Sur la gouvernance du transport sanitaire
| 24 | Création d'une mission nationale d'harmonisation des pratiques des ARS et de la réglementation. |
| 25 | Création d'une règle nationale pour les distributions d'AMS |
| 26 | Etude de la représentativité nationale des fédérations et établissement des règles de calcul de la représentativité des fédérations au niveau départemental |
| 27 | Harmonisation nationale de la réglementation feu bleu |
| 28 | Élaboration d'une règle pour les véhicules de remplacement |
| 29 | Autorisation pour tous les véhicules sanitaires d'utiliser les couloirs de bus |
| 30 | Autorisation pour tous les véhicules sanitaires d'utiliser les places handicapés |
| 31 | Création d'un cahier des charges d'une tarification spécifique pour le transport bariatrique |
| 32 | Interdiction du véhicule type A2 |
| 33 | Imposer aux communes de plus de 5000 habitants les emplacements de stationnement réservés aux ambulances (allongé) dédiés à l'accès aux soins des personnes vulnérables résidant en centre-ville. |
| 34 | Imposer aux communes des emplacements de stationnement pour la prise en charge des patients en VSL. |
| 35 | Imposer des quotas de stationnement de type « dépose minutes » à tous les hôpitaux avec circuit non croisé VSL et ambulances. |
| 36 | Prise en charge prioritaire dans tous les établissements de soin des patients venant à bord d'un véhicule sanitaire. |
| 37 | Obligation pour tous les établissements de soins recevant des ambulances d'avoir des brancards à disposition pour recevoir les patients ou /et création de salon d'accueil dans les structures d'hospitalisation pour les patients hospitalisés |
| 38 | Publication de l'avenant n°9 TPMR |