pdf Report de la date d'application conformité à la Norme 1789 Populaires
Par Claude DELESSE 595 téléchargements
report date d'application conformité à la Norme 1789.pdf
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixe l’obligation de conformité à la norme 1789 qui dans sa version 2014 impose la présentation d’une attestation de conformité à cette norme pour chaque véhicule sanitaire terrestre à compter du 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, vos entreprises de transport sanitaire n’ont pu toutes être en mesure de respecter cette obligation.