⇒ Un nombre croissant d’acteurs du secours en montagne, ce qui a conduit à des tensions entre unités
Le secours en montagne est assuré par la gendarmerie nationale (pelotons de gendarmerie de haute montagne – PGHM), par les compagnies républicaines de sécurité Montagne (CRS Montagne), et par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). À cela s’ajoute le recours aux moyens des services d’aide médicale urgente (SAMU) quand une médicalisation de l’intervention est nécessaire. Enfin, en cas d’emploi de moyens héliportés, il est fait appel à ceux de la sécurité civile ou de la gendarmerie, voire, dans certaines zones, à des moyens privés.
FOCUS SDIS
Les SDIS se sont intégrés plus récemment dans le dispositif. Outre les enjeux symboliques d’assurer des missions de secours perçues comme prestigieuses, ceci s’est produit sous l’effet de la loi du 3 mai 1996 qui a départementalisé les corps de sapeurs-pompiers, et donc permis un accroissement de leurs moyens de secours. L’intégration s’est aussi effectuée sur la base de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 qui prévoit une primauté des SDIS dans la mission de sécurité civile, tout en donnant également une base légale à l’intervention des services de l’État qui en seraient investis à titre permanent (notamment les CRS Montagne et PGHM). Enfin, l’élaboration de schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) a donné l’occasion aux SDIS, en identifiant un « risque montagne », de défendre leur légitimité à intervenir. Ce développement initial et la revendication d’une place accrue dans le dispositif par les SDIS, soutenus financièrement en cela par les conseils départementaux, questionne, alors que ces mêmes collectivités font part de difficultés budgétaires depuis plusieurs années.
Devant cette pluralité d’acteurs, la Cour a recommandé, à plusieurs reprises, la recherche d’une meilleure cohérence et efficacité dans l’organisation du secours en montagne.
À la suite d’incidents ayant opposé des gendarmes et des pompiers, la circulaire ministérielle du 6 juin 2011 a fixé le cadre et l’organisation du secours en montagne et permis de définir les modalités de coordination. En revanche, le ministère de l’intérieur a considéré jusqu’à aujourd’hui que les enjeux symboliques et de prestige qu’emporte cette mission de secours pour les trois forces concernées sont tels qu’il était préférable de ne pas envisager une unification, contrairement à ce que recommandait la Cour.
Malgré l’effort de fluidification des processus des secours en montagne engagé par la circulaire, le maintien de ces trois forces se traduit nécessairement par des complexités organisationnelles fortes, par des redondances importantes de moyens et, bien qu’en baisse, par des tensions occasionnelles entre services.
La Cour considère que le rôle essentiel de coordination des préfets doit être consolidé afin de faire respecter les organisations prévues dans les schémas départementaux et de résister aux velléités expansionnistes de certaines unités.
Le choix assumé du ministère de l’intérieur de maintenir ces trois forces aboutit mécaniquement à un dispositif surdimensionné, qui compte plus de 735 secouristes intervenant dans 19 départements et où des secouristes ou médecins urgentistes effectuent moins d’une dizaine d’interventions par an.
Les SDIS devraient rationaliser le nombre de sapeurs-pompiers qualifiés pour le secours en montagne et le secours aérien, en particulier dans les départements où ils ne sont pas partie prenante au dispositif ; tandis que certains SAMU et ARS devraient veiller au bon dimensionnement des équipes de médecins urgentistes et au juste engagement des moyens aériens à leur disposition.
Alors que les départements mettent en avant les tensions croissantes sur leurs finances, déjà soulignées par la Cour, et que les élus locaux regrettent un désengagement de l’État des zones rurales, investir pour développer la compétence des SDIS dans le secours en montagne, qui viennent concurrencer les services de l’État, est paradoxal.
⇒ Un coût complet estimé à 107 M€, soit un coût moyen de près de 11 000 € par intervention, en forte hausse depuis 2012
En dépit de difficultés méthodologiques, la Cour a pu évaluer le coût complet du secours en montagne à près de 107 M€ en 2024, ce calcul pouvant être considéré comme une estimation basse au regard des hypothèses adoptées, notamment pour les SDIS. Ceci aboutit à un coût moyen de près de 10 780 € par intervention en 2024, suivant une estimation basse.
⇒ Les recommandations de la Cour des comptes
A l’issue de son rapport, la Cour des comptes émet 9 recommandations. Deux d’entre elles ont retenu notre attention :
A défaut d’une réduction du nombre des intervenants et compte tenu de l’impérieuse nécessité de maîtriser le coût global du dispositif du secours en montagne, il importe d’essayer de limiter le nombre d’interventions. La prévention constitue un axe de maîtrise des dépenses publiques, qui a déjà montré son efficacité par exemple avec le port obligatoire du casque de ski, et qui pourrait être renforcé et diversifié.
- Renforcer d’ici 2028 la démarche de prévention des accidents en montagne en accroissant la communication officielle
Un autre vecteur pourrait être de procéder à une facturation des secours en montagne, proposition qui apparaît régulièrement dans le débat public malgré le principe historique de la gratuité des secours.
Compte tenu des contraintes budgétaires croissantes, une facturation totale ou partielle des secours en montagne doit donc être envisagée.
- Avant la fin de l’année 2028, facturer totalement ou partiellement les interventions des services de secours en montagne, et faire évoluer la réglementation pour sanctionner plus facilement les comportements à risque et éviter le recours abusif aux services de secours en montagne