Objectif TVA réussi

Écrit par PELLETIER Bernard

Objectif TVA réussi

La réunion du  2 Décembre 2013 à la CNAMTS découle directement du protocole signé, avec cette dernière, par toutes les fédérations du Transport Sanitaire, le 18 Novembre dernier.

Conformément au mandat que vous nous aviez donné, notre unique objectif était de formaliser un texte arrêtant les contours d’un CAQCS VSL, limité dans le temps, afin de permettre à nos entreprises de franchir la date du 1er janvier 2014.

 Lors de cette négociation, il était important d’acter les 3 points suivants :

 

-         Compenser la hausse de 3% de la TVA, au premier Janvier 2014 et maintenir la compensation de 1.5% du premier Janvier 2012. Ce point était déjà acquis le 18/11/2013.

-         Reprendre le projet de CAQCS VSL transitoire proposé le 18/11/2013, pour une accessibilité maximale avec des contraintes réduites.

-         Régler les problèmes de trésorerie en trouvant un mécanisme d’avances évitant, aux entreprises, d’être en situation insupportable, compte tenu de l’état actuel de leur situation financière.

Ces points, mis en avant, permettent de construire un cadre transitoire laissant, au temps administratif, les délais nécessaires pour intégrer la hausse de la TVA dans la tarification du transport sanitaire assis en VSL.

De longues heures de négociations ont permis de valider ces 3 points essentiels pour l’efficacité du CAQCS VSL, par conséquent les objectifs du protocole du 18/11/13 sont atteints. Nos propositions étaient solides, l’urgence d’agir sur le VSL était partagée par la CNAMTS. C’est pourquoi nous avons abouti sur des propositions acceptables et positives pour l’ensemble de notre profession. Nous avons redonné une légitimité incontestable au VSL et nous avons préservé ainsi de nombreuses entreprises dont l’activité première reste le transport assis.

Le protocole final signé est donc fidèle au cadre des négociations défini le 18/11/2013. Il prend en compte les trois points d’améliorations énoncés ci-dessus et respecte les délais de mise en œuvre pour éviter, aux entreprises de faire des efforts financiers insupportables.

Cet accord ne ferme en aucun cas la voie à de nouvelles négociations importantes qui devront être menées pour la tarification générale du transport sanitaire pour 2015. L’urgence à ce jour était bien d’obtenir une compensation à l’augmentation de TVA. C’est sur ce périmètre de négociation que toutes les fédérations ont travaillé.

Les échéances suivantes vont permettre :

-         à la CNAMTS, de faire valider le CAQCS VSL par la DSS et la DGOS. Cela doit se faire dès le 7 Décembre pour une officialisation dans les derniers jours de décembre, rendant ainsi opérationnel notre accord dès le premier Janvier 2014.

-         La signature de l’avenant tarifaire intégrant la TVA dans le tarif VSL, dans le premier trimestre 2014, en conformité avec le protocole signé le 2/12/2013.

-         La suppression du CAQCS VSL dès la mise en œuvre du point précédent.

-         L’ouverture des négociations tarifaires globales pour 2015, pour le transport sanitaire. Le présent accord ne ferme pas la porte à cette possibilité. Un prochain rendez-vous sera demandé par la FNAA, FNAP et FNTS, pour traiter de ce point important compte tenu d’une situation économique encore fragile des entreprises du transport sanitaire.

Le protocole du 2/12 est conforme au texte signé le 18/11/2013. Son contenu a été grandement amélioré rendant ainsi le CAQCS VSL plus accessible et donc plus efficace pour nos entreprises. C’est pour cette unique raison que nos trois Fédérations ont signé.

La CNSA se met hors-jeu

La CNSA n’est pas signataire du protocole au prétexte d’être enfermée par cette négociation. Elle fermerait, selon leurs dires, la possibilité de négocier pour 2015. Comme nous avons pu le voir plus haut cette croyance n’est pas fondée.  Le refus de signer est d’une totale incompréhension. Si nos trois fédérations en avaient fait de même nous aurions signé la fin du VSL au 1er janvier 2014. C’est donc en responsabilité que nous avons défendu et sauvé le VSL d’une mort annoncée par ces derniers.

Nous ne comprenons pas comment la CNSA pousse des entreprises à gesticuler dans la rue pour soutenir son action dans ces négociations alors qu’elle ne respecte pas le cadre de celles-ci ?            Ce revirement cache une autre réalité qui  priorise le devenir de l’ambulance au détriment du VSL. Ce n’est qu’une demi-surprise puisque leur soutien de dernière heure du VSL n’était qu’une façade. Les masques sont tombés. En voulant traiter d’autres points que ceux qu’ils ont accepté d’aborder  en signant le protocole du 18/11/2013 ils ont  tenté de faire échouer les négociations. Une façon implicite de s’opposer au développement du VSL.

L’irresponsabilité d’une telle attitude est grave. La signature donnée n’est plus une valeur pour eux. Quel est le message envoyé à ses adhérents, en refusant de signer un protocole d’accord préservant une activité de sa mort annoncée, et en demandant à ces derniers d’y souscrire ?                Ce comportement irrespectueux envers les transporteurs sanitaires est affligeant. Heureusement que la FNAA, la FNAP et la FNTS n’ont pas dérogé à leur logique et à leur cohérence.                            Dans le cas contraire, nous aurions contribué à la mort du VSL.

Nous sommes fiers d’avoir abouti à un accord sérieux et conforme à nos engagements.          Nous maintenons notre responsabilité intacte pour les futures négociations.                            Notre capacité à réagir reste entière.

                                                                                   ​

Le Président de la FNAP                    Le Président de la FNTS                       Le Président de la FNAA

B. PELLETIER​   T. SCHIFANO                               JC.  MAKSIMIUK

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