Ministère de la santé

L’essentiel de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

 
♦ Aggravation des peines encourues pour les violences, agressions sexuelles et vols
 
Ce texte prévoit d’aggraver les peines encourues pour :
 
Les violences commises contre les professionnels de santé et les personnes exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale et d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.
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Renouvellement pour cinq ans des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département par l'article R. 6313-1 du code de la santé publique est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.

Tel est le sens du décret qui vient d’être publié.

Source : Décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - Légifrance

Le transport bariatrique manque d'un cadre juridique et financier

Le transport bariatrique est caractérisé par son absence de normes ou de définition.

Un manque de cadre réglementaire clair qui entraîne des disparités dans la gestion et la facturation des transports de patients en situation d'obésité alors qu'ils sont de plus en plus nombreux.

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Les gants ne remplacent pas l’hygiène des mains et contribuent à la dégradation de l’environnement

L’hygiène des mains est l’un des moyens les plus efficaces, abordables et universels dont nous disposons pour prévenir la transmission des infections et assurer la sécurité de soins médicaux de qualité et hygiéniques.
 
♦ Accordons davantage d’attention à l’hygiène des mains
 
Bien que les gants médicaux soient essentiels pour prévenir la transmission d’infections, par exemple lorsqu’il existe un risque d’exposition au sang et aux liquides corporels, ils ne remplacent pas le nettoyage des mains quand celui-ci s’impose. 
 
Les gants peuvent être contaminés, tout comme les mains, et sont souvent mal utilisés. Par exemple, parfois les soignants ne les changent pas entre chaque patient ou entre chaque acte sur le même patient. 
 
♦ L’utilisation excessive de gants contribue à la dégradation de l’environnement
 
La plupart des gants usagés sont considérés comme des déchets infectieux et doivent être incinérés à haute température ou subir un traitement spécialisé, ce qui représente une contrainte supplémentaire pour les systèmes de gestion des déchets déjà surchargés. 
 
Evitons l’utilisation inutile de gants afin de réduire autant que possible la production de déchets issus d’activités de soins.
 

Les résultats inquiétants d’un sondage sur l’état de santé physique et mental des soignants

35% des professionnels de santé sont insatisfaits au travail, soit le double des autres actifs (18%).

Cette moindre satisfaction au travail s’explique : 75% ont trop de charge de travail et 54% sont confrontés à des situations de violence au travail. C’est deux fois plus que la
population active.

Résultat, ils sont deux fois plus nombreux à être en mauvaise santé physique que les autres actifs : au cours des derniers mois, 45% des PS ont eu un problème de santé.

C’est encore pire sur leur mauvaise santé mentale : 35% des soignants se sentent en mauvaise santé mentale et 56% ont ressenti une charge mentale ou un stress excessif à
cause de leur travail. C’est 2 à 3 fois plus que la population active !

4 professionnels sur 10 (39%) ont déjà été sujets au burn-out, c’est presque deux fois (1,8 fois) plus que les autres actifs (22%, soit 17 pts d’écart).

57% des professionnels de santé sont satisfaits de leur équilibre « vie pro – vie perso ». C’est un peu mieux que l’année dernière (+3 pts), mais 24 points en dessous des niveaux de satisfaction observés chez leurs concitoyens.

Ce sont les principaux résultats du sondage réalisé par ODOXA/la Chaire santé de science politique publié le 5 mai 2025.

Source : Santé mentale : les soignants 2 à 3 fois plus exposés que les actifs - Odoxa : Odoxa

Dispositifs fiscaux d’incitation à l’installation

La loi de finances pour 2025 prolonge l'application des dispositifs d'exonérations dont bénéficient certains territoires vulnérables.

⇒ Bassins d’emploi à redynamiser (BER) :

La loi de finances indique que les entreprises implantées dans les BER continueront de bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

⇒ Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)

Les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR.
Cette disposition s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2027. Un arrêté précisera la liste des communes concernées.

⇒ Prorogation de dispositifs d'exonération dans les ZFU-TE et les QPV

La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif d’exonération sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) et les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

Sources :

Article 99 - LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance

Article 100 - LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance

Transport bariatrique, précisions ministérielles

A la question d’une sénatrice sur le faible nombre d'ambulanciers exerçant cette spécialité (transport bariatrique) et l'investissement dans les équipements nécessaires très onéreux, le Ministère de la santé et de l’accès aux soins indique que :

« Le ministère de la santé et de l'accès aux soins partage le constat d'une offre de transport adaptée aux besoins des personnes en situation d'obésité encore hétérogène et insuffisante dans certains territoires. Pour développer cette offre, le ministère finance l'équipement en ambulance bariatrique des centres spécialisés d'obésité portés par des établissements de santé. Il accompagne ces acteurs pivots de la filière de prise en charge de l'obésité, sous l'égide des agences régionales de santé, et les incite à établir des conventions avec les transporteurs. Les objectifs sont tout à la fois de disposer d'un recensement précis et fiable de l'offre de transport bariatrique et de réviser les modalités d'organisation et de financement de ces transports qui, aujourd'hui, génèrent des restes à charge parfois conséquents pour les patients. Dans le cadre des actions conduites par le ministère de la santé et par l'Assurance maladie, des travaux ont été engagés, avec notamment un projet de référentiel de prise en charge du transport bariatrique. En réinterrogeant les conditions d'accès et de prise en charge, ces travaux doivent permettre de réviser le modèle de financement ainsi que les modalités d'organisation du transport des personnes en situation d'obésité au service d'une meilleure accessibilité. Ces travaux, menés dans le cadre de la négociation de la convention de l'Assurance maladie avec les transporteurs, doivent aboutir prochainement ».

Source : QE Transports sanitaires bariatriques - Sénat

Vigilance renforcée dans le cadre de la recrudescence de la rougeole

La Direction Générale de la santé (DGS) appelle à la vigilance renforcée de l’ensemble des professionnels de santé concernant la détection précoce de la rougeole et la mise en œuvre des mesures de prévention appropriées en raison d’une augmentation récente du nombre de cas en France, sur le continent européen et dans le monde depuis 2023.

La situation épidémiologique observée notamment depuis le début de l’année, fait craindre, au vu de la forte contagiosité de la maladie, une diffusion plus large sur le territoire national au cours des semaines à venir.

La DGS rappelle l’importance et la nécessité que tous les professionnels de santé et les professionnels travaillant au contact des enfants nés après 1980 soient vaccinés avec deux doses de vaccin ROR, comme le reste de la population générale. Les professionnels nés avant 1980, non vaccinés et sans antécédent connu de rougeole, doivent recevoir 1 dose de vaccin.

Source : 2025_dgs-urgent_08-rougeole.pdf

Qui est Yannick Neuder, nouveau ministre de la santé et de l’accès aux soins ?

Yannick Neuder est nommé ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins au sein du gouvernement de François Bayrou. Il s'agit du septième ministre de la santé du second mandat d'Emmanuel Macron, après Brigitte Bourguignon, François Braun, Aurélien Rousseau, Agnès Firmin Le Bodo, Frédéric Valletoux (sous l'autorité de Catherine Vautrin) et Geneviève Darrieussecq. Il est placé auprès de Catherine Vautrin qui devient ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Cardiologue de profession, il est coordinateur du pôle thorax et vaisseaux au CHU de Grenoble.

Élu député Les Républicains (désormais Droite républicaine) pour la première fois en 2022, il a été réélu au second tour des législatives anticipées de juin-juillet par 54,3% des voix face à un candidat RN.

Pour son premier mandat, il avait rejoint la commission des affaires sociales, au sein de laquelle il était dernièrement rapporteur général.

Il a par ailleurs été maire de Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs (Isère) pendant 16 ans, de 2002 à 2019, et est conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2016.

Fin de plusieurs dispositifs fiscaux d’incitation à l’installation

Fin du dispositif d'exonération d'impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Fin du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Fin du dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Ces dispositifs d’exonération d’impôt ne seront plus disponibles au 1er janvier 2025, en l'absence de loi de finances le prorogeant. Mais ces règles pourraient être modifiées à nouveau si un nouveau budget est adopté en 2025.