C'est l'heure du choix !

L’heure du choix…
C’est le 06 avril 2023 que l’Assurance Maladie nous faisait part de son ultime proposition sur les tarifs et le montant de l’aide exceptionnelle (FIR) destinés au transport sanitaire dans le cadre de la négociation de l’avenant n°11. Faisons le point.

 

Les propositions de l’Assurance Maladie :

Analyse de l’évolution tarifaire :

Vecteur

Type de Prestation

Tarification Actuelle

Tarification Proposée**

Ambulance*

Km

2.32€/km

2.44€/km (+5%)

Forfait

52,05€

52,41€ (+0,7%)

Aide annuelle à l’équipement

1100€

VSL

Km

1.02€/km

1.07€/km (+5%)

Forfait (rural)

12.60

13.04 (+4%)

Au-delà du 1ier janvier 2025 : Potentielle revalorisation conditionnée à 3 mesures d’efficience & la formalisation d’une clause de revoyure dans l’avenant N°11 :

1)       Développement du transport partagé

2)       Développement des plateformes

3)      Obligation géolocalisation + certification des flux SEFI

*hors TUPH

** à partir du 1ier novembre 23 / bloquée jusqu’au 1ier janvier 25 / non conditionnée

Etant précisé qu’à ce stade, l’Assurance Maladie n’a communiqué aucun projet de son avenant qui pourrait finalement comporter des mesures bien plus étendues et non négociées.

Les éclairages de la FNAP :

  • L’Assurance Maladie propose une tarification plus avantageuse sous conditions par rapport à la situation actuelle (obligation : SEFI, géolocalisation, certification des flux).

Ainsi, pour l’appréciation du respect de ces critères, l’ambulancier perdrait une grande part de son autonomie au profit des éditeurs de logiciels et des plates-formes...

  • En plus de cette augmentation tarifaire, une aide exceptionnelle FIR (estimation moyenne de 6400€/véhicule sanitaire) est annoncée avant l’été 2023 sans connaitre avec certitude les modalités d’attribution. En janvier 2024, une aide nouvelle exceptionnelle FIR (estimation moyenne de 3200€/véhicule sanitaire)

 ​ Selon l'économiste Frédéric BIZARD, et le cabinet KPMG, il faudrait une somme bien plus conséquente que celle proposée par l’Assurance Maladie pour la seule année 2023 afin de compenser les surcoûts qui pèsent sur nos entreprises en raison de l’explosion de nos charges depuis 2021 (salaires, carburant…). 

En conclusion, alors que les besoins de la profession sont croissants, cette proposition apporte une réponse très chiche qui permettra, au mieux, de survivre et finalement de végéter. Au pire, elle provoquera la disparition de nombre d’entre nous. En tout état de cause, elle manque cruellement d’ambition pour la profession. Ce que nous regrettons vivement.

L’heure du choix est venue pour chacun d’entre nous :

L’Assurance Maladie « propose » aux parties conventionnelles de signer cet avenant le jeudi 13 avril 2023.

Le dénouement est donc proche. Compte tenu du caractère déterminant de cette proposition pour l’avenir des entreprises du transport sanitaire, nous souhaitons recueillir directement votre opinion, au plus tard ce mercredi 12 Avril 20h.

Souhaitez-vous donner mandat à la FNAP pour signer cet avenant ?

JE VOTE « POUR »

Souhaitez-vous que la FNAP refuse de signer cet avenant ?

JE VOTE « CONTRE »

En toute hypothèse la FNAP s’engage dans une action politique plus large pour obtenir une meilleure reconnaissance et une meilleure valorisation de notre profession.