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pdf Arrêté du 26 avril 2022 - Criterès et obligation ATSU

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arrete 26 avril 2022 criteres et obligation atsu.pdf

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental.