À partir du 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) sont créées et les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont maintenues de manière exceptionnelle pour les communes ZRR non reclassées en ZFRR.

À compter du 1er juillet 2024, si vous êtes implanté dans une ou plusieurs communes classées en ZFRR, vous pourrez bénéficier de l’exonération ZFRR.

Cette exonération de cotisations sociales d’une durée d’un an s’appliquera pour les embauches réalisées à compter du 1er juillet 2024.

Les conditions pour en bénéficier et les modalités de calcul seront identiques à celles de l’exonération ZRR.

Les embauches effectuées avant le 1er juillet 2024 dans une ZRR continuent à bénéficier de l’exonération ZRR dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir.

Un arrêté du 19 juin 2024 définit un nouveau zonage afin de maintenir le dispositif ZRR dans les communes qui n’ont pas été reclassées en ZFRR.

Les employeurs, y compris les organismes d’intérêt général, implantés dans une des communes maintenues en ZRR, peuvent bénéficier de l’exonération ZRR pour leurs embauches effectuées à partir du 1er juillet 2024.

Sources :

Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Les députés qui avaient activement participé au Congrès 2024 des ambulanciers, et qui avaient ensuite fait écho à nos difficultés, ont tous été réélus à l’issue du scrutin du 7 juillet 2024 :

- Ian Boucard (La Droite Républicaine) dans le Territoire de Belfort
- Joëlle Mélin (RN) dans les Bouches du Rhône
- Maud Petit (MODEM) dans le Val de Marne
- Jean-François Rousset (RE) dans l’Aveyron.

Nous sommes confiants dans leur volonté de placer le sujet du transport sanitaire parmi leurs préoccupations. La FNAP y veillera.

A noter qu’en 2022 un député ambulancier, le seul de l’Hémicycle, avait été élu sous l’étiquette Renaissance. Il ne s’est pas représenté à cette élection.

Le 1er février dernier, la Fédération nationale des ambulanciers privés organisait une table-ronde avec cinq parlementaires, d’horizons divers¹, sur la question de l’attractivité et de la démographie de la profession d’ambulancier. Ils se sont tous montrés très sensibles à nos préoccupations. Pour preuve, certains ont commencé à agir.

Joëlle Mélin, députée Rassemblement national des Bouches du Rhône, nous indique avoir demandé une évaluation de ce que nous appelons communément « l’article 80 », par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, il s’agit de la mesure qui a pour objectif d’unifier les modalités de prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.

Ian Boucard, député Les Républicains du Territoire de Belfort, a déposé le 4 mars 2024 une proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire, déposée en application de l'article 136 du règlement : Proposition de résolution n°2256 - 16e législature - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Rappelons que la réforme du permis de conduire probatoire est l’une des mesures que nous attendons pour fluidifier l’accès à la profession.

Nous nous félicitons de ces initiatives, et de celles à venir, qui traduisent une prise de conscience de nos difficultés et la volonté de nous accompagner pour améliorer le secteur du transport sanitaire.

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¹Bernard JOMIER, sénateur de Paris, apparenté groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Ian BOUCARD, député du territoire de Belfort, groupe Les Républicains
Joëlle MELIN, députée des Bouches du Rhône, groupe Rassemblement national
Maud PETIT, députée du Val de Marne, groupe Modem
Jean-François ROUSSET, député de l'Aveyron, groupe Renaissance

C’est le sens de la réponse qui a été apportée par le ministère de la santé et de la prévention à une série de questions posées par des parlementaires sur la volonté des ambulanciers de se doter de règles professionnelles (ou déontologiques selon la terminologie).

Le ministère rappelle que « Concernant les infractions mentionnées, des sanctions sont prévues par le code pénal. Ces sanctions peuvent consister en une suspension du permis de conduire, une amende et une peine d'emprisonnement. Ainsi, ces infractions ne nécessitent pas de règles professionnelles spécifiques pour être sanctionnées ».

Sources :

M. Victor Catteau : Question n°8494 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Mme Josiane Corneloup : Question n°10217 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Mme Caroline Fiat : Question n°8492 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Mme Joëlle Mélin : Question n°9979 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
M. Stéphane Viry : Question n°10223 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Le SAMU 18, a sollicité le SDIS du Cher pour un renfort de brancardage aux côtés d’un de nos adhérents. Le SDIS du Cher a alors émis une facture d’intervention en application de l’article L.252A du livre des procédures fiscales à l’encontre de la société d’ambulances.
Cette affaire a été portée devant le Tribunal Administratif d’Orléans soutenue par l’avocat de notre fédération. La FNAP a obtenu l’annulation de ce titre exécutoire et le SDISS du Cher a été condamné à verser 500€ à notre adhérent.
Nous ne pouvons que nous en satisfaire.

pdf Annulation titre exécutoire brancardage SDISS 18-Savignat (85 KB)