La Fédération nationale des ambulanciers privés regrette l'utilisation répétée du 49-3 par le Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui lui permet d'imposer son texte sans débat parlementaire.

Le projet du Gouvernement aurait pu être enrichi au cours de la navette législative de mesures attendues par les professionnels de santé, parfois de longue date. C’est ainsi que, lors de la première lecture du projet de loi, le Sénat a adopté deux mesures novatrices :

- un amendement qui prévoyait la création d’une aide financière dans le cadre du congé maternité, paternité et d’adoption, notamment pour les transporteurs sanitaires ;
- un amendement mettant à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous médical une somme forfaitaire pouvant être partiellement reversée au professionnel de santé (« taxe lapin »).

Revenu à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture, le Gouvernement a retiré ces mesures du texte du PLFSS pour 2024 sur lequel il a engagé sa responsabilité. Le texte considéré comme adopté par le Parlement ne comporte plus ces avancées.

Nous regrettons le même usage qui a été fait dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. L’utilisation du 49-3 a empêché le débat sur l’amendement proposé par la FNAP et repris par 17 députés qui prévoyait l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules de transport sanitaire.

Cette mesure visait à alléger les charges de fonctionnement des entreprises du transport sanitaire.

C’est une immense déception pour nous et pour l’ensemble des professionnels de santé concernés.