Vers le bout du tunnel pour la réforme du permis de conduire

La Fédération nationale des ambulanciers privés est associée depuis plus de 2 ans maintenant aux groupes de travail qui ont été mis en place par le ministère chargé de la santé afin de préparer l’évolution de plusieurs mesures destinées à fluidifier l’attractivité de notre profession.

L’un d’entre eux visait à travailler sur l’assouplissement des règles applicables en matière de détention du permis de conduire.

Dans le cadre du Congrès des ambulanciers, une table-ronde a permis de réunir deux représentantes du ministère de la santé qui ont fait le point sur l’état d’avancement de ces travaux. Des travaux qu’elles nous ont annoncé désormais finalisés sur le plan technique. Ils ont été validés par le cabinet de Stéphanie Rist qui vient de nous indiquer qu’elle s’apprêtait désormais à saisir le Conseil d’Etat pour avis sur ce texte (étape préalable pour sécuriser leur rédaction juridique avant leur publication au Journal officiel).

Ce projet vise à rendre possible la conduite d’un véhicule sanitaire aux titulaires du diplôme d’Etat ambulancier (DEA) disposant d’un permis probatoire.

Les projets actent la fin de l’obligation de détention d’un permis définitif pour entrer en formation en vue de l’obtention du DEA. La formation sera dorénavant accessible avec un permis probatoire, permettant ainsi aux jeunes de s’inscrire en formation dès leur 17ème année, âge minimum requis pour l’obtention du permis de conduire.

Pour être diplômés, les titulaires d’un permis probatoire devront réaliser une formation complémentaire de conduite d’une durée de 7 heures dispensées par des auto-école agréées.

La possibilité de conduire un véhicule sanitaire pour les titulaires d’un permis probatoire sera néanmoins restreinte aux seuls transports programmés, ce qui exclut le transport sanitaire urgent qui est incompatible avec les limites de vitesse applicables au permis probatoire.

Pour les jeunes entrés en formation par la voie de l’apprentissage, et qui seront titulaires d’un permis probatoire, ils pourront, dans les mêmes conditions, conduire un véhicule effectuant un transport sanitaire programmé lors des périodes de retour employeur.

Nous ne manquerons pas de vous informer de la publication prochaine de ce texte.