Les plafonds annuels des franchises et des participations forfaitaires sur les soins passeront chacun à 70 euros pour 2026 et 2027 au 1ᵉʳ octobre, pour un total cumulé de 140 €, afin de tenir compte de l'inflation cumulée depuis 2005.
Le décret fixe ainsi à 35 le nombre maximum de participations forfaitaires annuelles par assuré (contre 25 actuellement), soit un montant de 70 euros, et relève de 50 € à 70 € le montant maximum supporté pour les franchises, soit un montant global pour chaque dispositif de 140 € contre 50 € aujourd'hui.
Ces nouveaux plafonds sont applicables pour 2026 et 2027.
À compter de 2028, le décret instaure un mécanisme d'indexation de ces plafonds annuels sur l'inflation, au 1ᵉʳ janvier de chaque année.
Sont exclus du dispositif des franchises et participations forfaitaires les enfants de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) et de l'aide médicale de l'État (AME), les femmes enceintes, les invalides de guerre et les personnes victimes d'actes de terrorisme, mais pas les personnes souffrant d'une affection de longue durée (ALD), ce qui représente environ 18 millions d'assurés.