Vous n'êtes pas sans savoir le contentieux qui oppose la caisse d'assurance maladie du Tarn et un confrère transporteur sanitaire qui dispose des deux moyens de transport TAP, VSL et TAXIS.

La caisse primaire du Tarn arguant que si le transporteur dispose des deux moyens elle paie le moyen le moins onéreux quel que soit celui utilisé.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1431 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Ambulances-taxis du Thoré par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-757 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

"L'article L. 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale disposant que les frais de transport sanitaires sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation conduisant à imposer aux entreprises de transport disposant à la fois de taxis et de véhicules sanitaires légers une limitation de la prise en charge au tarif de ces derniers même s'il est prouvé qu'ils sont indisponibles et que le transport a dû avoir lieu en taxi, est-il contraire à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 garantissant le droit à la protection de la santé, au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la même Déclaration ?"

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Les mots « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont contraires à la Constitution.

Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée

pdf Décision n° 2018 757 QPC du 25 janvier 2019 Conseil constitutionnel (132 KB)

Article publié par La Provence Mercredi 17 octobre 2018

Ils ont paralysé hier la circulation dans la ville. Ils redoutent de perdre le marché du transport des malades avec l'AP-HM

Deux heures pour faire 10 kilomètres ! au classique embouteillage de l'heure de pointe, s'est rajoutée hier matin l'opération escargot lancée par le Collectif Ambulanciers Paca. Environ 200 véhicules de transport sanitaire partis des hauteurs de la ville par l'autoroute du Littoral dès 7 heures du matin ont paralysé le centre-ville. Grands axes autoroutiers saturés, tunnel du Prado-Carénage fermé en raison des fumées provoquées par les fumigènes, corniche bloquée : les automobilistes marseillais ont été pris au piège.

Les raisons de cette gigantesque pagaille ? L'article 80 s'inscrivant dans la loi de finances de la Sécurité sociale. Datant de 2008 et entrée en vigueur le 1^er octobre dernier, elle prévoit le transfert d'une partie de l'enveloppe financière dédiée au transport sanitaire pour les patients hospitalisés depuis la Caisse primaire d'assurance-maladie vers les établissements de santé publics et privés.

"Soyons réalistes, les malades ne peuvent être transportés en tapis volant!"

Chers confrères,

A l’heure où certains d’entre vous critiquent à tour de bras les syndicats, les associations,…..

Un petit éclairage s’impose sur la mise en place de l’article 80

Marchés publics,
Seule la FNAP s’est positionné clairement contre en mettant en place une action judiciaire, l’appel d’offre du GHT06 est suspendu jusqu’au 24/10/2018 (voir document joint)

Donc sur le plan local

FNAP/ Philippe LAURIOT/AMS
Contestation judiciaire en cour ayant pour effet de suspendre l’appel d’offre

FNTS/Pierre FARAJ/MEDIFAR
Obtention de 5 lots avec remise

FNAA/Dominique DIHARCE/GAT BEL AGE
Obtention de 4 lots avec remise

CNSA/Sylvain SARTORI/ambulances du colombier cocontractant avec
ATSU06/Laurent LAVOISIER/ambulances riviera
Obtention de 2 lots avec remise

Depuis le 02 janvier 2018, les ambulanciers du département de la Côte d’Or sont en grève.
Nous refusons de travailler à perte pendant les gardes préfectorales imposées.
Nous avons mis en place un service minimum de 3 ambulances sur 8 pour les nuits.
Nous sommes réquisitionnés par le Préfet pour les 5 manquantes.
Notre demande est simple :

• Soit nous obtenons une rémunération à hauteur du service de qualité nécessaire,
• Soit il n’y a plus d’obligation.

Nous estimons qu’un minimum garanti(t)de 650 € nous permettrait  un équilibre financier.

L’ensemble de la profession a proposé un modèle économique avec l’aval de notre SAMU et sans le moindre coût supplémentaire.
Refus total de notre CPAM.

Nous continuons donc notre mouvement de protestation.  (en vous informant par cet affichage sur nos ambulances).

1 procédure amiable et 2 procédures judiciaires sont ouvertes contre la préfecture de la cote d'or

Notre confrère Yves BAILLY MAITRE de la SAS AMBULANCES DES 4 VILLAGES, a été poursuivi d’une manière scandaleuse par la Caisse primaire d’assurance maladie du jura.
A l’issue de la procédure et des calomnies proférées par la caisse Yves BAILLY MAITRE à été relaxé et blanchi de toutes ces accusations.
Aujourd’hui une procédure de dénonciation calomnieuse et d’indemnisation été lancée par notre confrère à l’encontre de cette caisse et nous espérons que justice lui sera rendue.
Il est certain que quelques soit l’indemnisation que notre confrère percevra cela ne lui rendra pas les heures et les nuits difficiles qu’il a passé.

pdf Lire le jugement :Relaxe de la cour d'appel de Besançon des Ambulances des 4 villages (458 KB)

Lire le reportage de France 3 Bourgogne - Franche compté

Suite à la manifestation de blocage de la CPAM de Nice ce jour, nous avons été reçus par la Mr Maclou RIGOBERT sous-directeur et Mr LOPEZ

• La caisse s'est engagée
• A rétablir les navettes permettant le dépôt des bordereaux dans vos centres respectifs à compter du lundi 11/12 
• A ne plus diffuser de flash info avant concertation avec la section professionnelle 
• À rétablir le délai de paiement sous 5 jours à réception des bordereaux papier et du flux
• À ne plus faire d'indu ou de rejet partiel au prétexte d'utilisation de "via Michelin" , la grille conventionnelle est le seul document de référence.
• À mettre en place un groupe de travail pour réviser la grille 

En contrepartie la profession s'engage à indiquer avant le 31/01/2018 à la CPAM les dates prévues par les entreprises pour migrer en SEFI 

Merci à tous ceux qui ont pu se libérer pour participer à cette action, je trouve cependant lamentable que nous soyons contraints à ce type d'action pour que la CPAM n'abuse pas de sa situation dominante de payeur en mettant les entreprises en difficultés. Nous resterons bien sur vigilant sur les engagements pris.

J'ai toujours prôné la concertation, mais malheureusement, comme le dit l’adage : " quand tu es à Rome, fait comme font les romains…."

Confraternellement 

Le président 

Philippe LAURIOT 

Un mouvement de grève a débuté dans les départements du Var, de la Côte d'or et de l’Isère.

Ce mouvement porte sur la grève des gardes ambulancières départementales et des transferts des urgences des hôpitaux de ces départements.

Dans le Var le préfet a pris des arrêtés de réquisition des entreprises de transport sanitaire mais cette pratique a des limites en effet tous les jours des motards de la gendarmerie apporte à l'entreprise réquisitionné un arrêté qui doit être conforme à la règlementation complexe en matière de réquisition.

D'ores et déjà des pourparlers ont commencés pour résoudre les conditions d'interventions des ambulanciers privés dans ce département.

         Vous connaissez peut-être cette pièce de Samuel Beckett dans laquelle deux vagabonds viennent à un rendez-vous ou ils attendent Godot, un homme qui ne viendra jamais...

         Je ne suis pas écrivain mais je vais tout de même vous raconter une histoire.

         En 2003, fort de l’absurdité des 35 heures et constatant qu’il a de gros problèmes pour trouver des ambulanciers la nuit car il a supprimé les astreintes, l’Etat décide de créer les gardes départementales pour pallier à ce problème. Ce système n’a cessé d’être décrié depuis sa création, mais pourtant rien n’a changé.

         On a bien tenté de créer des projets ne correspondant ni aux attentes des intéressés, ni aux besoins de notre système d’urgence pré hospitalière et nous voici maintenant arrivés aux manifestations d’ambulanciers à bout ….

         Exemple démonstratif s’il en est :

La CNAMTS nous a convoqués le 28 février dernier pour ouvrir une négociation sur un modèle économique de la garde départementale qui ne répond pas aux préoccupations des ambulanciers.

Nous NE POUVONS signer un tel accord.

Arrêté du 8 juin 2015 fixant le modèle du formulaire
« Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale »

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2015, est fixé le modèle S3139e du formulaire « Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11575*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il sera également accessible pour impression en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Il se substitue au modèle S3139d « Demande d’accord préalable- Prescription médicale de transport » fixé par le troisième alinéa, qui est abrogé, de l’arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d’accord préalable-Prescription médicale de transport ».

Entente prealable cerfa 11575*05

Mesdames, Messieurs,
Directeurs des Centres Hospitaliers, Cliniques et Centres de soins du CALVADOS

Caen, le 11/11/2014,

Regroupement de Centres Hospitaliers, Accroissement de l’activité ambulatoire, Hospitalisation à domicile, et Secours à personne, sont autant de vecteurs qui exigent de notre métier une présence professionnelle de tous les instants.
Cette pluridisciplinarité croisée aux maitrises des dépenses de santé ne nous laisse plus aucune latitude quant au temps requis par prestation.
S’ajoute à ce contexte, des contraintes sociales fortes où gestion d’amplitude, temps
de pause/repas/coupure sont omniprésents.
Les entreprises de Transports sanitaires ont toujours contribué au delà de leurs missions à la qualité de la prise en charge hospitalière :
- entrée/sortie administrative
- pesée, manipulation sur matériels des centres hospitaliers
- accompagnement à la récupération de vestiaires, pharmacie, trésorerie

Les ambulanciers de l'Aveyron sont en colère. Hier, ils se sont rendus à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron. Le but, «lui faire entendre raison» quant aux différences de remboursement entre les taxis «simples» et les taxis ambulanciers.

 Les ambulanciers sont mécontents et comptent bien le faire savoir. Dans leur ligne de mire, les «pratiques discriminatoires» de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron. En effet, les ambulanciers expliquent que la CPAM de Rodez fait le choix «d'exterminer» la profession en créant une différence tarifaire entre les transports sanitaires et les sociétés de taxis. En clair, «la CPAM de l'Aveyron a décidé de rembourser différemment les transports en taxi, selon qu'on est une société d'ambulance ayant des taxis ou une société de taxis simples», «si la CPAM continue comme ça, c'est la mort du tiers-payant. Un paradoxe, puisque Marisol Touraine travaille à sa généralisation chez les médecins».

Suite à notre demande et conformément au protocole d’accord du 18 novembre 2013, nous sommes convoqués le 14 mars 2014 au siège de la CNAMTS pour l’ouverture des négociations tarifaires applicables en 2015.

Cette négociation comprendra la signature d’un avenant permettant d’intégrer dans les tarifs, les conséquences de la fin du CAQCS VSL au 31 décembre 2014.
Nous aborderons également la situation économique globale des transporteurs sanitaires et notamment le poste ambulance.
Le délai d’application de tout accord passé avec l’Assurance Maladie étant d’environ 8 mois, il était nécessaire d’acter avant la fin du 1er trimestre l’ouverture de ces négociations.
Nous vous ferons part de l’avancée de ces discussions.

Bernard PELLETIER
Président

 Convocation CNAMTS 14 mars 2014 pdf

Objectif TVA réussi

La réunion du  2 Décembre 2013 à la CNAMTS découle directement du protocole signé, avec cette dernière, par toutes les fédérations du Transport Sanitaire, le 18 Novembre dernier.

Conformément au mandat que vous nous aviez donné, notre unique objectif était de formaliser un texte arrêtant les contours d’un CAQCS VSL, limité dans le temps, afin de permettre à nos entreprises de franchir la date du 1er janvier 2014.

 Lors de cette négociation, il était important d’acter les 3 points suivants :

Protocole d' accord

 Entre

 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), représentée par Frédéric van ROEKEGHEM, son directeur général

Et:
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par Thierry SCHIFANO, son
Président,
La Fédération nationale des ambulanciers privés, représentée par Bernard PELLETIER, son
Président,
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par Jean-Claude MAKSYMIUK, son président

 Téléchargez le protocole d'accord sur la TVA 10 % du 2 decembre 2013

La réunion qui s'est déroulée hier lundi 18 novembre 2013 à la CNAMTS, à aboutie cette nuit à un protocole d'accord entre les partenaires, concernant les conséquences du relèvement du taux de TVA au 1er janvier 2014 sur l'activité VSL.

- le CAQCS VSL du 29/03/2012, sera aménagé par voie d'avenant et sera rendu plus attractif, pour permettre aux entreprises non signataires d'y souscrire.
- le taux de rémunération du contrat passera de 1,5% à 4,5% et sera applicable au 1er janvier 2014.
- un avenant relatif au VSL sera conclu lors du 1er trimestre 2014, pour permettre l'intégration des tarifs négociés dès la fin du CAQCS prévu au 31/12/2014.
- une négociation tarifaire s'ouvrira courant 2014 pour évaluer la situation économique des entreprises.

L'avenant définitif du CAQCS pour son application au 1er janvier 2014, sera signé par les partenaires le 2 décembre prochain.

La voie du CAQCS a été choisie car elle permet une application immédiate des accords conclus, au détriment de la voie conventionnelle qui, elle, impose un délai réglementaire de 8 mois avant la mise en application de tout accord.

Vous trouverez le protocole d'accord du 18/11/2013 sur le site de la FNAP : www.fnap.fr

Cet accord, s'il apportera une bouffée d'oxygène cumulée avec les dispositions du CICE, ne nous fait pas perdre de vue que la situation économique des entreprises reste précaire.

Je remercie celles et ceux, qui par la sollicitation de leurs élus députés et sénateurs, ont permis que cette négociation aboutisse à la prise en compte de nos revendications.

Bien cordialement.

Le président

Bernard PELLETIER

 Protocole TVA 10 % du 18 novembre 2013

Fraudes: cessons la stigmatisation des ambulanciers par l'Assurance Maladie

Le 28 Octobre 2013

Chers confrères

Nous sommes en pleines discussions avec les ministères du Budget, de la Santé et de la CNAMTS pour limiter les effets du PLFSS 2014.

On a pu constater que, ces dernières années, nous avons été fragilisés dans le développement de nos entreprises. D’un PLFSS à l’autre notre profession a été stigmatisée laissant entendre que nous étions un frein à l’épanouissement de la filière soin. La réalité est toute autre. Il n’est pas question d’en rester là. Notre âpre engagement maintient la pression pour faire entendre notre désaccord et défendre nos propositions. La marge de manœuvre est étroite. Elle existe encore. Lancer le vent de la contestation, des manifestations de façon prématurée, hypothéqueraient les dernières chances d’aboutir à un accord raisonnable pour tous. Partir trop tôt est aussi préjudiciable que de partir trop tard. La porte n’est pas complètement fermée, il nous importe de maintenir le dialogue au plus loin de l’acceptable. Cela n’exclut pas des actions pour faire pression sur les décideurs.