La discussion du PLFSS 2025 en première lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat s’est achevée.

Après avoir été écarté devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement a réintroduit devant le Sénat un article 15 qui permettrait des baisses tarifaires unilatérales de tarifs en biologie et en radiologie en dehors du processus de négociation conventionnelle. Pire, un amendement du Gouvernement est venu ajouter le transport sanitaire dans ce dispositif dérogatoire.

Nos trois professions étaient ainsi frappées des mêmes maux.

Cet article 15 créait un cadre juridique pérenne qui permettait de procéder à des baisses de tarifs unilatérales pour la biologie, la radiologie et le transport sanitaire. Il imposait en parallèle aux partenaires conventionnels de trouver un accord en 2025 pour réaliser 300 millions d’euros d’économies sur la période 2025-2027 pour le transport sanitaire (la radiologie était soumise à un régime identique), tout en précisant qu’à défaut d’accord, l’Assurance maladie pouvait procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre cet objectif d’économie.

La volonté du Gouvernement de créer un cadre juridique permettant une baisse unilatérale des tarifs du transport sanitaire en dehors de toute négociation conventionnelle nous était insupportable.

C’est pourquoi nous nous sommes rapprochés des syndicats de biologistes et de radiologues pour échanger ensemble sur ces dispositions qui instauraient cette procédure arbitraire.

Cette atteinte inique au dialogue conventionnel nous a rapproché et nous a conduit à rédiger un communiqué de presse commun relayé par la presse spécialisée.

C’est une première, les biologistes (Syndicat des biologistes et Les biologistes médicaux), les radiologues (Fédération nationale des médecins radiologues) et les ambulanciers (Fédération nationale des ambulanciers privés) se sont exprimés à l’unisson.

Baisses tarifaires arbitraires

Aujourd’hui nos voix et nos arguments ont porté puisque nous avons été (partiellement) entendus.

En effet, les sénateurs ont écarté les mesures pérennes qui auraient permis à l’avenir de baisser unilatéralement nos tarifs en dehors du cadre conventionnel. Mais ils ont maintenu ce cadre dérogatoire pour la seule année 2025 en obligeant à trouver ces 300 millions d’euros d’économies soit entre partenaires conventionnels, soit de façon arbitraire par l’Assurance maladie.
A l’heure où ces mots sont écrits, le processus législatif n’est pas encore achevé. Aussi, nul ne sait ce qu’il adviendra finalement de cette mesure. Une chose est certaine, par cette action commune avec d’autres disciplines, nous avons installé la Fédération parmi les acteurs reconnus et respectés de notre système de santé.

La Fédération nationale des ambulanciers privés poursuit intensément ses actions auprès des parlementaires pour les sensibiliser sur la nécessité de ne pas rompre les équilibres du dialogue conventionnel. Nous espérons pouvoir être entendus et compris.