Les modalités de cumul emploi-retraite, qui permettent à certains assurés ayant liquidé leur retraite de cumuler leur pension avec des revenus d'activité, seront moins avantageuses à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 (article 102 LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Légifrance)
Le nouveau dispositif, qui s'appliquera à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, s'organise selon 3 tranches.
⇒ La première prévoit qu'avant que l'assuré atteigne l'âge légal de départ en retraite, sa pension de retraite sera écrêtée à hauteur de 100% de ses revenus d'activité, au premier euro.
L'objectif affiché est de "désinciter au cumul emploi-retraite avant l'atteinte de l'âge d'ouverture des droits (64 ans à terme), au profit de la retraite progressive", expliquait le gouvernement dans l'étude d'impact.
"Ce dispositif vise notamment les bénéficiaires de départs anticipés pour carrière longue", "tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge d'ouverture des droits", poursuivait-il, souhaitant encourager le recours au dispositif de retraite progressive à partir de 60 ans.
⇒ La deuxième, intermédiaire, concerne les assurés situés entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote (67 ans). Si le cumul est alors libre, dans la limite d'un seuil annuel fixé par décret, que le gouvernement envisage de fixer à 7.000 euros par an, les pensions seront écrêtées en cas de dépassement à hauteur de 50% des revenus.
⇒ Enfin, pour la troisième, au-delà de 67 ans, le cumul sera intégral et créateur de droits.
La LFSS renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les activités autorisées après la liquidation de sa pension sans avoir à recourir au cumul emploi-retraite.
Parallèlement, le mécanisme autorisant le gouvernement à déroger à titre exceptionnel aux conditions de CER plafonné, comme dans le cadre d'une crise sanitaire, est maintenu.