Arrêté du 19 juillet 2018 portant extension de l'accord du 16 juin 2016 convention collective
Jugement TGI opposition accord cadre 16 juin 2016
Madame la Ministre,
L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale a mis à la charge des établissements de santé, des dépenses de transports sanitaires auparavant pris en charge par l’assurance maladie.
Ces nouvelles règles de prescription et de prise en charge imposent aux établissements de santé de contractualiser avec les ambulanciers sur la base de tarifs qui ne sont plus liés aux tarifs conventionnés de l’assurance maladie.
Compte tenu des volumes importants concentrés dans ces nouveaux marchés, l’offre de transport souvent atomisée, nécessite une coordination des moyens.
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