Objectif TVA réussi

La réunion du  2 Décembre 2013 à la CNAMTS découle directement du protocole signé, avec cette dernière, par toutes les fédérations du Transport Sanitaire, le 18 Novembre dernier.

Conformément au mandat que vous nous aviez donné, notre unique objectif était de formaliser un texte arrêtant les contours d’un CAQCS VSL, limité dans le temps, afin de permettre à nos entreprises de franchir la date du 1er janvier 2014.

 Lors de cette négociation, il était important d’acter les 3 points suivants :

Protocole d' accord

 Entre

 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), représentée par Frédéric van ROEKEGHEM, son directeur général

Et:
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par Thierry SCHIFANO, son
Président,
La Fédération nationale des ambulanciers privés, représentée par Bernard PELLETIER, son
Président,
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par Jean-Claude MAKSYMIUK, son président

 Téléchargez le protocole d'accord sur la TVA 10 % du 2 decembre 2013

La réunion qui s'est déroulée hier lundi 18 novembre 2013 à la CNAMTS, à aboutie cette nuit à un protocole d'accord entre les partenaires, concernant les conséquences du relèvement du taux de TVA au 1er janvier 2014 sur l'activité VSL.

- le CAQCS VSL du 29/03/2012, sera aménagé par voie d'avenant et sera rendu plus attractif, pour permettre aux entreprises non signataires d'y souscrire.
- le taux de rémunération du contrat passera de 1,5% à 4,5% et sera applicable au 1er janvier 2014.
- un avenant relatif au VSL sera conclu lors du 1er trimestre 2014, pour permettre l'intégration des tarifs négociés dès la fin du CAQCS prévu au 31/12/2014.
- une négociation tarifaire s'ouvrira courant 2014 pour évaluer la situation économique des entreprises.

L'avenant définitif du CAQCS pour son application au 1er janvier 2014, sera signé par les partenaires le 2 décembre prochain.

La voie du CAQCS a été choisie car elle permet une application immédiate des accords conclus, au détriment de la voie conventionnelle qui, elle, impose un délai réglementaire de 8 mois avant la mise en application de tout accord.

Vous trouverez le protocole d'accord du 18/11/2013 sur le site de la FNAP : www.fnap.fr

Cet accord, s'il apportera une bouffée d'oxygène cumulée avec les dispositions du CICE, ne nous fait pas perdre de vue que la situation économique des entreprises reste précaire.

Je remercie celles et ceux, qui par la sollicitation de leurs élus députés et sénateurs, ont permis que cette négociation aboutisse à la prise en compte de nos revendications.

Bien cordialement.

Le président

Bernard PELLETIER

 Protocole TVA 10 % du 18 novembre 2013

Fraudes: cessons la stigmatisation des ambulanciers par l'Assurance Maladie

Le 28 Octobre 2013

Chers confrères

Nous sommes en pleines discussions avec les ministères du Budget, de la Santé et de la CNAMTS pour limiter les effets du PLFSS 2014.

On a pu constater que, ces dernières années, nous avons été fragilisés dans le développement de nos entreprises. D’un PLFSS à l’autre notre profession a été stigmatisée laissant entendre que nous étions un frein à l’épanouissement de la filière soin. La réalité est toute autre. Il n’est pas question d’en rester là. Notre âpre engagement maintient la pression pour faire entendre notre désaccord et défendre nos propositions. La marge de manœuvre est étroite. Elle existe encore. Lancer le vent de la contestation, des manifestations de façon prématurée, hypothéqueraient les dernières chances d’aboutir à un accord raisonnable pour tous. Partir trop tôt est aussi préjudiciable que de partir trop tard. La porte n’est pas complètement fermée, il nous importe de maintenir le dialogue au plus loin de l’acceptable. Cela n’exclut pas des actions pour faire pression sur les décideurs.