Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle précise les modalités d’application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale ouvrant la possibilité de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (visioplainte). Il détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d'accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé.

D’ores et déjà le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer expérimente la visioplainte dans la Sarthe et une partie des Yvelines. Ce dispositif permet aux victimes de déposer plainte via une visioconférence, sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.

Champ d’application de la procédure de visioplainte :
• les victimes d’une infraction pénale peuvent déposer plainte via visioplainte ou même faire recueillir leurs déclarations via ce même système par un officier ou agent de police judiciaire ;
• les officiers ou agents de police judiciaire doivent procéder à une audition en présence de la personne en cas de plainte portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles.

Modalités d’accompagnement de la victime qui a recours à la procédure visioplainte :
• le procédé ne peut être imposé à la victime ;
• la victime qui dépose plainte s’identifie de façon sécurisée par un téléservice ;
• le dépôt de plainte via visioplainte est facultatif et la victime doit en être informée ;
• les enquêteurs pourront procéder à une audition ultérieure en présence de la victime, si la nature ou la gravité des faits le justifie ;
• il est mis à la disposition de la victime un document énonçant ses différents droits sous un format électronique et imprimable. ;
• à l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique ;
• le récépissé et, si elle en fait la demande, la copie du procès-verbal de plainte sont transmis à la victime dans les meilleurs délais.