Lundi 21 octobre 2024, une réunion rassemblait l’Assurance maladie et nos 4 organisations professionnelles. Parmi les principaux sujets à la table des discussions, celui des revalorisations tarifaires prévues au 1er janvier 2025.
Ces dernières sont envisagées par l’avenant n°11 signé le 13 avril 2023 par la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS). Mais leur versement est conditionné à la réalisation de mesures d’efficience des transports (article 14).
D’emblée, l’Assurance maladie a considéré que la condition de réalisation des mesures d’efficience était plus ou moins remplie. Aussi, elle confirme l’application des revalorisations prévues aux articles 15 et 16 de l’avenant n°11, tout en demandant de nouveaux efforts d’efficience.
Mais attention, toutes les entreprises du transport sanitaire n’en bénéficieront pas…
En pratique, seules les entreprises certifiées « SEFI » en profiteront, soit seulement environ 27% de l’effectif total des entreprises du transport sanitaire selon les chiffres communiqués par l’Assurance maladie. Selon toute logique ce n’est donc que 27% de l’enveloppe destinée aux revalorisations qui seront utilisés.
Dans ces conditions, l’humeur n’est pas vraiment à l’euphorie.
Le mécanisme de certification « SEFI » est complexe. Les grandes entreprises du transport sanitaire disposent des ressources humaines et techniques pour les aider à adhérer à ce dispositif. Aussi, elles se retrouvent surreprésentées parmi ces 27% d’entreprises certifiées, contrairement aux petites entreprises de transport pour lesquelles ce mécanisme s’est révélé trop complexe. Ces dernières se retrouvent sacrifiées. Elles devraient être nombreuses à ne pas pouvoir prétendre à ces revalorisations orchestrées par les signataires de l’avenant n°11.
Certains en profiteront, et c’est une satisfaction pour eux, mais d’autres pas.
La Fédération nationale des ambulanciers privés, non-signataire de cet avenant imparfait, a fait savoir son insatisfaction face à cette situation qui pénalise les plus petites entreprises du transport sanitaire, déjà fragilisées par de multiples facteurs.
La Fédération continuera à assurer la défense de tous les acteurs du transport sanitaire avec un discours honnête et sincère envers la profession.