Alors même que l’état cherche à réduire les déficits publics et à diminuer le nombre de fonctionnaires, il m’est apparu nécessaire et urgent de vous alerter sur l’article 29 du PLFSS 2019 visant à introduire dans l’article L.6312-4 du code de la Santé Publique qui dans son 2ème alinéa donnerai la possibilité aux Agences Régionales de Santé de délivrer en faveur des établissements de santé des AUTORISATIONS DE MISES EN SERVICE DE VEHICULES SANITAIRES, ce qui va à l’encontre des objectifs recherchés.
Les articles R.6312 du code de la santé publique détermine que tous les 5 ans un nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires par rapport à la population et après application d’indices prévus dans ces mêmes articles amenant systématiquement depuis des années des refus de la part des Agences Régionales de Santé dans l’octroi d’autorisations de mise en service en faveur de nos entreprises de transports sanitaires. Dispositions qui permettent de contenir l’augmentation de la dépense de transports.
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