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PLFSS 2023, la FNAP attentive aux débats

Comme chaque année à la même période, le Gouvernement a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont l’objectif est de maîtriser les dépenses sociales et de santé. Cette année, le PLFSS a été présenté à la presse et enregistré à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022. Projet de loi de financement de la sécurité sociale nº 274 pour 2023 (assemblee-nationale.fr)
Le vote du Parlement (navette législative entre l’Assemblée et le Sénat) s’étale ensuite sur plusieurs semaines, jusqu’à la fin de l’année. Le PLFSS étant d’abord examiné en commission des affaires sociales puis en séance plénière de chaque chambre (Assemblée nationale et Sénat).
A cette occasion, le projet de loi est fortement amendé, avec plus ou moins de succès.
Nous en sommes actuellement à un examen en première lecture par l’Assemblée nationale. Le PLFSS a été examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du 10 au 12 octobre 2022. Plus de 1500 amendements ont été déposés. Il va être examiné en séance plénière à compter du 20 octobre pour ensuite passer au Sénat, toujours en première lecture.

Que nous réserve le cru de 2022 pour l’année 2023 ?

Le projet de loi initial comporte :
- Le remboursement à 100% des frais de transports urgents préhospitaliers réalisés à la demande du Samu (article 21)
- Des mesures visant à renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes (les agents de contrôle pourraient constater les infractions commises par la voie des communications électroniques, utiliser des pseudonymes dans certains cas…) (article 41)
- L’extension aux entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de taxi de la procédure de déconventionnement en urgence en cas de violation des engagements déterminés par les conventions (article 42)
- La création d’un dispositif de calcul d’indus par extrapolation (ce mécanisme permettrait à l’assurance maladie de réclamer la réparation d’un préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude sur la base, non plus des montants exactement constatés, mais sur le fondement d’extrapolations réalisées à partir d’échantillons) (article 44) ;

La FNAP a mis en place une cellule de suivi du PLFSS. Parmi les amendements qui ont été déposés en commission des affaires sociales, plusieurs concernaient notre profession, de près ou de loin. Ils ont été déclarés irrecevables, rejetés ou n’ont pas été soutenus.

La FNAP a rédigé plusieurs amendements destinés à préparer l’avenir pour nos activités. Ils sont en train d’être proposés à plusieurs parlementaires.
Vous pouvez compter sur notre vigilance pendant toute la durée des travaux parlementaires.
A suivre…

Bien confraternellement
Claude DELESSE