Fédération nationale des ambulanciers privés - FNAP

La FNAP a gagné

Écrit par Vincent JULIEN

Le SAMU 18, a sollicité le SDIS du Cher pour un renfort de brancardage aux côtés d’un de nos adhérents. Le SDIS du Cher a alors émis une facture d’intervention en application de l’article L.252A du livre des procédures fiscales à l’encontre de la société d’ambulances.
Cette affaire a été portée devant le Tribunal Administratif d’Orléans soutenue par l’avocat de notre fédération. La FNAP a obtenu l’annulation de ce titre exécutoire et le SDISS du Cher a été condamné à verser 500€ à notre adhérent.
Nous ne pouvons que nous en satisfaire.

pdf Annulation titre exécutoire brancardage SDISS 18-Savignat (85 KB)