L’arrêté du 26 avril 2022 publié au journal officiel du 30 avril 2022 fixe les critères et les modalités de désignation ainsi que les obligations des Associations de transports sanitaires d’urgence la plus représentative dans chaque département.
Cette réforme est importante car elle va permettre de mettre un terme à certaine association ATSU qui avait largement dérapé de leur rôle premier.
La FNAP s’était particulièrement investi dans ce dossier et cet arrêté va renforcer la position juridique des procédures en cours .