⇒ Paiement du RMG ramené à 1 mois contre plus de 3 mois aujourd’hui,
⇒ Aide exceptionnelle d’un montant de 25 millions d’euros,
⇒ Revalorisations tarifaires à venir dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles.
Ces mesures viennent d’être annoncées par le directeur général de l’Assurance maladie aux organisations professionnelles des ambulanciers.
Mardi 20 décembre 2022, le directeur général de la CNAM, Thomas Fatôme, réunissait dans ses locaux les représentants des organisations professionnelles d’ambulanciers. Cette réunion était l’occasion de faire le point sur la situation de notre profession.
Les annonces qui ont suivi font en partie écho à nos alertes de ces derniers mois.
♦ Réforme du TUPH et paiement du revenu minimal garanti (RMG)
Rappelons que le RMG est calculé chaque trimestre pour être ensuite versé, après avoir été lissé sur cette même période, par la caisse de rattachement du transporteur sanitaire au plus tard dans le premier mois du trimestre suivant le trimestre de référence.
Ce délai de paiement, beaucoup trop long, a asséché la trésorerie des entreprises du transport sanitaire et accru les difficultés qui pèsent sur notre secteur. La FNAP, qui avait refusé de signer cet avenant, dénonçait régulièrement cette ineptie.
Nous avons alors assisté à un véritable exercice de contorsionniste de la part des signataires de l’avenant n°10 qui, après avoir signé cet avenant et les mesures iniques qu’il comporte, après avoir assuré sa promotion, après avoir nié ses effets délétères, n’ont pu que reconnaître l’évidente évidence défendue par la FNAP : cet avenant a eu pour effet de tarir la trésorerie des entreprises du transport sanitaire en particulier dans le milieu rural !
En tout état de cause, nous nous félicitons que la FNAP ait été entendue.
En effet, l’Assurance maladie a pris conscience des difficultés dans lesquelles cette mesure avait placé les transporteurs sanitaires. Elle a accepté le passage du paiement par les caisses d’un délai de plus de 3 mois à 1 mois. Les modalités de calcul seront également rediscutées.
♦ Aide exceptionnelle de 25 millions d’euros
Le Gouvernement avait décidé d’octroyer une aide exceptionnelle de 65 millions d’euros à la profession. Un montant complémentaire pouvant atteindre jusqu’à 35 millions était conditionné à l’issue de la crise de la COVID-19.
C’est finalement un montant complémentaire de 25 millions d’euros qui sera octroyé à la profession. Soit une enveloppe totale de 90 millions d’euros.
Cette somme sera destinée à absorber, en partie, les augmentations salariales négociées cette année.
La FNAP entend convaincre de la nécessité de poursuivre cet effort.
♦ Revalorisations tarifaires à venir
L’Assurance maladie s’est montrée opposée à la demande de la FNAP tendant à une revalorisation des tarifs de nuit et jours fériés.
Pour autant, la FNAP n’entend pas renoncer à cette demande qu’elle estime juste et légitime.
Plus généralement, une nouvelle phase de négociation tarifaire devrait s’ouvrir et démarrer rapidement (janvier 2023). Nous défendrons une approche qui permettrait d’offrir une meilleure visibilité à la profession.
♦ Le mot de la fin
Alors que cette réunion s’achevait, un représentant syndical s’isolait dans une pièce mise à son entière disposition par la CNAM, pour annoncer sans tarder ces mesures à ses adhérents.
Pour les représentants de la FNAP, l’étonnement a fait place à une certaine gêne et à un profond malaise face à cette proximité entre un syndicat et l’Assurance maladie.
Elle interroge sur son indépendance…
Vous savez au moins pouvoir compter sur la vigilance et l’esprit critique de la Fédération nationale des ambulanciers privés.
Donnons-nous rendez-vous en 2023 avec la reprise des négociations et la « mise en musique » des mesures annoncées.
Le président
Bruno BASSET
Notre confrère Yves BAILLY MAITRE de la SAS AMBULANCES DES 4 VILLAGES, a été poursuivi d’une manière scandaleuse par la Caisse primaire d’assurance maladie du jura.
