Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques vient d’être publié. Il précise, d'une part les normes minimales nécessaires et la composition de l'équipage pour la réalisation de transports sanitaires dits « bariatriques » et d’autre part, les conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR), notamment les conditions de délivrance de l'agrément de ces entreprises de TPMR, et la dérogation qui leur est accordée de ne pas être mobilisable par le service d'aide médicale urgente (SAMU).



