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Prévention des dérives sectaires : lancement d'une campagne à destination du grand public

Conformément à la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires présentée en novembre 2023 par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, le Gouvernement lance une campagne nationale de communication pour sensibiliser le grand public à la question des dérives sectaires.

Diffusée pour une durée d’un mois sur internet, sur les réseaux sociaux et à la télévision, cette campagne se compose d’un film d’une minute et de quatre vidéos de 20 secondes, réparties selon quatre thématiques : santé, fortune, éducation et éveil spirituel.

Dérives sectaires - Les belles paroles peuvent aussi détruire vos vies (youtube.com)

Par ailleurs, la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires prévoit également le renforcement de l’arsenal juridique : un projet de loi actuellement étudié permettra de renforcer les moyens de cette politique publique, mais aussi de mieux identifier le phénomène des dérives sectaires et de mieux réparer le préjudice subi par les victimes.

Source : Prévention des dérives sectaires : Lancement d'une campagne à destination du grand public | Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (interieur.gouv.fr)

Plaintes pénales - Modalités du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle par Visioplainte

Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle précise les modalités d’application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale ouvrant la possibilité de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (visioplainte). Il détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d'accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé.

D’ores et déjà le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer expérimente la visioplainte dans la Sarthe et une partie des Yvelines. Ce dispositif permet aux victimes de déposer plainte via une visioconférence, sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.

Champ d’application de la procédure de visioplainte :
• les victimes d’une infraction pénale peuvent déposer plainte via visioplainte ou même faire recueillir leurs déclarations via ce même système par un officier ou agent de police judiciaire ;
• les officiers ou agents de police judiciaire doivent procéder à une audition en présence de la personne en cas de plainte portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles.

Modalités d’accompagnement de la victime qui a recours à la procédure visioplainte :
• le procédé ne peut être imposé à la victime ;
• la victime qui dépose plainte s’identifie de façon sécurisée par un téléservice ;
• le dépôt de plainte via visioplainte est facultatif et la victime doit en être informée ;
• les enquêteurs pourront procéder à une audition ultérieure en présence de la victime, si la nature ou la gravité des faits le justifie ;
• il est mis à la disposition de la victime un document énonçant ses différents droits sous un format électronique et imprimable. ;
• à l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique ;
• le récépissé et, si elle en fait la demande, la copie du procès-verbal de plainte sont transmis à la victime dans les meilleurs délais.

Consultez facilement votre solde de points avec « Mes points permis »

Grâce à la nouvelle plateforme « Mes points permis », vous pouvez consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Ce service remplace « Télépoints ».

Source : Consultez facilement votre solde de points avec « Mes points permis » | Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (interieur.gouv.fr)

A la une

LE CONGRES

La FNAP organise le congrès des Ambulanciers

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Alerte ANSM

L'ANSM indiquait le 13 octobre 2023 avoir a été informée en juin 2023 de la mise en œuvre d’une action de sécurité effectuée par la société Stryker Medical pour le dispositif suivant :

Chariot – Brancard pour ambulance – Power-Pro 2 – Stryker Medical

Source : https://ansm.sante.fr/informations-de-securite/chariot-brancard-pour-ambulance-power-pro-2-stryker-medical-2

Bornes de recharge dans les établissements de santé, poursuite des effets de notre campagne de sensibilisation

La FNAP vous indiquait le mois dernier avoir lancé une campagne de sensibilisation de certains députés sur la nécessité d’équiper les établissements de santé en bornes de recharge électrique ultra-puissantes.

6 députés avaient alors interrogé le Gouvernement à ce sujet, partageant ainsi notre préoccupation (M. Victor Catteau, M. Thibault Bazin, Mme Joëlle Mélin, M. Éric Alauzet, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Stéphane Viry).

2 autres députés viennent de s’emparer de cette problématique :

M. Cyrille Isaac-Sibille Question n°11562 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

M. Philippe Juvin Question n°11771 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Prévention de l’usure professionnelle

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » (port de charges lourdes, postures pénibles, des vibrations mécaniques…).

Ce fonds servira notamment aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une procédure de reconversion professionnelle.

Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur

Dès le 1er septembre, dans le cadre de la réforme des retraites, le forfait social pour les employeurs s’élèvera à 30 % (contre 20 % aujourd’hui) de l’indemnité versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle.

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Entretien professionnel et entretien d’évaluation

Chaque salarié doit bénéficier, au moins tous les deux ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualifications et d’emploi (article L. 6315-1 du code du travail).

Cet entretien doit être distingué de l’entretien d’évaluation généralement pratiqué pour mesurer et discuter la performance du collaborateur. Ce dernier n’est en effet pas légalement obligatoire, mais peut être imposé par une convention collective (Soc. 10 nov. 2009, n° 08-42.114 D).

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Assurance maladie – dépenses mensuelles du transport sanitaire

A fin juillet 2023, les dépenses de soins de ville diminuent de 2,1 % en PCAP (c’est-à-dire sur les 7 premiers mois de 2023 par rapport à la même période en 2022) et de 0,5 % sur les douze derniers mois. Les évolutions restent marquées par l’explosion épidémique liée au variant omicron au début 2022.

Les remboursements de transports augmentent de 8,2 % sur les 7 premiers mois et de 7,6 % sur douze mois.

Source : Remboursements de soins à fin juillet 2023 | L'Assurance Maladie | Presse (ameli.fr)

Vers un remboursement des frais de transport dans les déserts médicaux ?

Début août, Patrice JOLY, sénateur de la Nièvre, déposait une très courte proposition de loi prévoyant que dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante et en l’absence de médecin traitant, les frais de transport d’un patient pour se rendre chez un médecin généraliste sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport possibles.

Cette proposition de loi est pour le moment au stade du simple dépôt.

La FNAP sera attentive à son évolution.

A suivre…

Source : Remboursement des frais de transport dans les déserts médicaux (senat.fr)

Bornes de recharge dans les établissements de santé, la FNAP lance une campagne de sensibilisation

Nos entreprises du transport sanitaire investissent progressivement le champ de la transition énergétique et écologique en se lançant dans le renouvellement des flottes automobiles pour passer au véhicule électrique.

Malheureusement, les infrastructures publiques restent en retard sur ce mouvement.

Ainsi, alors que de nombreux trajets nous conduisent vers les établissements de santé, rares sont ceux qui sont équipés de bornes de recharge électrique et encore moins de bornes de recharge ultra-puissantes.

Or, la question de l'autonomie des véhicules chargés de transporter les patients, va se poser.

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Obligations vaccinales des professionnels de santé : la HAS publie le 2nd volet de ses travaux

La Haute autorité de santé a publié fin mars un premier volet consacré aux vaccins contre le Covid-19, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (DTP) et l'hépatite B, dans lequel elle préconise de ne maintenir l'obligation vaccinale que pour l'hépatite B.

Dans ce deuxième volet consacré aux sept maladies pour lesquelles une recommandation vaccinale était en vigueur (coqueluche, grippe saisonnière, hépatite A, rougeole, oreillons, rubéole et varicelle), la HAS préconise de rendre obligatoire l'immunisation des professionnels de santé contre la rougeole et de maintenir une simple recommandation vaccinale pour la grippe, la coqueluche, l'hépatite A et la varicelle.

A suivre…

Source : Haute Autorité de Santé - Obligations vaccinales des professionnels : la HAS publie le 2nd volet de ses travaux (has-sante.fr)

Transport sanitaire : fusion entre les plateformes Ambler et Sanilea

Extens a annoncé par la voie d’un communiqué de presse que les éditeurs de plateformes de gestion de transports sanitaires Ambler et Sanilea fusionneront pour donner naissance à Amblea en 2024.
L'ensemble revendique "près de 900 clients établissements de santé et 6.000 sociétés de transport sanitaire partenaires".

Source : Extens consolide et donne naissance à Amblea

Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers

Une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin.

Le délai de déclaration est prorogé d’un mois. Ainsi, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

Pour plus d’informations, consultez l’espace « Gérer mes biensimmobiliers » du site impots.gouv.fr.

Source : 23/06/2023 - Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)

C’est parti pour la résiliation / dénonciation des contrats par voie électronique

Pris en application de l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique - Légifrance (legifrance.gouv.fr) vient d’être publié.

Quels sont les contrats concernés ?

Cette nouvelle disposition s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signées sur papier : assurances, abonnements à un magazine, un service de musique ou de vidéo en ligne, une salle de sport, un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture etc.

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14 juillet 2020

Cinq représentants des ambulanciers de la FNAP ont été conviés à participer au défilé du 14 juillet à Paris.
David Curti, Marie-Pierre David, Bruno Villalpando, Antony Koch et Nicolas Piednoel ont été installés ce mardi place de la Concorde pour recevoir les honneurs du Président de la République, en remerciement pour leurs actions pendant la crise sanitaire.

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Organigramme CARIUS - SMS - AUTONOMIE ET SANTE -VEOLIA - TRANSDEV

 

TRANSDEV  (voir fichiers transdev-frotier-de-bagneux-anne.png et transdev.png)
Administrateur : Anne FROTIER DE BAGNEUX (voir fichier : Anne FROTIER DE BAGNEUX.png et transdev gestion.png )

 

AUTONOMIE SANTE (Voir les statuts et cartographieréseau)

Président : Anne FROTIER de BAGNEUX
Ancien président : M Franck ROSSIGNOLLE (voir statuts La mimétaine)

Associé unique: Inconnu

SMS (Réseau SMS)

Président : Anne FROTIER de BAGNEUX (Administrateur TRANDEV voir fichier : Anne FROTIER DE BAGNEUX.png )

Directeur Général : Julien AUGERAT
Directeur Stratégie et développement : Thierry SCHIFANO (voir fichier : TS_directeur strategie.pdf)
Enseigne : CARIUS (voir fichier carius.png et schifano carius transdev.png)

ACTIONNAIRES : (Voir statuts SMS)

Groupe A :          Autonomie santé - 70 %

 

Groupe B :          Thierry SCHIFANO – 13.5%
Elisabeth GIMENO – 13.5%
Maurice WOLF – 3 %

 

 

 

SOCIETE D’EXPLOITATION LA MIMETAINE (voir statuts société d’exploitation la mimétaine)

Associé unique : Thierry SCHIFANO
Gérante : Elisabeth SANDRINI-GIMENO

 

AMBULANCES LA MIMETAINE (Voir statuts ambulances la mimétaine)

Président : Elisabeth SANDRINI
Ancien DIRIGEANT : Thierry SCHIFANO

ACTIONNAIRES :
Groupe A :         
Autonomie santé - 50 %

Doivent être considérées comme entités appartenant au même groupe que le ou les actionnaire(s) du Groupe A:
(i) D'une part, toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par TRANSDEV GROUP, étant entendu que la notion « contrôle » désigne la propriété ou la possession, directe ou indirecte, de plus de 50% des droits de vote d'une société,
(ii) D'autre part, toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, le ou les actionnaire(s) personnes morales du Groupe A;
(iii) Enfin, toute société contrôlée par la même entité que l'un des actionnaires du Groupe A, au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.

Groupe B :          Elisabeth GIMENO – 22.42%
Thierry SCHIFANO – 22.42%
Maurice WOLF – 5.15 %

 

FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES

Président : Thierry SCHIFANO

 

OTRE (Conseil des métiers du transport sanitaire)

 
Président:Thierry SCHIFANO

 

 

 

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Chers adhérents,
Veuillez trouver ci-joint une offre qui peut vous intéresser, elle concerne les draps à usage unique.
il s’agit d’une offre réservée aux adhérents de la FNAP.
Si vous êtes intéressés contactez le 04.93.95.94.95 ou écrivez un mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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