Chaque salarié doit bénéficier, au moins tous les deux ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualifications et d’emploi (article L. 6315-1 du code du travail).
Cet entretien doit être distingué de l’entretien d’évaluation généralement pratiqué pour mesurer et discuter la performance du collaborateur. Ce dernier n’est en effet pas légalement obligatoire, mais peut être imposé par une convention collective (Soc. 10 nov. 2009, n° 08-42.114 D).
Il est expressément prévu par le texte que l’entretien professionnel « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». Mais peuvent-ils être réalisés à la même date dès lors qu’ils font l’objet de comptes-rendus séparés ?
La question a son importance lorsque l’on sait que les employeurs consacrent généralement une période unique pour réaliser une campagne d’entretiens professionnels et d’entretiens d’évaluation.
Et c’est précisément sur ce terrain que l’arrêt du 5 juillet 2023 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une réponse :
L’article L. 6315-1, I, du code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées.