est pas possible, ce discours n’est pas audible, ces attitudes ne sont pas acceptables... Nous n’avons pas de projet économique personnel à faire avancer justifiant d’une position de béni-oui-oui menant au sacrifice de nos entreprises...

En fédération responsable, nous continuerons de proposer des modèles économiques réalistes et performants et refuserons les solutions inacceptables pour nos entreprises.

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Courrier du président de la FNAP

Écrit par Philippe LAURIOT

Direction Générale de l’Offre de Soins                               

Madame la Directrice, Cécile Courrèges

et

 

Direction de la Sécurité Sociale

Madame la Directrice, Mathilde Lignot-Leloup

14 Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

Courrier adressé en copie à :

Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé

Quand le conflit d'intérêt devient évident...

Écrit par Philippe LAURIOT

Article 80 suite

Ou pour parodier le député François RUFFIN, quand la VEOLIA/FNTS sponsorise le ministère de la santé....

Je vous transmets en pièce jointe le courriel et le courrier reçu hier du ministère de la santé ainsi que notre saisine du 31 juillet et notre réponse du 24 octobre.

En clair le ministère nous dit que c'est grâce à VEOLIA/FNTS que les choses avancent, il eut été trop difficile d'avouer que les procédures juridiques intentées par LA FNAP contre les appels d'offres illégaux en seraient la cause.

L'audience en référé pré contractuel tenue ce jour à Nice est mise en délibéré à 8 jours. L'appel d'offre est toujours suspendu.

DES ACTES PAS DU BLABLA

De nombreux marchés de transports sanitaires, sont déclarés infructueux ou suspendus suite aux actions judiciaires de la FNAP.

Certains hôpitaux sans vergogne continuent à publier des cahiers des charges avec des demandes entraînant des offres anormalement basses. Ou alors ils prolongent des marchés par de simples  avenants aux contrats déjà existants. Ces marchés font d'ores et déjà l’objet de poursuites à la demande de nos adhérents par notre fédération.

Compte tenu des enjeux pour la profession, la FNAP a décidé de poursuivre sous un nouvel axe, celui de la concurrence déloyale et l'abus de position dominante. Nos conseils, planchent dès à présent sur une saisine des juridictions compétentes et du conseil de la concurrence afin de faire sanctionner les entreprises et les établissements de santé publics ou privés qui décideraient de faire travailler les ambulanciers à perte ou qui négocieraient les transports des patients payés par l'assurance maladie.

Cordialement.

Philippe LAURIOT

 

pdf Courrier à Madame la ministre de la santé31 juillet 2018 (215 KB)

pdf Courrier ministere 18 octobre 2018 article 80 (1.06 MB)

pdf Courrier réponse du 24 octobre 2018 à Mmes les Directrices de la DGOS et de la DSS (272 KB)

200 ambulanciers en colère bloquent la ville de Nice

Écrit par claude DELESSE

Vendredi 19 octobre 2018 à 16:29 Par Violaine IllFrance Bleu Azur

200 ambulanciers et taxis agrées dans le médical et venus de plusieurs villes du sud-est ont manifesté toute la journée ce vendredi dans les rues de Nice. Ils ont mené des opérations escargot notamment sur la Promenade des Anglais pour dénoncer la réforme du financement des transports sanitaires.

Manifestation de 200 ambulanciers du Sud Est devant l

200 ambulanciers en colère bloquent la ville de Marseille

Écrit par claude DELESSE

Article publié par La Provence Mercredi 17 octobre 2018

Ils ont paralysé hier la circulation dans la ville. Ils redoutent de perdre le marché du transport des malades avec l'AP-HM

Deux heures pour faire 10 kilomètres ! au classique embouteillage de l'heure de pointe, s'est rajoutée hier matin l'opération escargot lancée par le Collectif Ambulanciers Paca. Environ 200 véhicules de transport sanitaire partis des hauteurs de la ville par l'autoroute du Littoral dès 7 heures du matin ont paralysé le centre-ville. Grands axes autoroutiers saturés, tunnel du Prado-Carénage fermé en raison des fumées provoquées par les fumigènes, corniche bloquée : les automobilistes marseillais ont été pris au piège.

Les raisons de cette gigantesque pagaille ? L'article 80 s'inscrivant dans la loi de finances de la Sécurité sociale. Datant de 2008 et entrée en vigueur le 1er octobre dernier, elle prévoit le transfert d'une partie de l'enveloppe financière dédiée au transport sanitaire pour les patients hospitalisés depuis la Caisse primaire d'assurance-maladie vers les établissements de santé publics et privés.

"Soyons réalistes, les malades ne peuvent être transportés en tapis volant!"

Communiqué Article 80 GHT06 - 2 OCTOBRE 2018

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères,

A l’heure où certains d’entre vous critiquent à tour de bras les syndicats, les associations,…..

Un petit éclairage s’impose sur la mise en place de l’article 80

Marchés publics,
Seule la FNAP s’est positionné clairement contre en mettant en place une action judiciaire, l’appel d’offre du GHT06 est suspendu jusqu’au 24/10/2018 (voir document joint)

Donc sur le plan local

FNAP/ Philippe LAURIOT/AMS
Contestation judiciaire en cour ayant pour effet de suspendre l’appel d’offre

FNTS/Pierre FARAJ/MEDIFAR
Obtention de 5 lots avec remise

FNAA/Dominique DIHARCE/GAT BEL AGE
Obtention de 4 lots avec remise

CNSA/Sylvain SARTORI/ambulances du colombier cocontractant avec
ATSU06/Laurent LAVOISIER/ambulances riviera
Obtention de 2 lots avec remise

Le chaudron qui traitait la marmite de cul noir,

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères,

Le chaudron qui traitait la marmite de cul noir,
Alors que l’ensemble des fédérations hospitalières semblent, cette semaine seulement, découvrir l’article 80 et ses effets pervers, implorant le ministère de reculer son projet....
Elles en profitent pour tacler à la gorge les transporteurs sanitaires au passage... Nous prêtant un abus de position dominante dont nous profiterions pour majorer nos tarifs....
La réalité est toute autre, il suffit de lire les appels d’offres où elles multiplient les obligations tout en demandant une minoration de nos tarifs pourtant obsolètes.
Sans doute avaient-elles trop écouté le chant des sirènes du marchand de plateforme …. Toujours prêt à expliquer, qu’il a, lui, la solution génératrice d'économies pour le payeur et de bénéfices supplémentaires pour l’effecteur...
Et si d’aventure vous tentiez de lui expliquer la “drôlerie ubuesque” de son argumentaire il vous regardera de son air condescendant en vous expliquant que vous n’avez pas compris les enjeux à venir, que cela vous dépasse...

Le président,
Philippe LAURIOT

Information aux adhérents

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères,

Vous avez pu constater comme moi, le florilège d’inepties contenues dans les cahiers des charges dont nous abreuvent les Groupements Hospitaliers de Territoire dans le cadre des appels d’offres découlant de la mise en œuvre de la réforme dite de l’article 80 de la LFSS 2017.

Les rédacteurs de ces documents n’ont, et c’est un euphémisme, aucune idée de ce qu’est le transport sanitaire et de ses composantes, transports couchés, transport assis, Taxis, VSL, TPMR,…Ainsi que leur différence juridique.

La demande de prix remisé du tarif conventionnel de l’assurance maladie, alors même qu'ils sont dans la surenchère d'exigences bien souvent totalement inutiles, les pénalités de retard hors de proportion avec l’activité du transport sanitaire, les remises de fin d’année, aucune garantie de paiement dans des délais raisonnables, etc...Alors même que l’enveloppe qu’ils recevront est aussi mal que largement dimensionnée.

La FNAP consciente de l’enjeu que représente la mise en œuvre de l’article 80 et ses conséquences sur l’économie des entreprises, et afin de répondre aux nombreuses sollicitations de ses adhérents, s’est attachée à mettre en place une opposition juridique à ces appels d’offres dénués de toute logique économique cohérente.

La fédération assistée de ses conseils adressera à chaque GHT, si vous nous en adressez la demande par mail en saisissant le secrétariat, un courrier de pré-contentieux adapté à chaque cas, dans le but d’avertir les établissements hospitaliers du risque juridique dans lequel ils s’engouffrent et les actions futures que nous ne manquerons pas de déclencher avec les entreprises indûment écartées.

A cette fin, nous vous demandons de nous faire remonter vos appels d'offres avec vos commentaires sur les points qui vous semblent ne pas faire partie de nos obligations conventionnelles entrainant une surcharge financière (Permanence h24, pénalités de retard, transports simultanés de plus de 3 personnes, etc...

Je vous prie de recevoir, mes chers confrères, l’expression de mes salutations les meilleures.

Le président de la FNAP

Philippe LAURIOT

                                                                                                                             

Courrier du président LAURIOT à la ministre de la santé

Écrit par Philippe LAURIOT

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP


Objet : préavis de grève
Lettre RAR n° 1A 115 215 9676 7

 

Paris, le 31 juillet 2018

 

Madame la Ministre,

Par lettre du 9 mai 2018, j’ai eu l’honneur de porter à votre connaissance une partie des difficultés rencontrées par notre profession d’ambulancier privé. Ce courrier avait vocation à vous alerter sur la situation catastrophique dans laquelle nos entreprises se trouvent actuellement. Vous n’avez pu, malheureusement, nous apporter ne serait-ce qu’un début de solution, nous renvoyant, dans votre réponse du 7 juin, vers la DSS et la DGOS. Je tiens à vous signaler que nous n’avons reçu, depuis, aucun retour de ces organismes à ce jour…

A présent, les difficultés croissent à tel point que bon nombre de nos entreprises travaillent à perte, eu égard aux tarifs et aux contraintes que la puissance publique nous impose.

Votre gouvernement laisse les établissements hospitaliers abuser de leur position dominante pour nous obliger à travailler dans le cadre d’appels d’offres aux cahiers des charges tout aussi fantaisistes qu’incongrus, comme nous le craignions.

pdf Courrier à Madame la ministre de la santé31 juillet 2018 (215 KB)

Edito - Juillet 2018

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères,

Ah, le bel été ! Quand la France en vacances profite de belles journées ensoleillées, certains, depuis leur bureau, voient les nuages noirs s’amonceler dans le ciel…

Les appels d’offres de l’article 80 sortent les uns après les autres, aussi fantaisistes qu’incongrus. Les « négociations » sur la garde départementale s’ouvrent sans même la présence du ministère de la Santé, quand celles sur la revalorisation tarifaire en sont encore loin. L’arrêté d’extension de l’accord du 16 juin 2016, sans aucune contrepartie, vient d’être publié au JO…

La FNAP n’a donc d’autre solution que de répondre à la demande de sa base. Nous adressons ce jour un préavis de grève à compter du 1er août 2018.

Nous reviendrons très vite vers vous pour plus de détails quant à ces diverses mesures et aux actions que nous entendons mener.

Philippe LAURIOT 
Président de la FNAP

La FNAP a gagné

Écrit par Vincent JULIEN

Le SAMU 18, a sollicité le SDIS du Cher pour un renfort de brancardage aux côtés d’un de nos adhérents. Le SDIS du Cher a alors émis une facture d’intervention en application de l’article L.252A du livre des procédures fiscales à l’encontre de la société d’ambulances.
Cette affaire a été portée devant le Tribunal Administratif d’Orléans soutenue par l’avocat de notre fédération. La FNAP a obtenu l’annulation de ce titre exécutoire et le SDISS du Cher a été condamné à verser 500€ à notre adhérent.
Nous ne pouvons que nous en satisfaire.

pdf Annulation titre exécutoire brancardage SDISS 18-Savignat (85 KB)

Edito - Mai 2018

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères,


Le joli mois de mai... et ses nombreux ponts propices au farniente nous ferait-il oublier les engagements de la CNAMTS dans l'avenant numéro 8 ?

Oui, les discussions devaient démarrer en mars, les chantres de la communication, signataires de cet avenant et se targuant de rapports fructueux avec cette instance n'ont pas avancé d'un iota et sont sans doute frappé d'amnésie...
Nous avons relancé la CNAMTS par courrier tout début avril... le ministère début mai... et miracle le téléphone sonne hier en nous expliquant que notre demande à bien été prise en compte, que le "chantier de la garde départementale" serait ouvert avant l'été, courant juin.... Le plus naturellement du monde, comme si ce retard était tout à fait normal….
La léthargie des ambulanciers leur donne sans doute raison, rien ne presse, tout va bien...
Dans le même temps le département de la côte d'or est toujours en grève de la garde départementale, et je vous entends tous râler individuellement sur ce tarif non revalorisé depuis 2003....

Dans le même temps, l'article 80 continu son bonhomme de chemin, après la publication de la note technique le mois dernier, le décret d'application a été publié aujourd'hui au journal officiel 

pdf Décret n° 2018 354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients (150 KB) pdf
(150 KB)

pdf Note d'information art 80 signature électronique (97 KB)

document Annexe 1 - Article 80 (271 KB)

document Annexe 2 - Article 80 (187 KB)

Peu d'entre vous se pressent à la préparation des appels d'offres...

Alors profitons de ces jolies fleurs et des températures estivales....

Peace and love 

peace-and-love BLOG D'ACTUALITES

 

Philippe LAURIOT

Article 80 - Suite

Écrit par Philippe LAURIOT

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ARTICLE 80 - La suite

                                   

L’article 80 de la loi de finance de la sécurité sociale prévoit un transfert des transports de patients financés par l’enveloppe des soins de ville vers le budget des établissements de santé prescripteurs.

Nous sommes toujours dans l’attente des décrets d’application mais depuis hier, une note d'information N° DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 vient dévoiler les détails du dispositif et augure de la parution prochaine des derniers décrets.

Le temps des annonces plus ou moins sérieuses est maintenant terminé pour faire place à des informations de source ministérielle que la FNAP vous diffuse dès leurs parutions afin que vous puissiez en faire votre propre analyse.

A la lecture de ce document vous comprendrez que notre ministère entend réaliser des économies en exacerbant la concurrence autour d’importants marchés.

La taille de ces marchés les réserve aux plus grosses entreprises ou aux plus éclairées qui sauront se fédérer autour d’organisations professionnelles efficientes.

Vous pourrez constater au chapitre 3 et notamment au paragraphe 3.2.2 l’intérêt d’offrir aux établissements de santé une qualité de transport mais également une qualité dans l’organisation de l’offre de transport.

C’est pour cette raison que la FNAP a décidé de mettre à la disposition de ses adhérents une offre clé en main de plateforme logistique informatisée, déployable en quelques semaines sur l’ensemble du territoire.

Il faut s’attendre à des bouleversements dans nos habitudes, mais notre fédération reste convaincue de l’importance du maillage territorial que représentent nos entreprises indépendantes.

Ensemble et correctement organisés nous saurons conserver nos marchés sans avoir à craindre la grande braderie que certains nous prédisent.

signature philippe lauriot

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

pdf Circulaire du 19 mars 2018 article 80 (444 KB)

Le mot du président

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères,

À l'heure où vous êtes dans l'interrogation, la réflexion sur l'avenir de vos entreprises et les décisions d'investissement à prendre....

ARTICLE 80 ET PLATERFORMES
-Le gouvernement voudrait changer le mode de paiement des transports sanitaires en transférant une partie de l’enveloppe aux hôpitaux en commençant par les transports inter hospitaliers dans un premier temps. Cependant la réforme de l’Article 80 n’est pas actée et la position prise par la Fédération Hospitalière de France, qui s’oppose à cette réforme, va dans le même sens que tous les autres acteurs (fédération de l'hospitalisation privée, transporteurs sanitaires).
Tous démontrent le non-sens économique de cette réforme ainsi que l'absence de préparation des prescripteurs.
Nous avons pris attache auprès du ministère et de la CNAMTS pour expliquer notre position et amener des solutions opérationnelles constructives.
Ces derniers mois ont vu naitre de nombreux projets de « Plateformes »
Derrière cette appellation venue du monde de la logistique nos entreprises peuvent trouver des sources d’organisation et d’amélioration de leur productivité.

Grève dans la Côte d'or (suite)

Écrit par Christian MANLAY

Depuis le 02 janvier 2018, les ambulanciers du département de la Côte d’Or sont en grève.
Nous refusons de travailler à perte pendant les gardes préfectorales imposées.
Nous avons mis en place un service minimum de 3 ambulances sur 8 pour les nuits.
Nous sommes réquisitionnés par le Préfet pour les 5 manquantes.
Notre demande est simple :

  • Soit nous obtenons une rémunération à hauteur du service de qualité nécessaire,
  • Soit il n’y a plus d’obligation.

Nous estimons qu’un minimum garanti(t)de 650 € nous permettrait  un équilibre financier.

L’ensemble de la profession a proposé un modèle économique avec l’aval de notre SAMU et sans le moindre coût supplémentaire.
Refus total de notre CPAM.

Nous continuons donc notre mouvement de protestation.  (en vous informant par cet affichage sur nos ambulances).

1 procédure amiable et 2 procédures judiciaires sont ouvertes contre la préfecture de la cote d'or

Article 80 - La position de la FNAP

Écrit par Philippe LAURIOT

GENESE DE L’ARTICLE 80

 

Chers confrères,

Je vous prie de bien vouloir lire ci-dessous un déroulé chronologique de la mise en place de l’article 80 afin de vous apporter tous les éclairages nécessaires sur cette mesure qui devrait être mise en place en octobre 2018.

  1. RAPPORT IGASS 2016

Le rapport diligenté par l’IGASS en 2016 a entrainé un certain nombre de recommandation afin d’améliorer la prescription et les dépenses dans le transport sanitaire.

Lors de ces auditions, certains interrogés ont fait des propositions qui sous couvert d’améliorer la prescription n’était là que pour servir leurs propres intérêts.

Une de ces propositions était un transfert d’enveloppe de la CPAM vers les hôpitaux afin de responsabiliser financièrement leur prescription

Yves BAILLY MAITRE Relaxé et la CPAM du Jura poursuivi

Écrit par claude DELESSE

arrete 2010Notre confrère Yves BAILLY MAITRE de la SAS AMBULANCES DES 4 VILLAGES, a été poursuivi d’une manière scandaleuse par la Caisse primaire d’assurance maladie du jura.
A l’issue de la procédure et des calomnies proférées par la caisse Yves BAILLY MAITRE à été relaxé et blanchi de toutes ces accusations.
Aujourd’hui une procédure de dénonciation calomnieuse et d’indemnisation été lancée par notre confrère à l’encontre de cette caisse et nous espérons que justice lui sera rendue.
Il est certain que quelques soit l’indemnisation que notre confrère percevra cela ne lui rendra pas les heures et les nuits difficiles qu’il a passé.

 

pdf Lire le jugement :Relaxe de la cour d'appel de Besançon des Ambulances des 4 villages (458 KB)

 

Yves BAILLY MAITRE Relaxé et la CPAM du Jura poursuivi

Écrit par claude DELESSE

arrete 2010Notre confrère Yves BAILLY MAITRE de la SAS AMBULANCES DES 4 VILLAGES, a été poursuivi d’une manière scandaleuse par la Caisse primaire d’assurance maladie du jura.
A l’issue de la procédure et des calomnies proférées par la caisse Yves BAILLY MAITRE à été relaxé et blanchi de toutes ces accusations.
Aujourd’hui une procédure de dénonciation calomnieuse et d’indemnisation été lancée par notre confrère à l’encontre de cette caisse et nous espérons que justice lui sera rendue.
Il est certain que quelques soit l’indemnisation que notre confrère percevra cela ne lui rendra pas les heures et les nuits difficiles qu’il a passé.

 

pdf Lire le jugement :Relaxe de la cour d'appel de Besançon des Ambulances des 4 villages (458 KB)

 

Un article du quotidien la voix du jura sur les Ambulances des 4 villages

Écrit par BAILLY-MAÎTRE Yves

article presse 4villages 1Les ambulances des 4 villages à l'honneur.

Durant la saison d’hiver, ce sont entre 6 et 12 victimes qui sont transportées par les Ambulances des quatre villages. Suite
à un appel d’offres, l’entreprise présidée par Yves Bailly-Maître, a signé des conventions avec les communes dans le cadre de la loi montagne. Elle est ainsi appelée à intervenir pour transporter les blessés en cas d’accidents de ski sur les communes de Lamoura, Bellefontaine, Bois d’Amont, Prémanon, Les Rousses, Mijoux, au Col de la Faucille et à Lélex (où une équipe reste sur place) ;

pdf Lire l'article de presse sur les ambulances des 4 villages (409 KB)

 

Manifestation à la CPAM de Nice

Écrit par Philippe LAURIOT
Le président Philippe LAURIOT devant la CPAM 06
Le président Philippe LAURIOT devant les grilles de la CPAM 06
Chers confrères, 

Suite à la manifestation de blocage de la CPAM de Nice ce jour, nous avons été reçus par la Mr Maclou RIGOBERT sous-directeur et Mr LOPEZ

  • La caisse s'est engagée
  • A rétablir les navettes permettant le dépôt des bordereaux dans vos centres respectifs à compter du lundi 11/12 
  • A ne plus diffuser de flash info avant concertation avec la section professionnelle 
  • À rétablir le délai de paiement sous 5 jours à réception des bordereaux papier et du flux
  • À ne plus faire d'indu ou de rejet partiel au prétexte d'utilisation de "via Michelin" , la grille conventionnelle est le seul document de référence.
  • À mettre en place un groupe de travail pour réviser la grille 

En contrepartie la profession s'engage à indiquer avant le 31/01/2018 à la CPAM les dates prévues par les entreprises pour migrer en SEFI 

manif-nice-cpam-1 BLOG D'ACTUALITES

Merci à tous ceux qui ont pu se libérer pour participer à cette action, je trouve cependant lamentable que nous soyons contraints à ce type d'action pour que la CPAM n'abuse pas de sa situation dominante de payeur en mettant les entreprises en difficultés. Nous resterons bien sur vigilant sur les engagements pris.

J'ai toujours prôné la concertation, mais malheureusement, comme le dit l’adage : " quand tu es à Rome, fait comme font les romains…."

Confraternellement 

Le président 

Philippe LAURIOT 

Suite - Réunion au ministère de la santé Mercredi 11 octobre 2017

Écrit par Philippe LAURIOT

Le 11 octobre 2017, s’est tenu au ministère une réunion sur les futures ordonnances de transfert de compétence concernant les agréments et les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire, aux directeurs de CPAM de chaque département.
Le président Philippe LAURIOT accompagné du vice-président Claude DELESSE ont participé à cette réunion.
À la vue de ce qui nous a été présenté de grandes inquiétudes ont envahi les représentants de la profession présent à cette réunion. Ce dossier présenté comme une simplification administrative de l’exercice de la profession cache peut-être une modification profonde de l’exercice de la profession.
Une prochaine réunion sur ce dossier aura lieu le 25 octobre 2017 au ministère de la santé.
La FNAP s’est déjà attaché les services d’un grand spécialiste en droit public pour nous aider à déceler les volontés des rédacteurs de ces nouveaux textes législatifs et pour nous accompagner dans le décryptage des textes et de leurs conséquences sur la profession.
Nous ne manquerons pas de vous informer sur l’évolution de ce dossier qui s’inscrit dans l’autre dossier en cours à savoir le transfert d’enveloppe de dépenses (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017) dont une réunion aura lieu le 17 octobre 2017.

Ubérisation du transport sanitaire dans le Var !!!!!!

Écrit par claude DELESSE

manif 3Lundi 15 mai 2017 les transporteurs sanitaires varois de la FNAP ont manifesté devant l’hôpital Bonnet de Fréjus dans le département du Var.
Ils s’opposent à une convention signée par la directrice de cet établissement avec la société SMS dirigé par Thierry SCHIFANO, composante de la nébuleuse Véolia, Transdev, Carius.
A 9h , Lundi matin une vingtaine d’ambulances de différentes sociétés de transport sanitaire se sont postées devant l’entrée du centre hospitalier de Fréjus, accueilli par les forces de l’ordre, dépêchées pour éviter toutes confrontation avec les usagers et avec l’inquiétude qu’un blocage de l’hôpital se mette en place. Une discussion s’est alors engagé et vers 10 H la direction de l’hôpital a reçu une délégation composée d’un représentant des ambulanciers varois, du président du SDAP 83 Claude DELESSE et du président de la FNAP Philippe LAURIOT venu soutenir nos confrères.
Deux heures de discussions n’ont pas permis de comprendre dans quelles conditions financières cette convention a été signée. La direction de l’hôpital indiquant à la délégation que son impuissance à organiser les sorties de son établissement et sa situation financière, ne lui permettant pas d’assurer cette mission qui lui est pourtant dévolue, elle a confié à SMS le soin de régler cette problématique.
Philippe LAURIOT président de la FNAP a indiqué à la direction de l’hôpital la non-conformité de la convention signée sans validation du sous-comité des transports sanitaires du département, l’absence de clés de répartition des transports et aucune traçabilité démontrée par SMS telle que l’ont peu le voir au centre hospitalier de La Ciotat ou SMS intervient depuis trois ans dans la plus totale opacité.
A 14 h une délégation a été reçue par le sénateur maire de Fréjus qui s’est engagé à veiller au respect des intérêts des ambulanciers et à saisir l’ARS pour la sensibiliser au respect des textes.
Une procédure judiciaire a été mise en œuvre pour contester la validité de cette convention, dans l’attente les confrères varois ont indiqué à la délégation territoriale varoise de l’ARS leur volonté d’entamer un mouvement pouvant aller jusqu’au blocage des sorties de l’établissement Fréjussien et peut être Varois.
Ce comportement de la part des hôpitaux ne saurait être toléré plus avant et la FNAP s’opposera à toutes les implantations d’apprentis Uber du type SMS, ACTIVS, SIRUS ou autre en les poursuivant devant les tribunaux compétents.
Les plateformes sont une nécessaire évolution permettant une meilleure traçabilité de la prescription et une plus grande transparence de l’affectation des missions. Ce type de plateformes ayant cette vocation et non celle de raquetter les ambulanciers existent et fonctionnent très bien dans plusieurs hôpitaux au niveau national.
Notre vocation est la défense des entreprises et non l’intérêt de grands groupes voulant assoir leur leadership. Soyez vigilants mes chers confrères et n’hésitez pas à vous fédérer à la FNAP.

En attendant Godot...

Écrit par Philippe LAURIOT

         Vous connaissez peut-être cette pièce de Samuel Beckett dans laquelle deux vagabonds viennent à un rendez-vous ou ils attendent Godot, un homme qui ne viendra jamais...

         Je ne suis pas écrivain mais je vais tout de même vous raconter une histoire.

         En 2003, fort de l’absurdité des 35 heures et constatant qu’il a de gros problèmes pour trouver des ambulanciers la nuit car il a supprimé les astreintes, l’Etat décide de créer les gardes départementales pour pallier à ce problème. Ce système n’a cessé d’être décrié depuis sa création, mais pourtant rien n’a changé.

         On a bien tenté de créer des projets ne correspondant ni aux attentes des intéressés, ni aux besoins de notre système d’urgence pré hospitalière et nous voici maintenant arrivés aux manifestations d’ambulanciers à bout ….

         Exemple démonstratif s’il en est :

Plateformes numériques : l'OTRE dénonce "l'ubérisation du transport routier

Plateformes numériques : l'OTRE dénonce "l'ubérisation du transport routier"
Le syndicat routier OTRE dénonce le modèle des plateformes d'intermédiation. Via l'exploitation des données confidentielles, il redoute une dérive qui menacerait le pavillon français "sous couvert d'écologie et de trajets retours".

Les plateformes internet de mise en relation entre fournisseurs de transport routier et clients fleurissent et semblent remporter un certain succès.
Les Convargo, Chronotruck et autres Fretlink proposent un service gratuit pour le transporteur et lui promettent davantage de revenus et une amélioration de sa trésorerie. Les trois avancent les arguments de l'écologie, de la problématique des voyages à vide et du prix du transport et revendiquent chacun un portefeuille de 1.400 à 1.600 transporteurs.
Pourtant, l'OTRE (Organisation des transporteurs routiers européens) se méfie particulièrement de ces nouveaux acteurs. À tel point que le syndicat professionnel a réalisé plusieurs communications cette année pour dissuader ses adhérents de travailler avec ces sociétés.
Car derrière les promesses de rentabilisation des trajets retour et de paiement à 30 jours, la fédération des PME et TPE du transport routier voit la menace d'une "ubérisation" de son secteur. Elle craint un détournement des données sensibles des transporteurs et une dépossession de leur portefeuille de clients ainsi que de leur pouvoir de fixation de leurs prix.
Pour Jean-Marc Rivera, secrétaire général adjoint de l'OTRE, "les exploitants de plateformes ne se limitent pas à la mise en relation. En fixant les prix, ils exercent une véritable activité de commissionnaires de transports mais échappent aux obligations légales de ce métier". Maxime Legardez, fondateur de Convargo, affirme de son côté que sa société se mettra en conformité avec le droit le cas échéant, en devenant commissionnaire.
D'autre part, selon le responsable du syndicat, les prix pratiqués sont en réalité inférieurs à ceux fournis par le Comité national routier, contrairement à ce qui est dit.

Article du site de l'OTRE: https://m.lantenne.com/Plateformes-numeriques-l-OTRE-denonce-l-uberisation-du-transport-routier_a36136.html

De qui se moque t'on .....

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères,

A j-2 de la 5ème université du transport sanitaire où vous aurez le plaisir de pouvoir rencontrer Monsieur Nicolas REVEL, directeur général de la CNAMTS, il me semble important de revenir sur la réunion du 3 novembre 2016 entre les organisations professionnelles et la direction de la CNAMTS.
Lors de cette réunion aucun des sujets abordés n’a trouvé de solution, le premier point de l’ordre du jour était la revalorisation de la garde départementale, la réponse de Mr Nicolas REVEL est aussi simple que claire : « il n’y aura pas de revalorisation des tarifs de la garde, nous ne pouvons nous le permettre si nous voulons préserver l’équilibre du budget 2017 »
Quand je vous entends régulièrement, lors de nos échanges, me dire que vous ne voulez plus de cette garde déficitaire, quand je constate les augmentations tarifaire concédées aux médecins, quand je vois dans les CODAMUPS le cout de la permanence des soins par les médecins, quand je regarde les autres professionnels de santé…… ce discours est-il audible ? Pouvons-nous accepter encore longtemps cet état de fait ? Être la seule profession à 60% de remise ? Ne pas avoir été augmenté depuis 2003 ? 
Ce tarif était déjà basé sur une utopie comptable en 2003, quand je vois la position des autres fédérations qui osent proposer des modifications du système tel que : diminuer la garde de 2 h (en début, en fin ou au milieu des gardes.. ?), diminuer le nombre de secteurs (au détriment de qui ? rurale ?) ce qui selon eux augmenterai la rentabilité pour nos entreprises….


De qui se moque-t-on…..

Quand on me parle de deniers publics, donc des nôtres, et que l’on continue à regarder par le petit bout de la lorgnette en ne regardant que le blocage du tarif ambulance….. 
Considérons la dépense publique dans son ensemble, nous sommes l’effecteur le moins onéreux, cela est incontestable … Qui aura le courage et la lucidité de vraiment mettre les choses à plat et de revaloriser nos tarifs pour nous donner encore plus d’efficience ? 
Ilot d’ambulancier privé dans un océan de services publics inefficients et budgétivores, devons-nous continuer dans cette voie ????.
Arrêtons de nous considérer comme une seule ligne de dépense, mais plutôt comme des générateurs d’économies.
Confraternellement.

Le président

 

signature-philippe-lauriot BLOG D'ACTUALITES

Satisfaction

Écrit par Philippe LAURIOT

C’est avec satisfaction que je vous adresse la dernière ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Rennes que vous pouvez trouver dans son intégralité en pièce jointe.
Le Tribunal condamne à nouveau Monsieur Pelletier dans les termes suivants :

Il en résulte que le quorum étant réuni les administrateurs ont voté (14 voix pour aucune voix contre) pour la révocation du président puis toujours par bulletin secret « élu monsieur LAURIOT en qualité de président. Une majorité s’étant clairement déterminée pour la révocation du président PELLETIER, il ne peut désormais se prévaloir de la qualité de président.
Il est donc manifestement illicite, qu’au mépris du vote qui l’a révoqué, celui conserve les documents et pièces nécessaires au fonctionnement de l’association qu’il n’a plus qualité à représenter depuis le 22 juillet 2016.
Condamnons Mr Pelletier à la somme de mille euros et aux entiers dépends.

Cette décision nous permet donc de mettre un terme à la mascarade du simulacre d’assemblée générale par laquelle l’ex président souhaitait révoquer la majorité qui s’opposait à lui.
Vous l’aurez donc compris, la pseudo-Assemblée Générale de CAEN le 3 novembre, convoquée dans l’irrégularité la plus totale, est purement et simplement annulée. Nous reviendrons très vite vers vous à ce sujet.
Nous avons donc pu retrouver l’accès des locaux et des outils informatiques, ce qui va enfin nous permettre de pouvoir travailler un peu plus correctement. Notre secrétaire générale étant en arrêt maladie, cela ne nous facilite pas la tâche dans le suivi des dossiers. Néanmoins les administrateurs, tous bénévoles et ambulanciers comme vous, font le maximum pour votre satisfaction.

Les administrateurs seront présents à la 5ème université du transport sanitaire organisée par la confédération à Montpellier, les 17 et 18 novembre, en souhaitant vivement avoir le plaisir de pouvoir vous y rencontrer afin d’échanger avec vous.


Le Président

Philippe LAURIOT

 

pdf Ordonnance13 10 2016 (97 KB) pdf
(97 KB)

 

La FNAP s'est révoltée

Écrit par Philippe LAURIOT

Mesdames, Messieurs, chers confrères,

Je tiens à vous apporter quelques éclaircissements sur la situation de la FNAP, et notamment sur les faits qui me sont reprochés.

Je n'ai jamais perçu indûment de remboursements de frais de déplacement, cette affirmation n’étant qu’une interprétation mensongère de M. PELLETIER.

La légalité des méthodes de remboursement a fait l’objet d’une attestation rédigée par M. Jérôme HOUEL, expert-comptable et commissaire aux comptes, remise au conseil d’administration de la FNAP en février 2016.

De plus, l’expert-comptable de la fédération a reconnu la légalité des procédures utilisées à l’occasion du conseil d’administration du 26 mai 2016 tenu à Rennes.

J’ai personnellement demandé à ce que ces frais soient étudiés par la commission d’arbitrage, de discipline et de déontologie, conformément à l’article 29 de nos statuts.

M. PELLETIER n’a jamais accepté de réunir cette commission, sans doute parce que j’ai demandé dans le même temps à ce que les frais du président/permanent soient eux aussi étudiés.

Ce litige fallacieux a servi de prétexte pour ne plus me donner de mandat afin de siéger aux négociations portant sur l’accord cadre, où je faisais part de la position majoritaire du conseil d’administration.

En effet, depuis des mois la grande majorité des administrateurs se plaint de l’attitude dictatoriale de M. PELLETIER.

Accords du 7 aôut 2015 "opposition"

Les accords du 7 aout 2015 sur la durée du travail et les salaires privés d’effet suite à l’opposition de la FGTE-CFDT et FO-UNCP à l’accord sur l’organisation et la durée du travail s'opposent à l'accord du 07 août 2015.

L’Accord du 07 août 2015 relatif à l’organisation et à la durée du travail dans les activités du transport sanitaire a fait l’objet d’une opposition exercée par les deux organisations syndicales non-signataires de cet accord, la FGTE-CFDT et FO-UNCP Transports et Logistique, représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles.

Du fait de cette opposition majoritaire, conformément aux dispositions du code du travail cet accord est réputé non écrit. Il n’a donc aucune existence juridique et se trouve totalement privé d’effet.

En application de l’article 6 de cet Accord avait été signé - concomitamment – un autre accord, sous la forme d’un avenant à l’accord du 16 février 2004, relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les activités du transport sanitaire.

Modification accord cadre (Réunion 16 juillet 2015)

 

Les négociations entre les organisations Patronales et Salariales, portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, se sont achevées le 16 juillet dernier par la rédaction d’un accord sur la durée et l’organisation du temps de travail, d’un avenant sur la revalorisation des taux horaires et d’un procès-verbal de signature relatif la formation professionnelle et à la protection sociale.
Les partenaires sociaux ont jusqu’au 7 août pour parapher ces accords.
Ces négociations, entamées depuis plus d’un an proposent une réécriture de l’accord-cadre du 4 mai 2000 avec des modifications concernant le décompte du temps de travail effectif (TTE) et l’abrogation du régime d’équivalences. Celui-ci sera remplacé par un système de décompte des pauses pour le calcul du TTE.(1h30 du lundi au samedi et 2h pour les périodes de nuits, dimanches et fériés). La période minimale de TTE sera de 4h30. Des informations plus complètes vous seront transmises, dès la signature de ces accords par une majorité d’organisations salariales et  qui seront applicables dès l’extension par le Ministre du travail.(Probablement début 2016)
La FNAP, a participé pleinement à la rédaction ce ces textes, en apportant sa pertinence et son recul sur les difficultés rencontrées par nos adhérents sur la mise en application de l’Accord cadre du 4 mai 2000. 
Ce document final est le fruit de la collaboration entre la FNAA, la FNAP, la FNTS et l’OTRE .

 

 

Entente préalable

Arrêté du 8 juin 2015 fixant le modèle du formulaire
« Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale »

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2015, est fixé le modèle S3139e du formulaire « Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11575*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il sera également accessible pour impression en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Il se substitue au modèle S3139d « Demande d’accord préalable- Prescription médicale de transport » fixé par le troisième alinéa, qui est abrogé, de l’arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d’accord préalable-Prescription médicale de transport ».

pdfEntente prealable cerfa 11575*05