Le 15 juillet 2025, François Bayrou annonçait un projet de loi sur la fraude.

Le Gouvernement a rapidement avancé ses pions.

Le 22 août 2025, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) saisissait l’UNOCAM pour avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le 4 septembre, le projet de loi était soumis à l’avis du conseil de la Cnam dans une version qui comporte 19 articles, dont un sur le transport sanitaire.

Article 5

Garantir la juste facturation des transports sanitaires
I. – L’article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 322-5-3. – Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie équipent l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027. »

Maintenant que le Gouvernement de François Bayrou est tombé, ce projet de loi sera-t-il repris par la nouvelle équipe ?

A suivre…