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Éditeur : Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP)
Adresse : 9 Rue des Petits Hôtels, 75010 Paris
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Politique de confidentialité

La Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons les données que vous nous confiez dans le cadre de nos activités.

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Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la finalité des traitements. Ces données peuvent inclure :

• Nom, prénom
• Fonction, entreprise ou structure représentée
• Adresse email et numéro de téléphone
• Adresse postale (si requise pour l’envoi de documents ou la facturation)
• Informations relatives à l’adhésion (date d’adhésion, statut, cotisations)
• Échanges via les formulaires de contact ou par email

Aucune donnée sensible (origine raciale, opinions politiques, santé, etc.) n’est collectée sans consentement explicite.

3. Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La gestion des adhésions à la FNAP
• L’envoi d’informations et de newsletters
• La réponse aux demandes de contact
• L’organisation d’événements, d’assemblées générales, ou d’enquêtes professionnelles
• La gestion administrative et comptable de l’association
• Le respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales)

4. Base légale des traitements

Les traitements reposent sur :

• Votre consentement (formulaire de contact, newsletter, etc.)
• L’exécution d’un contrat (adhésion à la FNAP)
• L’intérêt légitime de la FNAP (communication institutionnelle, représentation professionnelle)
• Une obligation légale (facturation, conservation de documents)

5. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées :

• Pendant la durée de votre adhésion à la FNAP
• Jusqu’à 3 ans après le dernier contact (pour les prospects non-adhérents)
• 10 ans pour les données comptables et fiscales (conformément aux obligations légales)

6. Destinataires des données

Vos données sont exclusivement destinées à :

• L’équipe administrative de la FNAP
• Les prestataires techniques habilités (ex. : hébergeur du site, logiciel de gestion associative)
• Les partenaires institutionnels lorsque la FNAP agit en représentation (ex. : ARS, autorités publiques), uniquement avec votre accord ou en vertu d'une mission d’intérêt public

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7. Sécurité des données

La FNAP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données personnelles.

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données
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• Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
• Droit à la limitation du traitement
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Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à :
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Dernière mise à jour : 12 juin 2025

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Le 1er février dernier, la Fédération nationale des ambulanciers privés organisait une table-ronde avec cinq parlementaires, d’horizons divers¹, sur la question de l’attractivité et de la démographie de la profession d’ambulancier. Ils se sont tous montrés très sensibles à nos préoccupations. Pour preuve, certains ont commencé à agir.

Joëlle Mélin, députée Rassemblement national des Bouches du Rhône, nous indique avoir demandé une évaluation de ce que nous appelons communément « l’article 80 », par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, il s’agit de la mesure qui a pour objectif d’unifier les modalités de prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.

Ian Boucard, député Les Républicains du Territoire de Belfort, a déposé le 4 mars 2024 une proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire, déposée en application de l'article 136 du règlement : Proposition de résolution n°2256 - 16e législature - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Rappelons que la réforme du permis de conduire probatoire est l’une des mesures que nous attendons pour fluidifier l’accès à la profession.

Nous nous félicitons de ces initiatives, et de celles à venir, qui traduisent une prise de conscience de nos difficultés et la volonté de nous accompagner pour améliorer le secteur du transport sanitaire.

____________________________

¹Bernard JOMIER, sénateur de Paris, apparenté groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Ian BOUCARD, député du territoire de Belfort, groupe Les Républicains
Joëlle MELIN, députée des Bouches du Rhône, groupe Rassemblement national
Maud PETIT, députée du Val de Marne, groupe Modem
Jean-François ROUSSET, député de l'Aveyron, groupe Renaissance