L’entrée en vigueur de l’avenant 10 à la convention, qui réforme les transports urgents préhospitaliers (TUPH), est venu accroître considérablement les difficultés des entreprises du transport sanitaire alors même que l’un des objectifs annoncé de la réforme était « d’assurer l’équilibre économique des entreprises ».

La réforme du TUPH prévoit un doublement des moyens à mettre en œuvre, elle fixe en parallèle un nouveau modèle de rémunération.

Ainsi, s’agissant du revenu minimal garanti (RMG), anciennement « forfait de garde », celui-ci est calculé chaque trimestre et est versé, après avoir été lissé sur cette même période, par la caisse de rattachement du transporteur sanitaire au plus tard dans le premier mois du trimestre suivant le trimestre de référence.

Alors que, alors que les entreprises du transport sanitaire engagent quotidiennement des frais pour assurer le transport de nos patients (salaires des ambulanciers et charges associées, frais de carburant, de péage des autoroutes, …), elles ne sont remboursées par l’Assurance maladie de ces mêmes frais que plusieurs mois plus tard.

C’est un non-sens économique qui conduit à un assèchement de la trésorerie des entreprises du transport sanitaire au profit de l’Assurance maladie.

Cette situation pourrait conduire à une dangereuse dégradation du service apporté à nos patients. Nous ne l’acceptons pas.

C’est pourquoi,

J’accuse la Chambre nationale des services d’ambulances (CNSA),
J’accuse la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS),
J’accuse l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM),
D’avoir négocié et signé un avenant conventionnel qui asphyxie les entreprises du transport sanitaire.

Par ailleurs, il est aujourd’hui malvenu pour ces mêmes signataires de s’étonner et de s’émouvoir des effets délétères de cette réforme. Cette posture est plutôt insincère. Signer un acte qui engage toute une profession n’est pas un acte anodin. Il implique de l’analyse, de la réflexion, de l’attention et du discernement. De toute évidence, les signataires de l’avenant n°10 en ont cruellement manqué. Ils ont tout autant manqué de responsabilité.

Le directeur général de l’Assurance maladie, Thomas Fatôme, a invité les organisations professionnelles du transport sanitaire à une réunion de travail le 20 décembre.

La Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) entend faire du passage du paiement trimestriel à un paiement mensuel, de la suppression du lissage trimestriel au profit d’un lissage à la garde (y compris la suppression du principe de déduction au RMG) et la revalorisation tarifaire annuelle un préalable indispensable à la poursuite des négociations.

Un appel à la grève pendant les fêtes de fin d’année n’est pas exclu si d’aventure il n’y avait pas d’autre moyen de faire entendre notre voix.

La FNAP en fait une question de principe. Il en va de la survie des entreprises du transport sanitaire et de la bonne prise en charge de nos patients.