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Parce que dans communiquer...

Un célèbre humoriste disait “dans communiquer, il y a N....."

Alors se prévaloir d’avoir obtenu personnellement des éclaircissements et des dérogations de la part de la DGOS dans cette période de crise est d’une prétention rare.... Mais révélateur de vos désirs mégalomanes. 

Si vous nous disiez plutôt, messieurs de la CNSA, comment vous essayez par tous les moyens de faire fermer des secteurs de garde dans la ruralité et sur les nuits et fériés de manière à favoriser vos entreprises JUSSIEU urbaines... ou encore de conserver les coordinateurs ambulanciers dans vos entreprises, pour récupérer budget et missions...
Bref, si vous nous expliquiez, enfin surtout à vos adhérents, comment vous essayez de spolier nombres d’entreprises pour vos seuls intérêts ?

Oui cela s'appellerait de l’information et non de la communication, ce qui, je vous l’accorde est très différent.

Bien confraternellement
Philippe LAURIOT

La liste des personnes vulnérables est redéfinie

Pour rappel, les salariés « personnes vulnérables » identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 peuvent bénéficier d’un positionnement en activité partielle sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin.

Un nouveau décret du 10 novembre 2020 vient de nouveau fixer la liste de ces personnes. De nouvelles conditions sont ajoutées pour bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Les salariés doivent en effet répondre à deux critères cumulatifs :

1 : Se trouver dans l’une des situations suivantes :

- être âgé de 65 ans et plus ;
- avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et-ou corticothérapie à dose immunosuppressive / infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 / consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques / liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- être au troisième trimestre de la grossesse ;
- être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare. Ce douzième critère n'était pas dans le décret du 5 mai 2020.

2 : Être dans l’impossibilité de télétravailler, ou de bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

- l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
- l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
- le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
- la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Remarque : ainsi, lorsque le télétravail n’est pas possible, les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle dans la mesure où des mesures barrières renforcées sont mises en œuvre. Le ministère du travail s’est appuyé sur le dernier avis du Haut conseil de santé publique (HCSP).

Quelles sont les formalités à respecter pour effectuer le placement en activité partielle ?

Le salarié peut demander son placement en activité partielle sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin. Si le salarié a déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement à l’issue du 1er déconfinement, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire. Mais un examen des conditions de travail comme expliqué ci-dessus sera effectué.

Que se passe t’il en cas de désaccord de l’employeur et du salarié sur l’appréciation des mesures de protection renforcées ?

Une procédure particulière est prévue par le décret : le salarié doit saisir le médecin du travail qui se prononcera, en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Mais, le Ministère du travail a précisé que dans l’attente de la décision du médecin du travail, et en vertu du principe de précaution, le salarié doit être placé en activité partielle.

NB : les salariés cohabitants avec une personne vulnérable sont toujours exclus du dispositif.

Charité bien ordonnée

Commence par soi-même, il serait de bon ton que CNSA/FNMS, dans leur mariage ne l’oublient pas !

Que Carius/Jussieu me targuent de démagogue et de désinformateur, je trouve cela comique...

Quand on voit Transdev/Keolis prôner un abandon de la nuit et de la ruralité dans la réforme de la permanence ambulancière afin d’augmenter la rentabilité de leurs entreprises urbaines.

Quand Véronique et Davina poussent pour une garantie de ressource pour les seuls secteurs urbains.

Quand Tic et Tac poussent pour que les coordonnateurs soient dans leurs entreprises et non au sein du SAMU et qu’ils soient de surcroît payés par les ambulanciers pour mieux faire la pluie et le beau temps tout en rackettant la profession.

Soyons sérieux Nicolas et Pimprenelle, vous rêvez d’une France ambulancière Jussieu/Carius pour le seul profit de vos franchises, soyez francs jusqu’au bout, reconnaissez votre démagogie, et appliquez l’adage qui est votre fonds de commerce...

Charité bien ordonnée commence par vous-mêmes.

Bien confraternellement

Philippe LAURIOT

 

Négociations CNAM - Urgence pré-hospitalière et autres

Chères Consœurs, Chers Confrères, 

Pour votre parfaite information je vous prie de trouver en pièce jointe, 

- le courrier que nous adressons ce jour au ministère 

- le projet de réforme de l'UPH présenté par la CNAM ce vendredi 9 octobre, soutenu par la CNSA et la FNMS, projet abandonnant au SDIS plus d'un quart du territoire national en H24 et plus de 63% de notre activité UPH de minuit à 8h00 du matin. La FNAP ne peut accepter un tel projet.

- Le projet de loi MATRAS, donnant plein pouvoir au SDISS et aux associations de secourisme pour réaliser toutes les missions UPH en les faisant prendre en charge par l'assurance maladie 

- Dans le cadre des négociations tarifaires la CNAM nous propose une revalorisation de 1% du tarif ambulance alors que cela fait 7 ans que nous attendons et que notre masse salariale et nos charges sont en constante augmentation.

L'ARS bourgogne Franche-Comté étant désigné comme référente de cette réforme, elle a commencé à la mettre en application dans le jura (39)

Aussi pour mettre un frein à cette mascarade avant que l'avenant N°10, qui met en place cette réforme et la revalorisation des tarifs soit signé, nous allons manifester à CHAMPAGNOLE et LONS LE SAUNIER le 15 octobre 2020.

CE N'EST PAS UNE FOIS LES ACCORDS SIGNES QU'IL FAUDRA MANIFESTER MAIS AVANT LEUR MISE EN PLACE, Pour ceux qui ont la mémoire courte rappelez-vous l'article 80.

Vous êtes prévenus, vous ne pourrez dire après, nous ne savions, qu'ont fait les syndicats.

Nous reviendrons vers vous dès demain pour vous donner les modalités précises du déroulement de la manifestation.

Confraternellement 

Le président
Philippe LAURIOT

Projet d'avenant N°10
Projet de loi MATRAS
Courrier à Monsieur le ministre de la santé

Un pas en avant Deux pas en arrière

Après 2 années de négociations et d'avancées vers de nouveaux tarifs, une réforme de la garde vers une garantie de ressources d'environ 900€... Et une disparition de 28% des secteurs de gardes...

Il y a un mois c'était les secteurs avec moins de 4 sorties lissées sur l'année qui disparaissaient et aujourd'hui c'est l’extra Ball : il n'y a pas de garantie de ressources si vous ne sortez que 2 fois...comme si nous avions le choix, c’est inacceptable...

Après un report de 6 mois pour cause de confinement généralisé, et une mise en place au 1er janvier 2021... Nous sommes à une date de mise en place du nouveau tarif conventionnel que seule la voyante du bout de la rue connaît, mais peut être au 1er juin 2021.

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Oublier, oublier, oublier ♫ ♫

Comme le chantait Charlélie Couture...Comme nous avons été oubliés pendant la crise par les pouvoirs publics, nous sommes oubliés dans le Ségur de la santé.... C’est bien gentil de nous inviter au défilé du 14 juillet, mais des décisions concrètes eurent été les bienvenues...
Pause dans les négociations, et oui c’est les vacances...
Les “grands argentiers” continuent à prôner un modèle économique faisant fi de l’intérêt général.
Pas de véhicules dédiés, abandon de la nuit, abandon de la ruralité, coordonnateurs ambulanciers dans leurs propres entreprises, et la cerise sur le gâteau : Prise en charge du coordonnateur par les ambulanciers afin de mieux pouvoir racketter les entreprises... alors que le gouvernement a déjà accepté de les prendre en charge.
Vous ne comprenez pas toujours l’intérêt de la représentativité nationale de votre profession, n’oubliez pas... C’est là que tout se décide.
En vous souhaitant un bel été, rendez-vous en septembre, nous serons ravis de vous accueillir à Cannes, pensez à vous inscrire sur le site de la FNAP.

Bien confraternellement
Philippe LAURIOT

Bienvenue Monsieur le Premier Ministre (2)

Monsieur le Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57, Rue de Varenne
75007 Paris

Paris, le 08 juillet 2020

Monsieur le Premier Ministre, 

Nous tenons à vous faire part de toutes nos félicitations et nos vœux de réussite pour votre nomination au poste de Premier Ministre.

La Fédération Nationale des Ambulanciers Privés se tient à votre disposition pour échanger sur les évolutions de notre profession, source d'économies substantielles et de créations d'emplois en nombre important.

Votre parcours nous assure d’une excellente connaissance du terrain et d’une grande capacité de gestion des décisions que vous serez amené à prendre en la matière. Il en est de même pour votre directeur de cabinet, interlocuteur habituel de notre profession dans ses précédentes fonctions.

Lors de cette crise COVID19, nombre d'ambulanciers ont agi par sens du devoir de leur délégation de service public, droits et fiers de servir, dans le seul corps des primo-intervenants formés, équipés et disponibles en nombre.

Les ambulanciers ont été en première ligne, malgré la pénurie de matériel dont nous avons été les premières victimes sans jamais défaillir aux sollicitations des SAMU. C’est à perte que les interventions de ce type ont été menées, le protocole de désinfection post-transport a miné notre temps global d'intervention, mais il est resté indispensable pour la protection de nos personnels et des patients transportés.

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50 propositions de la FNAP

50 PROPOSITIONS POUR REPENSER L'AMBULANCE

Sur l'organisation

Sur le volet
urgence préhospitalière

Sur la gouvernance du transport sanitaire 

Sur le développement du numérique 

Sur la formation

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Il est venu le temps....

     Pas celui des cathédrales, non, celui de la reprise, de la continuité parce que pour nous rien ne s’est jamais arrêté.

     Le temps de l’indemnisation de la perte d’activité due à cette crise, ou la façon dont elle a été gérée ?

     Le temps de la reprise du dialogue social où les fossoyeurs, à nouveau tous réunis, essayent de nous faire croire qu’ils vont encore rouler les syndicats de salariés dans la farine avec un accord encore plus déplorable que celui du 16 juin 2016....

     Le temps de la grand-messe ‘Ségur de la santé”, un exercice dans la pure lignée Macronique, du bla bla pour essayer de donner l’illusion que l’on vous écoute et que les choses vont changer radicalement mais où les dés sont déjà jetés.

     Le temps de l’analyse avec nos partenaires et des solutions que nous pouvons vous apporter.

     Comme toute crise, la difficulté mobilise et nous remercions les nombreux chefs d’entreprises qui nous ont rejoints durant cette période.

     Continuez à prendre soin de vous.

     Le président de la FNAP
     Philippe Lauriot

What The Scoop ! (Quelle info ! )

Chers adhérents, chers confrères,

Une deuxième réunion entre les fédérations du transport sanitaire et le directeur général de la CNAMTS, M. Nicolas REVEL, a eu lieu le mercredi 22 avril (après une réunion technique le lundi 20 avec la CNAM mettant en avant que les chiffres du fameux “observatoire du transport sanitaire” ne reposait que sur 71 entreprises et non sur 550). Cette réunion avait pour objet la définition d’une aide financière aux entreprises dont l’activité a été affectée par la crise du Covid-19 et les moyens de la mettre en œuvre.

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Questions posées au gouvernement

Rôle des ambulanciers privés dans la crise sanitaire du covid-19

Question N° 28440 de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne) - Question publiée au JO le : 14/04/2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place et le rôle des ambulanciers privés dans la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Dès les premières heures de l'épidémie, les ambulanciers privés ont mis leurs équipes à destination des SAMU et des ARS, pour prendre en charge les patients suspectés ou atteints du covid-19. Ils ont agi avec d'autant plus de professionnalisme et de civisme qu'ils travaillaient sans équipement de protection, les masques FFP2 ayant été réquisitionnés par les pouvoirs publics. Aussi, au lieu d'utiliser leurs compétences et, pour reprendre l'image guerrière du Président de la République, de les mobiliser, comme Clemenceau a pu le faire avec les taxis de la Marne, le Gouvernement privilégie l'armée pour le transport des malades. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'engagement des 55 000 salariés des ambulanciers privés, pour les associer, comme ils le souhaitent, au transport des malades.

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Lettre ouverte ministre

Paris le 17 mars 2020

Mr le ministre de la santé ,

Nous avons écouté avec attention les propos du président de la république, propos emprunts de logique et de bon sens devant cette crise.
Cependant, une question fondamentale se pose, pourquoi évincer les ambulanciers privés ? impliqués depuis le début dans la gestion de cette guerre…

Dès les premières heures de cette grave crise sanitaire, nos entreprises ont mis leurs équipes à la disposition des SAMU et des ARS, qui n’ont pas manqués de les intégrer dans les dispositifs initiaux de prise en charge des patients suspectés ou atteints du COVID-19.

Alors même que nous ne disposions plus des EPI (équipements de protection individuel) pour nos salariés, nous avons accepté, au nom de l’intérêt général, l’abaissement des normes de protection en utilisant des masques simples en lieux et place des FFP2 dont les stocks étaient réquisitionnés par les pouvoirs publics. 
Alors qu’à son tour notre activité quotidienne de transports sanitaires de patients s’arrête, que nous envisageons toutes les pistes pour continuer à employer nos salariés, l’ensemble des chefs d’entreprises reste perplexe devant l’enthousiasme de leurs salariés. Ils ne savent quoi leur répondre à l’annonce de leur président à vouloir faire effectuer les transferts par l’armée.

A l’image des taxis de la marne, avec votre soutien financier, nombre de sociétés, avec des ambulanciers professionnels, répondrons présent aux sollicitations du gouvernement. Que l’armée se charge de la logistique, du logement et du réapprovisionnement, le ministère du financement et de la gouvernance.

Il s’avère que nous vivons dans un pays victime d’une épidémie de COVID 19 mais aussi d’intolérance aux entreprises privées de transports sanitaires. Il nous reste à nous consoler en pensant à l’excellence de la puissance publique : l’hôpital, les services départementaux d’incendie et de secours, les associations de secouristes, l’armée, qui veillent sur nous pendant que le service public de l’emploi réfléchit à indemniser au mieux nos ambulanciers privés désœuvrés.
Ne nous retirez pas le rôle qui reste le nôtre et ne cassez pas l’engagement de 55 000 salariés d’une profession qui veut jouer son rôle.

Les ambulanciers étaient parés mais leur ministre ne les a pas entendus. Permettez à notre fédération de vous apporter des solutions fiables, pérennes et professionnelles, rodées à la prise en charge de transports, efficientes et rapides.

Nous ne sommes pas dans la résilience, mais dans l’attente d’actions. Ne nous laissez pas sombrer dans le chômage technique, mais utilisez notre technicité à la cause.

Merci pour ce moment, Monsieur le Ministre de la santé.

Le président de la FNAP
Philippe LAURIOT
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Quand le transport sanitaire s’arrêtera….

Quand le transport sanitaire s’arrêtera….

Chères consœurs, chers confrères,

En cette période de crise sanitaire majeure, je vous remercie tout d’abord de l’engagement et du professionnalisme dont vous faites preuve. Ce FNAP INFO est diffusé exceptionnellement à l’ensemble de la profession.

Il est, je pense, inutile de vous rappeler les gestes simples et les mesures de protection à mette en place. Je ne saurais que trop vous inciter à faire des petits ateliers de travail au sein de vos entreprises pour revoir la méthodologie et la chronologie des gestes, tant dans l’utilisation des protections que dans les processus de désinfections. Voir en pièce jointe les derniers échanges et recommandations ministérielles.

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Si ce n’était à pleurer, j’en rirais

Les grands assoiffés de leadership sont tombés si bas qu’ils sont dans l’obligation de se regrouper pour conserver un semblant d’existence et tenter de manipuler ensemble. Après nous avoir demandé de signer un courrier commun pour réclamer une aide et une augmentation tarifaire, ils s’en sont allés tranquillement au ministère pour porter leurs propres revendications au nom d’un soi-disant consensus de la profession !!!

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Les grandes manœuvres

Réunions au Ministère des Solidarités et de la Santé

Mardi 21 janvier

Cette réunion portera sur les modalités du ciblage de l’aide financière hors garde à prévoir pour le début de l’année 2020, ainsi que le cadrage global de la poursuite de la réforme des transports sanitaires urgents et les modalités qui pourront être prévues en 2020 en matière de financement. La position de Transdev et Keolis est simple, quels critères prendre pour avantager leurs propres entreprises que cela soit, pour l’aide en 2020 ou les futures négociations tarifaires.

Seconde réunion l’après-midi, sur les nouvelles règles d’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents à la demande du SAMU, en présence des représentants des médecins urgentistes, du Ministère de l’Intérieur, et de représentants d’ARS. L’intérieur et les SDIS continuent leurs discours politiques “on croule sous les carences et on n'a jamais dit que l’on voulait tout’’ ; un urgentiste sur 2 nous parle de technicité de détail, Transdev et Keolis de laissez-nous gérer sans transparence et laissez crever les ruraux.

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Meilleurs vœux pour cette année 2020

Chères consœurs, chers confrères,

Je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année en vous souhaitant d'apercevoir le bout du tunnel pour pouvoir en sortir en 2020.

2019 aura été une année forte pour la FNAP, les adhésions plus nombreuses sont venues renforcer notre rôle de fédération majeure dans le transport sanitaire.

Je souhaite que nous puissions cette année compter sur plus d'implication de votre part dans la défense et la promotion de notre profession afin que nous ne laissions pas les néo-transporteurs sanitaires dérouler leur machine à broyer nos entreprises, leur vision du transport n'est pas la notre, TPMR, VTC, Ambulances A2 n'ont d'autre but que de tirer notre profession vers le bas.

Leur modèle économique a déjà du plomb dans l'aile , leurs résultats financiers sont catastrophiques, leur toute puissance et leur soit disant expertise du transport n'est que de façade. Combattez les mais ne les craignez pas outre mesures.

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La fable du rameur et des barreurs

Il était une fois un ministre soucieux de dynamiser les relations entre les professionnels et ses services, le ministre décida donc d’organiser une compétition amicale.

Conformément aux conclusions des audits menés par les instances régionales, il fut décidé que cela serait une course d’aviron entre les services du ministère et les représentants les plus pugnaces de la profession.

Les deux équipes s’entrainent dur mais le jour de l’épreuve l’équipe des professionnels gagne avec plus d’un kilomètre d’avance et l’équipe du ministère est très affectée par cette défaite.

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Ne pas vendre la peau de l'ours....

Après de nombreuses interventions des administrateurs de notre fédération auprès des députés et sénateurs de leur région, la fédération nationale des ambulanciers privés a sensibilisé ceux-ci aux effets néfastes de l'amendement du député de l'Aveyron, Arnaud VIALA amendement voté et adopté en première lecture par l'assemblée nationale.

Vous trouverez ci-dessous le texte de l'exposé sommaire du sénateur Jean pierre VOGEL et comme vous pourrez le constater même si cet amendement VIALA a été rejeté par les sénateurs, rien n'est gagné.

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Gelées précoces

Vous avez enfin perçu vos indemnités complémentaires de garde concernant les mois de juillet et août 2019, je vous incite à lire la pièce jointe sur le détail des modalités et requêter auprès de vos Cpam pour obtenir le détail des sommes versées. Je vous rappelle qu’il vous appartient d’éditer la facture correspondante afin de mettre en conformité vos comptabilités.

Les projets de réorganisation de la permanence ambulancière avancent à la vitesse de l’escargot, cela serait-il dû à des gelées précoces ou l’inertie administrative en est-elle la seule cause ???

Pendant ce temps, nos trop chers pompiers continuent de geindre sur la problématique des carences ambulancières...

Les moyens qu’ils exigent sont dix fois supérieurs aux nôtres mais sans doute quelques esprits gelés n’arrivent-ils pas à le comprendre.

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Et ça continu encore et encore…

Et ça continu encore et encore, c’est que le début d’accord, d’accord chantait l’homme fort d’Astaffort.

Notre cher Ministère nous promène, toutes fédérations confondues, la perturbatrice, la bonne élève disciplinée, celle qui dort au fond de la classe ou la fayote du premier rang.... Peu importe le ton ou l’attitude....

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C'est la rentrée

C'est la rentrée

Rentrée des classes, des ministères, de la sécu et des ambulanciers…Et de ceux qui ont découvert que la mobilité sanitaire existait !!!!

Ils me font d’ailleurs doucement rire ces grands pseudo-penseurs, ils ont crû avoir inventé le transport partagé (qui existe en VSL depuis 30 ans) tout en essayant de nous faire gober que c’était la révolution qui allait nous sauver...

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Pourquoi la FNAP n'a pas signé l'avenant du 16 juin 2016

Lorsque la FNAP quitte l'organisation OTRE, beaucoup se sont demandés le pourquoi de cette décision !

En effet cette organisation est censée représenter les petites et moyennes entreprises de transport en France dans le cadre de la représentativité générale des entreprises de transport routiers.

Or la face cachée de la représentation du transport sanitaire dans cette organisation est phagocytée, avec la complicité de l’OTRE, dans une appellation "Conseil des métiers" par le représentant de la FNTS devenu FNMS et au passage employé du groupe Transdev, la multinationale du transport.

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C'est les soldes

Période propice à s’habiller pour pas cher, où l’on sort les vieux invendus de l’arrière-boutique, où l’on essaye de refourguer les invendables sous prétexte que leur prix est cassé...
Et comme, dans sa générosité incommensurable notre gouvernement vient de lâcher 30% sur la garde, d’aucuns voudraient signer un accord avec les salariés pour imposer une nouvelle augmentation à l’encontre du respect des lois.... Leur volonté de plomber nos entreprises est sans limite...
Ils vous diront que nous ne comprenons rien, qu’eux ont l’écoute du ministère et de la CNAM, et c’est comme à l’école, les fayots espèrent toujours un petit plus de la part du prof, plus de considération...
Alors qu’eux-mêmes n’ont pas compris qu’ils desservent le groupe, et que leur attitude leur fait perdre toute crédibilité auprès de ceux-là même qu’ils courtisent maladroitement.
Si le contraire était vrai, notre cher Directeur Général de la CNAM aurait à minima la décence de répondre quand nous demandons une revalorisation tarifaire qui est aujourd’hui indispensable....
En vous souhaitant de bonnes vacances

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Et ça continue encore et encore....

Et ça continue encore et encore....

Ce n’est pourtant pas le début...

Négociations salariales, d'aucuns donnent déjà aux salariés l'argent que pourrait peut-être nous donner le gouvernement....quitte à réécrire la loi.

Négociations avenant n°9, d'aucuns s'estiment plus malins que les énarques et pensent pouvoir les manipuler...

Il y a bien une chose qui ne change pas, on nous prend pour des truffes et leur seul objectif est de faire avancer leur intérêt propre et leur utopie...

Au diable l'intérêt général et le rationnel...

Quand l'égo pèse plus que le projet que l'on porte et que le bien de la communauté.

 

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Intox !

INTOX DU 16  JUIN !

Vous avez reçu, des autres Fédérations, des informations tendancieuses relatives à la fin des équivalences au 16 juin 2019 pendant les périodes de garde.

Ces fédérations, non contentes d’être signataires de l'accord du 16 juin 2016, pratiquent la désinformation dans un but obscur.

Elles étaient persuadées de pouvoir faire changer le réglementaire en modifiant le social.

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De la pause et des aides ?

Vous avez reçu les comptes rendus et divers documents des comités de suivi nationaux...
Du bla-bla et des promesses pendant que nous nous débattons dans le quotidien, que les appels d’offres illégaux perdurent, que le bordel voulu par les champions de la mobilité s’installe un peu plus chaque jour !!

On nous promet des aides aussi inutiles qu’hypothétiques pendant que nous mourrons à petit feu au lieu de solutionner les problèmes rapidement... sans doute espère-t-on que de guerre lasse nous n’abandonnions...

Qui de se vanter de ses avancées… Ils nous prennent vraiment pour des cons ceux-là !
Qui de se vanter du retrait de l’article 29.... Alors que tout le monde était vent debout et y allait de son amendement, la ficelle était si grosse, que le ministère a déposé et fait adopter le sien !

Et si nous faisions les mêmes pauses avec nos salariés, nos fournisseurs, nos prescripteurs, nos patients.... Si nous leur promettions des aides pour leur permettre de survivre ? Aides que nous ne verserons pas puisqu’il manquera toujours une condition ou que l’intéressé sera mort avant de la percevoir....

Si demain les patrons se mettaient en grève totale, plus de transport, plus de salaire, plus de paiement, plus rien.... Il ne rentre rien, mais il ne sort rien, toujours mieux que de travailler à perte …

Une vraie pause, sans aucune manifestation où nous vaquerions librement à nos occupations….

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Acharnement thérapeutique….

De réunions en réunions, tous les acteurs se penchent sur le malade article 80, force discussions, ou innombrables blablas,  le gouvernement essaie de maintenir en vie ce malade, oubliant au passage que le transport sanitaire est justement là pour les malades, les vrais, pas ceux que l’on peut résumer en une considération financière….  Incapable de nous démontrer le bien-fondé de son existence  même, l’état dépense sans compter pour maintenir en vie cette élucubration technocratique, porteuse de nombreux virus contaminant la profession des transporteurs sanitaires, laissant les  établissements peu scrupuleux enfreindre la réglementation, des acteurs de l’économie souterraine  œuvrer en toute illégalité, ouvrant la porte aux magouilles les plus insensées….

Non content de mettre à mal les entreprises de transports sanitaires et les établissements rigoureux, il détruit toutes les  mesures de contrôles et de régulation…..quand le remède est pire que le mal !!!!

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Une décision du conseil constitutionnel lourde de conséquence

Vous n'êtes pas sans savoir le contentieux qui oppose la caisse d'assurance maladie du Tarn et un confrère transporteur sanitaire qui dispose des deux moyens de transport TAP, VSL et TAXIS.

La caisse primaire du Tarn arguant que si le transporteur dispose des deux moyens elle paie le moyen le moins onéreux quel que soit celui utilisé.

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Restitutions des conclusions de la mission de l’IGAS et Préconisations

Article 80

Restitutions des conclusions de la mission de l’IGAS
et Préconisations

 

Les fédérations du secteur du transport sanitaire ont été reçues aujourd’hui au ministère des solidarités et de la Santé pour recueillir les conclusions de la mission flash de l’IGAS sur l’article 80 et son application.

 Les préconisations de l’IGAS sont les suivantes :

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Trêve des confiseurs ....

En pleine tempête des gilets jaunes, par peur de voir les ambulanciers agréger le mouvement, notre cher gouvernement a tenté de calmer la colère des transporteurs sanitaires en annonçant un triptyque de mesurettes aussi illusoires qu’inefficaces :

• Une enquête de l’IGAS à mener tambour battant, clôture fixée à mi-janvier, (oui vous avez bien lu « IGAS », ceux-là mêmes à l'origine de l'article 80).
• Des reports de charges patronales URSSAF (mesure peu ou prou déjà existante)
• La mise en place de comité de suivi régionaux par les ARS
• Une réunion d'analyse des éléments recueillis par les ARS et l'IGAS est prévue mi-janvier.

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Les pompiers pyromanes ......

Loin de la propagande des pompiers pyromanes, souhaitant vous faire gober que les 18 courriers d'avocats pré-contentieux adressés à différent GHT, les référés pré-contractuels initiés, les saisines adressées aux ministères et aux députés, le tout initié par la FNAP…. Pas plus que les 2500 ambulanciers excédés ayant manifesté à Paris le 7 novembre ne seraient la raison de la reculade provisoire du gouvernement .....

Je vous prie de prendre connaissance des 3 documents en pièce jointe, cela vous permettra d'avoir un avis reposant sur du factuel.

L’article 29 n'est pas encore abrogé et les problèmes de l'article 80 sont loin d'être résolus.

Cordialement

Le président
Philippe LAURIOT

pdf Courrier Ministère de la santé 22 novembre 2018 (117 KB)

pdf Diaporama - Comité de suivi article 80 - 22 novembre 2018 (145 KB)

pdf Article 29 - Amendement (94 KB)

Courrier à Mesdames et messieurs les députés

Paris le 20 novembre 2018


Madame, Monsieur le Député,


Alors même que l’état cherche à réduire les déficits publics et à diminuer le nombre de fonctionnaires, il m’est apparu nécessaire et urgent de vous alerter sur l’article 29 du PLFSS 2019 visant à introduire dans l’article L.6312-4 du code de la Santé Publique qui dans son 2ème alinéa donnerai la possibilité aux Agences Régionales de Santé de délivrer en faveur des établissements de santé des AUTORISATIONS DE MISES EN SERVICE DE VEHICULES SANITAIRES, ce qui va à l’encontre des objectifs recherchés.

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La position des uns et des autres

Chers confrères

 Lors de la réunion du 7 novembre au ministère, nous avons tout d’abord abordé la problématique de l’article 80.

La FNTS, nous a encore joué sa grande scène du « nous alertons sur les dérives » alors que cette fédération est à l’origine de ces dérapages dans tous les établissements où elle a mis en place ses plateforme SMS ou celles gérées par son grand ami président de la FHP et actionnaire multi secteurs (cliniques privées, ephad, ambulances, …).

La FNAA toujours aussi silencieuse avec une administration abêtie à la botte de la FNTS.

La CNSA, par l’intermédiaire d’un de ses administrateurs, nous a fait part des difficultés financières qu’engendrait l’article 80 chez un adhérent CNSA, adjudicataire de la quasi-totalité des appels d’offres de son département. Sa trésorerie ne peut plus faire face… accentuée par des remises tarifaires et des délais de règlement délirants.

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Courrier à Madame la ministre de la santé

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

                                                                                                  

Objet : Mise en application

de l’Article 80 de la LFSS 2017

Paris, le 7 novembre 2018

Madame la Ministre,

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale a mis à la charge des établissements de santé, des dépenses de transports sanitaires auparavant pris en charge par l’assurance maladie.

Ces nouvelles règles de prescription et de prise en charge imposent aux établissements de santé de contractualiser avec les ambulanciers sur la base de tarifs qui ne sont plus liés aux tarifs conventionnés de l’assurance maladie.

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Pris à leur propre piège

Ou quand les technocrates se retrouvent confrontés à l’insoluble... l’article 80 et ses modalités d’application, comment passer d’une enveloppe de 125 millions d’euros à 387 millions.... Comment mettre en place un système que refusent toutes les parties ... De qui se moque-t-on ? Quel crédit accorder à ces “gens” ? Et voici les mêmes nous dire prendre en compte les difficultés de mise en application de leur ponte technocratique en rappelant leurs écrits qui n’ont aucune valeur juridique et sur lesquels s’assoient l’ensemble des établissements....

Ou quand les fossoyeurs plateformiers/ambulanciers, assaillis par leurs bases (oui les ambulanciers ne sont pas aussi stupides que certains veulent les décrire), nous abreuvent de leurs communiqués où ils se posent en défenseurs de la profession …

Nous expliquant la nécessité de ce changement qu’il a voulu, pour lequel il a tant œuvré et criant au scandale quand des cliniques tentent de mettre en place le même modèle économique que lui.... Mais sans lui ….

Ou quand les politiques font pression sur la justice pour essayer de masquer leur ratage... Le cas du tribunal administratif de Nice est frappant... Le juge prenant dans ses conclusions des observations qui n’ont jamais été avancées par la défense... dans le seul but de protéger l’hôpital tout puissant et son appel d’offres asservissant la profession et en pleine contradiction avec les recommandations gouvernementales.

Quand la CNAMTS nous propose, enfin, un calendrier de remise à plat de la garde incluant toutes les parties concernées.... Mais avec une application en 2020. Oui il faut trouver une correction transitoire de la rémunération, l’avenant numéro 8 n’ayant rien solutionné et n’étant qu’une perte de temps.

Quand la CNAMTS nous explique qu’elle ne peut revaloriser nos tarifs faute de budget....que nous nous devons d’être inventifs et trouver des gains de productivité...nous ne sommes pas des magiciens de l’économie, vendeurs de rêves... 

Alors oui, la FNAP dit ce n’est pas possible, ce discours n’est pas audible, ces attitudes ne sont pas acceptables... Nous n’avons pas de projet économique personnel à faire avancer justifiant d’une position de béni-oui-oui menant au sacrifice de nos entreprises...

En fédération responsable, nous continuerons de proposer des modèles économiques réalistes et performants et refuserons les solutions inacceptables pour nos entreprises.

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

Courrier du président de la FNAP

Direction Générale de l’Offre de Soins                               
Madame la Directrice, Cécile Courrèges

et

Direction de la Sécurité Sociale
Madame la Directrice, Mathilde Lignot-Leloup

14 Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

Courrier adressé en copie à :
Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé

Paris le, 24 octobre 2018

Mesdames les Directrices, 

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Quand le conflit d'intérêt devient évident...

Article 80 suite

Ou pour parodier le député François RUFFIN, quand la VEOLIA/FNTS sponsorise le ministère de la santé....

Je vous transmets en pièce jointe le courriel et le courrier reçu hier du ministère de la santé ainsi que notre saisine du 31 juillet et notre réponse du 24 octobre.

En clair le ministère nous dit que c'est grâce à VEOLIA/FNTS que les choses avancent, il eut été trop difficile d'avouer que les procédures juridiques intentées par LA FNAP contre les appels d'offres illégaux en seraient la cause.

L'audience en référé pré contractuel tenue ce jour à Nice est mise en délibéré à 8 jours. L'appel d'offre est toujours suspendu.

DES ACTES PAS DU BLABLA

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200 ambulanciers en colère bloquent la ville de Nice

Vendredi 19 octobre 2018 à 16:29 Par Violaine IllFrance Bleu Azur

200 ambulanciers et taxis agrées dans le médical et venus de plusieurs villes du sud-est ont manifesté toute la journée ce vendredi dans les rues de Nice. Ils ont mené des opérations escargot notamment sur la Promenade des Anglais pour dénoncer la réforme du financement des transports sanitaires.

Manifestation de 200 ambulanciers du Sud Est devant l
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200 ambulanciers en colère bloquent la ville de Marseille

Article publié par La Provence Mercredi 17 octobre 2018

Ils ont paralysé hier la circulation dans la ville. Ils redoutent de perdre le marché du transport des malades avec l'AP-HM

Deux heures pour faire 10 kilomètres ! au classique embouteillage de l'heure de pointe, s'est rajoutée hier matin l'opération escargot lancée par le Collectif Ambulanciers Paca. Environ 200 véhicules de transport sanitaire partis des hauteurs de la ville par l'autoroute du Littoral dès 7 heures du matin ont paralysé le centre-ville. Grands axes autoroutiers saturés, tunnel du Prado-Carénage fermé en raison des fumées provoquées par les fumigènes, corniche bloquée : les automobilistes marseillais ont été pris au piège.

Les raisons de cette gigantesque pagaille ? L'article 80 s'inscrivant dans la loi de finances de la Sécurité sociale. Datant de 2008 et entrée en vigueur le 1er octobre dernier, elle prévoit le transfert d'une partie de l'enveloppe financière dédiée au transport sanitaire pour les patients hospitalisés depuis la Caisse primaire d'assurance-maladie vers les établissements de santé publics et privés.

"Soyons réalistes, les malades ne peuvent être transportés en tapis volant!"

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Communiqué Article 80 GHT06 - 2 OCTOBRE 2018

Chers confrères,

A l’heure où certains d’entre vous critiquent à tour de bras les syndicats, les associations,…..

Un petit éclairage s’impose sur la mise en place de l’article 80

Marchés publics,
Seule la FNAP s’est positionné clairement contre en mettant en place une action judiciaire, l’appel d’offre du GHT06 est suspendu jusqu’au 24/10/2018 (voir document joint)

Donc sur le plan local

FNAP/ Philippe LAURIOT/AMS
Contestation judiciaire en cour ayant pour effet de suspendre l’appel d’offre

FNTS/Pierre FARAJ/MEDIFAR
Obtention de 5 lots avec remise

FNAA/Dominique DIHARCE/GAT BEL AGE
Obtention de 4 lots avec remise

CNSA/Sylvain SARTORI/ambulances du colombier cocontractant avec
ATSU06/Laurent LAVOISIER/ambulances riviera
Obtention de 2 lots avec remise

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Le chaudron qui traitait la marmite de cul noir,

Chers confrères,

Le chaudron qui traitait la marmite de cul noir,
Alors que l’ensemble des fédérations hospitalières semblent, cette semaine seulement, découvrir l’article 80 et ses effets pervers, implorant le ministère de reculer son projet....
Elles en profitent pour tacler à la gorge les transporteurs sanitaires au passage... Nous prêtant un abus de position dominante dont nous profiterions pour majorer nos tarifs....
La réalité est toute autre, il suffit de lire les appels d’offres où elles multiplient les obligations tout en demandant une minoration de nos tarifs pourtant obsolètes.
Sans doute avaient-elles trop écouté le chant des sirènes du marchand de plateforme …. Toujours prêt à expliquer, qu’il a, lui, la solution génératrice d'économies pour le payeur et de bénéfices supplémentaires pour l’effecteur...
Et si d’aventure vous tentiez de lui expliquer la “drôlerie ubuesque” de son argumentaire il vous regardera de son air condescendant en vous expliquant que vous n’avez pas compris les enjeux à venir, que cela vous dépasse...

Le président,
Philippe LAURIOT

Information aux adhérents

Chers confrères,

Vous avez pu constater comme moi, le florilège d’inepties contenues dans les cahiers des charges dont nous abreuvent les Groupements Hospitaliers de Territoire dans le cadre des appels d’offres découlant de la mise en œuvre de la réforme dite de l’article 80 de la LFSS 2017.

Les rédacteurs de ces documents n’ont, et c’est un euphémisme, aucune idée de ce qu’est le transport sanitaire et de ses composantes, transports couchés, transport assis, Taxis, VSL, TPMR,…Ainsi que leur différence juridique.

La demande de prix remisé du tarif conventionnel de l’assurance maladie, alors même qu'ils sont dans la surenchère d'exigences bien souvent totalement inutiles, les pénalités de retard hors de proportion avec l’activité du transport sanitaire, les remises de fin d’année, aucune garantie de paiement dans des délais raisonnables, etc...Alors même que l’enveloppe qu’ils recevront est aussi mal que largement dimensionnée.

La FNAP consciente de l’enjeu que représente la mise en œuvre de l’article 80 et ses conséquences sur l’économie des entreprises, et afin de répondre aux nombreuses sollicitations de ses adhérents, s’est attachée à mettre en place une opposition juridique à ces appels d’offres dénués de toute logique économique cohérente.

La fédération assistée de ses conseils adressera à chaque GHT, si vous nous en adressez la demande par mail en saisissant le secrétariat, un courrier de pré-contentieux adapté à chaque cas, dans le but d’avertir les établissements hospitaliers du risque juridique dans lequel ils s’engouffrent et les actions futures que nous ne manquerons pas de déclencher avec les entreprises indûment écartées.

A cette fin, nous vous demandons de nous faire remonter vos appels d'offres avec vos commentaires sur les points qui vous semblent ne pas faire partie de nos obligations conventionnelles entrainant une surcharge financière (Permanence h24, pénalités de retard, transports simultanés de plus de 3 personnes, etc...

Je vous prie de recevoir, mes chers confrères, l’expression de mes salutations les meilleures.

Le président de la FNAP

Philippe LAURIOT

                                                                                                                             

Courrier du président LAURIOT à la ministre de la santé

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP


Objet : préavis de grève
Lettre RAR n° 1A 115 215 9676 7

 

Paris, le 31 juillet 2018

 

Madame la Ministre,

Par lettre du 9 mai 2018, j’ai eu l’honneur de porter à votre connaissance une partie des difficultés rencontrées par notre profession d’ambulancier privé. Ce courrier avait vocation à vous alerter sur la situation catastrophique dans laquelle nos entreprises se trouvent actuellement. Vous n’avez pu, malheureusement, nous apporter ne serait-ce qu’un début de solution, nous renvoyant, dans votre réponse du 7 juin, vers la DSS et la DGOS. Je tiens à vous signaler que nous n’avons reçu, depuis, aucun retour de ces organismes à ce jour…

A présent, les difficultés croissent à tel point que bon nombre de nos entreprises travaillent à perte, eu égard aux tarifs et aux contraintes que la puissance publique nous impose.

Votre gouvernement laisse les établissements hospitaliers abuser de leur position dominante pour nous obliger à travailler dans le cadre d’appels d’offres aux cahiers des charges tout aussi fantaisistes qu’incongrus, comme nous le craignions.

pdf Courrier à Madame la ministre de la santé31 juillet 2018 (215 KB)

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Edito - Juillet 2018

Chers confrères,

Ah, le bel été ! Quand la France en vacances profite de belles journées ensoleillées, certains, depuis leur bureau, voient les nuages noirs s’amonceler dans le ciel…

Les appels d’offres de l’article 80 sortent les uns après les autres, aussi fantaisistes qu’incongrus. Les « négociations » sur la garde départementale s’ouvrent sans même la présence du ministère de la Santé, quand celles sur la revalorisation tarifaire en sont encore loin. L’arrêté d’extension de l’accord du 16 juin 2016, sans aucune contrepartie, vient d’être publié au JO…

La FNAP n’a donc d’autre solution que de répondre à la demande de sa base. Nous adressons ce jour un préavis de grève à compter du 1er août 2018.

Nous reviendrons très vite vers vous pour plus de détails quant à ces diverses mesures et aux actions que nous entendons mener.

Philippe LAURIOT 
Président de la FNAP

La FNAP a gagné

Le SAMU 18, a sollicité le SDIS du Cher pour un renfort de brancardage aux côtés d’un de nos adhérents. Le SDIS du Cher a alors émis une facture d’intervention en application de l’article L.252A du livre des procédures fiscales à l’encontre de la société d’ambulances.
Cette affaire a été portée devant le Tribunal Administratif d’Orléans soutenue par l’avocat de notre fédération. La FNAP a obtenu l’annulation de ce titre exécutoire et le SDISS du Cher a été condamné à verser 500€ à notre adhérent.
Nous ne pouvons que nous en satisfaire.

pdf Annulation titre exécutoire brancardage SDISS 18-Savignat (85 KB)

Edito - Mai 2018

Chers confrères,


Le joli mois de mai... et ses nombreux ponts propices au farniente nous ferait-il oublier les engagements de la CNAMTS dans l'avenant numéro 8 ?

Oui, les discussions devaient démarrer en mars, les chantres de la communication, signataires de cet avenant et se targuant de rapports fructueux avec cette instance n'ont pas avancé d'un iota et sont sans doute frappé d'amnésie...
Nous avons relancé la CNAMTS par courrier tout début avril... le ministère début mai... et miracle le téléphone sonne hier en nous expliquant que notre demande à bien été prise en compte, que le "chantier de la garde départementale" serait ouvert avant l'été, courant juin.... Le plus naturellement du monde, comme si ce retard était tout à fait normal….
La léthargie des ambulanciers leur donne sans doute raison, rien ne presse, tout va bien...
Dans le même temps le département de la côte d'or est toujours en grève de la garde départementale, et je vous entends tous râler individuellement sur ce tarif non revalorisé depuis 2003....

Dans le même temps, l'article 80 continu son bonhomme de chemin, après la publication de la note technique le mois dernier, le décret d'application a été publié aujourd'hui au journal officiel 

pdf Décret n° 2018 354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients (150 KB) pdf
(150 KB)

pdf Note d'information art 80 signature électronique (97 KB)

document Annexe 1 - Article 80 (271 KB)

Annexe 2 - Article 80

Peu d'entre vous se pressent à la préparation des appels d'offres...

Alors profitons de ces jolies fleurs et des températures estivales....

Peace and love 

peace-and-love BLOG D'ACTUALITES

 

Philippe LAURIOT

Article 80 - Suite

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ARTICLE 80 - La suite

                                   

L’article 80 de la loi de finance de la sécurité sociale prévoit un transfert des transports de patients financés par l’enveloppe des soins de ville vers le budget des établissements de santé prescripteurs.

Nous sommes toujours dans l’attente des décrets d’application mais depuis hier, une note d'information N° DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 vient dévoiler les détails du dispositif et augure de la parution prochaine des derniers décrets.

Le temps des annonces plus ou moins sérieuses est maintenant terminé pour faire place à des informations de source ministérielle que la FNAP vous diffuse dès leurs parutions afin que vous puissiez en faire votre propre analyse.

A la lecture de ce document vous comprendrez que notre ministère entend réaliser des économies en exacerbant la concurrence autour d’importants marchés.

La taille de ces marchés les réserve aux plus grosses entreprises ou aux plus éclairées qui sauront se fédérer autour d’organisations professionnelles efficientes.

Vous pourrez constater au chapitre 3 et notamment au paragraphe 3.2.2 l’intérêt d’offrir aux établissements de santé une qualité de transport mais également une qualité dans l’organisation de l’offre de transport.

C’est pour cette raison que la FNAP a décidé de mettre à la disposition de ses adhérents une offre clé en main de plateforme logistique informatisée, déployable en quelques semaines sur l’ensemble du territoire.

Il faut s’attendre à des bouleversements dans nos habitudes, mais notre fédération reste convaincue de l’importance du maillage territorial que représentent nos entreprises indépendantes.

Ensemble et correctement organisés nous saurons conserver nos marchés sans avoir à craindre la grande braderie que certains nous prédisent.

signature philippe lauriot

Philippe LAURIOT
Président de la FNAP

pdf Circulaire du 19 mars 2018 article 80 (444 KB)

Le mot du président

Chers confrères,

À l'heure où vous êtes dans l'interrogation, la réflexion sur l'avenir de vos entreprises et les décisions d'investissement à prendre....

ARTICLE 80 ET PLATERFORMES
-Le gouvernement voudrait changer le mode de paiement des transports sanitaires en transférant une partie de l’enveloppe aux hôpitaux en commençant par les transports inter hospitaliers dans un premier temps. Cependant la réforme de l’Article 80 n’est pas actée et la position prise par la Fédération Hospitalière de France, qui s’oppose à cette réforme, va dans le même sens que tous les autres acteurs (fédération de l'hospitalisation privée, transporteurs sanitaires).
Tous démontrent le non-sens économique de cette réforme ainsi que l'absence de préparation des prescripteurs.
Nous avons pris attache auprès du ministère et de la CNAMTS pour expliquer notre position et amener des solutions opérationnelles constructives.
Ces derniers mois ont vu naitre de nombreux projets de « Plateformes »
Derrière cette appellation venue du monde de la logistique nos entreprises peuvent trouver des sources d’organisation et d’amélioration de leur productivité.

Lire la suite : Le mot du président

Grève dans la Côte d'or (suite)

Depuis le 02 janvier 2018, les ambulanciers du département de la Côte d’Or sont en grève.
Nous refusons de travailler à perte pendant les gardes préfectorales imposées.
Nous avons mis en place un service minimum de 3 ambulances sur 8 pour les nuits.
Nous sommes réquisitionnés par le Préfet pour les 5 manquantes.
Notre demande est simple :

  • Soit nous obtenons une rémunération à hauteur du service de qualité nécessaire,
  • Soit il n’y a plus d’obligation.

Nous estimons qu’un minimum garanti(t)de 650 € nous permettrait  un équilibre financier.

L’ensemble de la profession a proposé un modèle économique avec l’aval de notre SAMU et sans le moindre coût supplémentaire.
Refus total de notre CPAM.

Nous continuons donc notre mouvement de protestation.  (en vous informant par cet affichage sur nos ambulances).

1 procédure amiable et 2 procédures judiciaires sont ouvertes contre la préfecture de la cote d'or

Article 80 - La position de la Fédération hospitalière de France

L’article 80 de la LFSS pour 2017 renvoie la dépense relative aux transports interhospitaliers vers les budgets des établissements de santé, publics et privés, pour application au 1er mars 2018, application reportée au 1er octobre dans le PLFSS.

  pdf Position de la FHF - Article 83 LFSS 2018 (1.28 MB)

Lire la suite : Article 80 - La position de la Fédération hospitalière de France

Article 80 - La position de la FNAP

GENESE DE L’ARTICLE 80

 

Chers confrères,

Je vous prie de bien vouloir lire ci-dessous un déroulé chronologique de la mise en place de l’article 80 afin de vous apporter tous les éclairages nécessaires sur cette mesure qui devrait être mise en place en octobre 2018.

  1. RAPPORT IGASS 2016

Le rapport diligenté par l’IGASS en 2016 a entrainé un certain nombre de recommandation afin d’améliorer la prescription et les dépenses dans le transport sanitaire.

Lors de ces auditions, certains interrogés ont fait des propositions qui sous couvert d’améliorer la prescription n’était là que pour servir leurs propres intérêts.

Une de ces propositions était un transfert d’enveloppe de la CPAM vers les hôpitaux afin de responsabiliser financièrement leur prescription

Lire la suite : Article 80 - La position de la FNAP

Yves BAILLY MAITRE Relaxé et la CPAM du Jura poursuivi

arrete 2010Notre confrère Yves BAILLY MAITRE de la SAS AMBULANCES DES 4 VILLAGES, a été poursuivi d’une manière scandaleuse par la Caisse primaire d’assurance maladie du jura.
A l’issue de la procédure et des calomnies proférées par la caisse Yves BAILLY MAITRE à été relaxé et blanchi de toutes ces accusations.
Aujourd’hui une procédure de dénonciation calomnieuse et d’indemnisation été lancée par notre confrère à l’encontre de cette caisse et nous espérons que justice lui sera rendue.
Il est certain que quelques soit l’indemnisation que notre confrère percevra cela ne lui rendra pas les heures et les nuits difficiles qu’il a passé.

 

pdf Lire le jugement :Relaxe de la cour d'appel de Besançon des Ambulances des 4 villages (458 KB)

 

Grève dans la Côte d'or

Lire le reportage de France 3 Bourgogne - Franche compté

 

 

 

Manifestation à la CPAM de Nice

Chers confrères, 

Suite à la manifestation de blocage de la CPAM de Nice ce jour, nous avons été reçus par la Mr Maclou RIGOBERT sous-directeur et Mr LOPEZ

  • La caisse s'est engagée
  • A rétablir les navettes permettant le dépôt des bordereaux dans vos centres respectifs à compter du lundi 11/12 
  • A ne plus diffuser de flash info avant concertation avec la section professionnelle 
  • À rétablir le délai de paiement sous 5 jours à réception des bordereaux papier et du flux
  • À ne plus faire d'indu ou de rejet partiel au prétexte d'utilisation de "via Michelin" , la grille conventionnelle est le seul document de référence.
  • À mettre en place un groupe de travail pour réviser la grille 

En contrepartie la profession s'engage à indiquer avant le 31/01/2018 à la CPAM les dates prévues par les entreprises pour migrer en SEFI 

manif-nice-cpam-1 BLOG D'ACTUALITES

Merci à tous ceux qui ont pu se libérer pour participer à cette action, je trouve cependant lamentable que nous soyons contraints à ce type d'action pour que la CPAM n'abuse pas de sa situation dominante de payeur en mettant les entreprises en difficultés. Nous resterons bien sur vigilant sur les engagements pris.

J'ai toujours prôné la concertation, mais malheureusement, comme le dit l’adage : " quand tu es à Rome, fait comme font les romains…."

Confraternellement 

Le président 

Philippe LAURIOT 

Suite - Réunion au ministère de la santé Mercredi 11 octobre 2017

Le 11 octobre 2017, s’est tenu au ministère une réunion sur les futures ordonnances de transfert de compétence concernant les agréments et les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire, aux directeurs de CPAM de chaque département.
Le président Philippe LAURIOT accompagné du vice-président Claude DELESSE ont participé à cette réunion.
À la vue de ce qui nous a été présenté de grandes inquiétudes ont envahi les représentants de la profession présent à cette réunion. Ce dossier présenté comme une simplification administrative de l’exercice de la profession cache peut-être une modification profonde de l’exercice de la profession.
Une prochaine réunion sur ce dossier aura lieu le 25 octobre 2017 au ministère de la santé.
La FNAP s’est déjà attaché les services d’un grand spécialiste en droit public pour nous aider à déceler les volontés des rédacteurs de ces nouveaux textes législatifs et pour nous accompagner dans le décryptage des textes et de leurs conséquences sur la profession.
Nous ne manquerons pas de vous informer sur l’évolution de ce dossier qui s’inscrit dans l’autre dossier en cours à savoir le transfert d’enveloppe de dépenses (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017) dont une réunion aura lieu le 17 octobre 2017.

En attendant Godot...

         Vous connaissez peut-être cette pièce de Samuel Beckett dans laquelle deux vagabonds viennent à un rendez-vous ou ils attendent Godot, un homme qui ne viendra jamais...

         Je ne suis pas écrivain mais je vais tout de même vous raconter une histoire.

         En 2003, fort de l’absurdité des 35 heures et constatant qu’il a de gros problèmes pour trouver des ambulanciers la nuit car il a supprimé les astreintes, l’Etat décide de créer les gardes départementales pour pallier à ce problème. Ce système n’a cessé d’être décrié depuis sa création, mais pourtant rien n’a changé.

         On a bien tenté de créer des projets ne correspondant ni aux attentes des intéressés, ni aux besoins de notre système d’urgence pré hospitalière et nous voici maintenant arrivés aux manifestations d’ambulanciers à bout ….

         Exemple démonstratif s’il en est :

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AVENANT N° 8 - Pourquoi la FNAP ne signera pas !

La CNAMTS nous a convoqués le 28 février dernier pour ouvrir une négociation sur un modèle économique de la garde départementale qui ne répond pas aux préoccupations des ambulanciers.

Nous NE POUVONS signer un tel accord.

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De qui se moque t'on .....

Chers confrères,

A j-2 de la 5ème université du transport sanitaire où vous aurez le plaisir de pouvoir rencontrer Monsieur Nicolas REVEL, directeur général de la CNAMTS, il me semble important de revenir sur la réunion du 3 novembre 2016 entre les organisations professionnelles et la direction de la CNAMTS.
Lors de cette réunion aucun des sujets abordés n’a trouvé de solution, le premier point de l’ordre du jour était la revalorisation de la garde départementale, la réponse de Mr Nicolas REVEL est aussi simple que claire : « il n’y aura pas de revalorisation des tarifs de la garde, nous ne pouvons nous le permettre si nous voulons préserver l’équilibre du budget 2017 »
Quand je vous entends régulièrement, lors de nos échanges, me dire que vous ne voulez plus de cette garde déficitaire, quand je constate les augmentations tarifaire concédées aux médecins, quand je vois dans les CODAMUPS le cout de la permanence des soins par les médecins, quand je regarde les autres professionnels de santé…… ce discours est-il audible ? Pouvons-nous accepter encore longtemps cet état de fait ? Être la seule profession à 60% de remise ? Ne pas avoir été augmenté depuis 2003 ? 
Ce tarif était déjà basé sur une utopie comptable en 2003, quand je vois la position des autres fédérations qui osent proposer des modifications du système tel que : diminuer la garde de 2 h (en début, en fin ou au milieu des gardes.. ?), diminuer le nombre de secteurs (au détriment de qui ? rurale ?) ce qui selon eux augmenterai la rentabilité pour nos entreprises….


De qui se moque-t-on…..

Quand on me parle de deniers publics, donc des nôtres, et que l’on continue à regarder par le petit bout de la lorgnette en ne regardant que le blocage du tarif ambulance….. 
Considérons la dépense publique dans son ensemble, nous sommes l’effecteur le moins onéreux, cela est incontestable … Qui aura le courage et la lucidité de vraiment mettre les choses à plat et de revaloriser nos tarifs pour nous donner encore plus d’efficience ? 
Ilot d’ambulancier privé dans un océan de services publics inefficients et budgétivores, devons-nous continuer dans cette voie ????.
Arrêtons de nous considérer comme une seule ligne de dépense, mais plutôt comme des générateurs d’économies.
Confraternellement.

Le président

 

signature-philippe-lauriot BLOG D'ACTUALITES

Facturation VSL/Taxi pour les transporteurs sanitaires ayant la double activité

logo_cpam BLOG D'ACTUALITESLa Loi du 13 août 2004 prévoit que la CNAMTS élabore chaque année des propositions visant à mettre en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’équilibre financier des dépenses d’assurance maladie.
La proposition 23 consistait, pour les entreprises ayant la double activité VSL/Taxi, de facturer au moins onéreux les transports réalisés en TAP. Nous avons prévenu le Directeur Général de la CNAMTS, que notre fédération s’opposait à l’extension de cette proposition car elle serait source de paupérisation définitive du VSL, à l’heure où pour la premiere fois, la dépense taxi, vient de dépasser celle de l’ambulance. Face à notre détermination , il nous a annoncé que cette proposition sera retirée.
En cette nouvelle année, le conseil d’administration de la FNAP vous souhaite une bonne et heureuse année 2016.

Accords du 7 aôut 2015 "opposition"

Les accords du 7 aout 2015 sur la durée du travail et les salaires privés d’effet suite à l’opposition de la FGTE-CFDT et FO-UNCP à l’accord sur l’organisation et la durée du travail s'opposent à l'accord du 07 août 2015.

L’Accord du 07 août 2015 relatif à l’organisation et à la durée du travail dans les activités du transport sanitaire a fait l’objet d’une opposition exercée par les deux organisations syndicales non-signataires de cet accord, la FGTE-CFDT et FO-UNCP Transports et Logistique, représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles.

Du fait de cette opposition majoritaire, conformément aux dispositions du code du travail cet accord est réputé non écrit. Il n’a donc aucune existence juridique et se trouve totalement privé d’effet.

En application de l’article 6 de cet Accord avait été signé - concomitamment – un autre accord, sous la forme d’un avenant à l’accord du 16 février 2004, relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les activités du transport sanitaire.

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Modification accord cadre (Réunion 16 juillet 2015)

 

Les négociations entre les organisations Patronales et Salariales, portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, se sont achevées le 16 juillet dernier par la rédaction d’un accord sur la durée et l’organisation du temps de travail, d’un avenant sur la revalorisation des taux horaires et d’un procès-verbal de signature relatif la formation professionnelle et à la protection sociale.
Les partenaires sociaux ont jusqu’au 7 août pour parapher ces accords.
Ces négociations, entamées depuis plus d’un an proposent une réécriture de l’accord-cadre du 4 mai 2000 avec des modifications concernant le décompte du temps de travail effectif (TTE) et l’abrogation du régime d’équivalences. Celui-ci sera remplacé par un système de décompte des pauses pour le calcul du TTE.(1h30 du lundi au samedi et 2h pour les périodes de nuits, dimanches et fériés). La période minimale de TTE sera de 4h30. Des informations plus complètes vous seront transmises, dès la signature de ces accords par une majorité d’organisations salariales et  qui seront applicables dès l’extension par le Ministre du travail.(Probablement début 2016)
La FNAP, a participé pleinement à la rédaction ce ces textes, en apportant sa pertinence et son recul sur les difficultés rencontrées par nos adhérents sur la mise en application de l’Accord cadre du 4 mai 2000. 
Ce document final est le fruit de la collaboration entre la FNAA, la FNAP, la FNTS et l’OTRE .

 

 

Entente préalable

Arrêté du 8 juin 2015 fixant le modèle du formulaire
« Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale »

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2015, est fixé le modèle S3139e du formulaire « Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11575*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il sera également accessible pour impression en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Il se substitue au modèle S3139d « Demande d’accord préalable- Prescription médicale de transport » fixé par le troisième alinéa, qui est abrogé, de l’arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d’accord préalable-Prescription médicale de transport ».

pdfEntente prealable cerfa 11575*05

Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013

Le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 modifie certaines dispositions relatives à l’agrément des entreprises de transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service des véhicules sanitaires afin d’améliorer la régulation de l’offre de véhicules sanitaires et d’assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population en matière de transport allongé et assis de patients.
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