Une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin.

Le délai de déclaration est prorogé d’un mois. Ainsi, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

Pour plus d’informations, consultez l’espace « Gérer mes biensimmobiliers » du site impots.gouv.fr.

Source : 23/06/2023 - Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)