Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP

Objet : préavis de grève
Lettre RAR n° 1A 115 215 9676 7

Paris, le 31 juillet 2018

Madame la Ministre,

Par lettre du 9 mai 2018, j’ai eu l’honneur de porter à votre connaissance une partie des difficultés rencontrées par notre profession d’ambulancier privé. Ce courrier avait vocation à vous alerter sur la situation catastrophique dans laquelle nos entreprises se trouvent actuellement. Vous n’avez pu, malheureusement, nous apporter ne serait-ce qu’un début de solution, nous renvoyant, dans votre réponse du 7 juin, vers la DSS et la DGOS. Je tiens à vous signaler que nous n’avons reçu, depuis, aucun retour de ces organismes à ce jour…

A présent, les difficultés croissent à tel point que bon nombre de nos entreprises travaillent à perte, eu égard aux tarifs et aux contraintes que la puissance publique nous impose.

Votre gouvernement laisse les établissements hospitaliers abuser de leur position dominante pour nous obliger à travailler dans le cadre d’appels d’offres aux cahiers des charges tout aussi fantaisistes qu’incongrus, comme nous le craignions.

pdf Courrier à Madame la ministre de la santé31 juillet 2018 (215 KB)

L’article 80 de la LFSS pour 2017 renvoie la dépense relative aux transports interhospitaliers vers les budgets des établissements de santé, publics et privés, pour application au 1er mars 2018, application reportée au 1er octobre dans le PLFSS.

  pdf Position de la FHF - Article 83 LFSS 2018 (1.28 MB)

GENESE DE L’ARTICLE 80

Chers confrères,

Je vous prie de bien vouloir lire ci-dessous un déroulé chronologique de la mise en place de l’article 80 afin de vous apporter tous les éclairages nécessaires sur cette mesure qui devrait être mise en place en octobre 2018.

1. RAPPORT IGASS 2016

Le rapport diligenté par l’IGASS en 2016 a entrainé un certain nombre de recommandation afin d’améliorer la prescription et les dépenses dans le transport sanitaire.

Lors de ces auditions, certains interrogés ont fait des propositions qui sous couvert d’améliorer la prescription n’était là que pour servir leurs propres intérêts.

Une de ces propositions était un transfert d’enveloppe de la CPAM vers les hôpitaux afin de responsabiliser financièrement leur prescription

Le 11 octobre 2017, s’est tenu au ministère une réunion sur les futures ordonnances de transfert de compétence concernant les agréments et les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire, aux directeurs de CPAM de chaque département.
Le président Philippe LAURIOT accompagné du vice-président Claude DELESSE ont participé à cette réunion.
À la vue de ce qui nous a été présenté de grandes inquiétudes ont envahi les représentants de la profession présent à cette réunion. Ce dossier présenté comme une simplification administrative de l’exercice de la profession cache peut-être une modification profonde de l’exercice de la profession.
Une prochaine réunion sur ce dossier aura lieu le 25 octobre 2017 au ministère de la santé.
La FNAP s’est déjà attaché les services d’un grand spécialiste en droit public pour nous aider à déceler les volontés des rédacteurs de ces nouveaux textes législatifs et pour nous accompagner dans le décryptage des textes et de leurs conséquences sur la profession.
Nous ne manquerons pas de vous informer sur l’évolution de ce dossier qui s’inscrit dans l’autre dossier en cours à savoir le transfert d’enveloppe de dépenses (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017) dont une réunion aura lieu le 17 octobre 2017.

La Loi du 13 août 2004 prévoit que la CNAMTS élabore chaque année des propositions visant à mettre en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’équilibre financier des dépenses d’assurance maladie.
La proposition 23 consistait, pour les entreprises ayant la double activité VSL/Taxi, de facturer au moins onéreux les transports réalisés en TAP. Nous avons prévenu le Directeur Général de la CNAMTS, que notre fédération s’opposait à l’extension de cette proposition car elle serait source de paupérisation définitive du VSL, à l’heure où pour la premiere fois, la dépense taxi, vient de dépasser celle de l’ambulance. Face à notre détermination , il nous a annoncé que cette proposition sera retirée.
En cette nouvelle année, le conseil d’administration de la FNAP vous souhaite une bonne et heureuse année 2016.

Les décrets relatifs à l’expérimentation de modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents sont publiés.

pdf decret expérimentation art 66 (102 KB)

pdf arrete cahier des charges art 66 (96 KB)

Monsieur Jean DEBEAUPUIS

Direction Générale de l’Offre de Soins
Ministère de la Santé

14, Avenue Duquesne

75350 PARIS SP 07

Le 26 octobre 2013

Courrier en LR/AR                                                                                

Monsieur le Directeur Général,

Le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 a modifié certaines dispositions règlementaires prises en application de la Loi HPST n° 2009 – 875 du 21 juillet 2009.

L’Art R 6313-1-1  du code de la Santé Publique précise que « Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ; » font parties des membres nommés au CODAMUPS-TS.

Certaines ARS, se basant sur une note de la DGOS en date du 10 novembre 2012, déterminent la représentativité locale en fonction de la part des autorisations de mise en service de véhicules sanitaires, détenues par les entreprises adhérentes de chacune des 4 organisations nationales.

Or, ce principe retenu n’est pas objectif, car il exclut de facto des organisations présentes au niveau local et n’est pas en adéquation avec le Décret, qui, dans son contenu, souhaite voir siéger l’ensemble des 4 organisations professionnelles dans les CODAMUPS-TS.

D’autre part, la liberté syndicale autorise à toute entreprise d’adhérer à une ou plusieurs fédérations et sur ce principe, on ne peut apprécier une représentativité locale basée sur le comptage d’autorisations sanitaires.

Nous vous demandons de bien vouloir adresser une note à l’ensemble des Directeurs Généraux des ARS, pour que cesse cette atteinte à la liberté d’expression ainsi que ces mesures discriminatoires d’exclusions et que soient  sauvegardées la parité et la pluralité des idées dans les CODAMUPS-TS, en réintégrant les représentants de nos fédérations injustement exclus de ces comités.

En vous remerciant de votre obligeance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de notre parfaite considération.

Le Président de la FNAP                     Le Président de la FNTS                       Le Président de la FNAA

B. PELLETIER                            T. SCHIFANO                                 JC.  MAKSIMIUK

Le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 modifie certaines dispositions relatives à l’agrément des entreprises de transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service des véhicules sanitaires afin d’améliorer la régulation de l’offre de véhicules sanitaires et d’assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population en matière de transport allongé et assis de patients.
pdf   pdf Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 (197 KB) pdf

Vous trouverez en téléchargement la circulaire que vient de publier  le ministère des affaires sociales et de la santé.

Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion
du guide de prise en charge des frais de transport de patients

pdf  Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients (324.66 KB 2013-07-10 18:29:29)