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C’est parti pour la résiliation / dénonciation des contrats par voie électronique

Pris en application de l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique - Légifrance (legifrance.gouv.fr) vient d’être publié.

Quels sont les contrats concernés ?

Cette nouvelle disposition s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signées sur papier : assurances, abonnements à un magazine, un service de musique ou de vidéo en ligne, une salle de sport, un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture etc.

Comment ça marche ?

Les sites internet et applications mobiles devront comporter un bouton de résiliation facilement et directement accessible (page d’accueil, page de souscription du contrat, espace client…) par leurs clients souhaitant résilier leur contrat.

Le consommateur n’aura plus qu’à :

- Cliquer sur ce bouton de résiliation sur le site internet ou l’application mobile. Le professionnel pourra rappeler les informations sur les conditions de la résiliation du contrat (respect d’un délai de préavis, paiement d’une indemnité de résiliation ...) ;
- Indiquer son nom, ses coordonnées électroniques ou postales, la référence du contrat ou confirmer ces informations lorsqu’elles sont pré-enregistrées par le professionnel ;
- Pour les cas où les contrats sont résiliés de façon anticipée, indiquer le cas échéant le motif de résiliation et envoyer les pièces justificatives (par exemple les contrats d’accès à internet ou téléphoniques peuvent être résiliées sans frais en cas de surendettement) ;
- Il sera alors redirigé vers une page récapitulative lui permettant de vérifier les informations fournies.
- Il pourra alors valider pour finaliser sa démarche et notifier sa résiliation au professionnel en cliquant sur un bouton « notification de la résiliation ».
- L'entreprise doit confirmer la réception de la décision de résiliation, puis informer le consommateur, dans un délai raisonnable, de la date et des effets de la résiliation.
Quelles conditions de résiliation ?

Les conditions de résiliation restent les mêmes sur internet que par écrit. Si le contrat prévoyait un délai de préavis précis, celui-ci reste valable et la résiliation n’interviendra qu’à l’échéance de celui-ci. De même, dans le cas où le contrat prévoirait une période d’engagement minimale, la résiliation n’est pas possible avant la fin de cette période, sauf si la loi ou le contrat permet, généralement sous certaines conditions (par exemple le paiement d’une indemnité de rupture), une résiliation anticipée.
Les organismes d'assurance doivent garantir le fonctionnement de cette « résiliation en trois clics » à partir du 1er juin 2023.