La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui intègre de nombreuses mesures concernant les domaines de la santé et de l'assurance maladie, a été publiée
Son article 27 impose aux entreprises de transport sanitaire d'équiper l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie et d'un système électronique de facturation intégré.
A noter également l’article 52 qui précise qu'un assuré en arrêt de travail doit déclarer son adresse de résidence, à laquelle il peut être contrôlé, si elle diffère de celle indiquée sur la prescription.