6 Boulevard de Sébastopol 75004 PARIS

01 80 91 88 10

president@fnap.fr

Accés adhérent 0

Régularisation du dispositif d'indemnisation de la perte d'activité "DIPA"

indemnisation Régularisation du dispositif d'indemnisation de la perte d'activité "DIPA"

À la suite des consignes transmises au réseau de l’Assurance maladie sur les justificatifs devant être adressés par les entreprises du transport sanitaire pour le paiement du solde de l’aide prévu par le DIPA, des précisions ont été apportées par la CNAM.



Les justificatifs à produire sont détaillés ci-dessous, en fonction de trois situations pré-identifiées.

Entreprises de transport sanitaire exclusivement sans activité de taxi conventionné :
Le justificatif à fournir est une attestation du CA total TTC toutes activités confondues sur l'année civile 2019 certifiée par un expert-comptable.

Entreprises  de transport sanitaire et de taxis conventionnées (entreprise bi-céphale) :
Le justificatif à fournir est une attestation du CA total TTC - toutes activités confondues - sur l'année civile 2019 faisant apparaître le CA TTC année civile 2019 correspondant à l’activité taxi total, à savoir  l’activité taxi de transports de patients et l’activité taxi « commerciale » sur l'année 2019. Cette attestation doit être certifiée par un expert-comptable.

Situation particulière : opération juridique dont fusion par exemple avec modification des numéros FINESS quelle que soit la configuration de l’entreprise (activité de transport sanitaire exclusive ou entreprise bi-céphale)

Dans ce cas, doivent être fournis les justificatifs suivants :
• Une attestation du CA total TTC toutes activités confondues sur l'année civile 2019
•  Une attestation de cette opération juridique, sa date de mise en œuvre et sa conséquence sur les numéros FINESS (Liste des numéros FINESS avant/après l'opération juridique)

Le délai de transmission des justificatifs par les entreprises est prolongé jusqu’au 10 mai.