Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

Objet : Mise en application

de l’Article 80 de la LFSS 2017

Paris, le 7 novembre 2018

Madame la Ministre,

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale a mis à la charge des établissements de santé, des dépenses de transports sanitaires auparavant pris en charge par l’assurance maladie.

Ces nouvelles règles de prescription et de prise en charge imposent aux établissements de santé de contractualiser avec les ambulanciers sur la base de tarifs qui ne sont plus liés aux tarifs conventionnés de l’assurance maladie.

Compte tenu des volumes importants concentrés dans ces nouveaux marchés, l’offre de transport souvent atomisée,  nécessite une coordination des moyens.

Or ces organisations peinent à se mettre en place et sont perturbées par :

• L’impréparation des différents acteurs et notamment les établissements de santé.
• L’absence d’accompagnement des Agences Régionales de Santé.
• La défiance des établissements de santé quant à la sincérité des budgets qui leur seront transférés.
• Les cahiers des charges aberrants amenant les entreprises à accepter de travailler en dessous de leur prix de revient.

Ces difficultés ont ouvert la porte à l’opportunisme de certaines entreprises qui tentent de créer un nouveau marché entre les prescripteurs et les transporteurs.

Sans compter les connivences malsaines et conflits d’intérêts, entre établissements et transporteurs sanitaires permettant de financer d’importantes remises en contrepartie du détournement de clientèle dont les transports sont à la charge de l’enveloppe de ville.

Nos tutelles avaient identifié les probables dérives et ont même tenté de les anticiper et en y apportant des solutions par le biais de nombreux travaux pilotés par la DGOS et la DSS.

C’est sur la base de ces mêmes travaux que nos organisations locales ont tenté, en vain, de neutraliser les effets pervers de la réforme du financement des transports sanitaires.

Nous n’avons pas réussi car nos interlocuteurs, quand ils daignaient nous rencontrer, nous ont opposé, à juste titre, la non opposabilité des travaux de la DGOS et de la DSS.

Lettre circulaire, cahier des charges des plateformes, obligation de mise en concurrence, refus d’offres anormalement basses, toutes les mesures pouvant garantir la mise en œuvre cohérente de la réforme ont été ignorés par les ARS, les CPAM et les établissements de santé.

Notre fédération a fait fonctionner nos institutions, des tribunaux administratifs jusqu’aux juridictions correctionnelles.

Il est probable que d’ici quelques années, nous obtenions des décisions qui nous sont favorables, malheureusement ces décisions nous rendrons justice à titre posthume.

Comment pouvons-nous expliquer cette situation aux entreprises aujourd’hui dans la rue, sans nous faire insulter, qualifié d’incompétent ou de vendu ?

Comment leur reprocher leur colère quand la mise en place d’une réforme aussi importante est mise en œuvre par l’application partielle des directives nationales ?

Il n’y a pas de mots capables d’apaiser la colère et la peur de nos confrères dans les rues, car ils n’attendent pas des mots, ils attendent des actes.

La FNAP demande solennellement au gouvernement par votre intermédiaire, Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, des décisions rapides rendant opposables :

• Le référentiel DGOS de 2010 sur les transports post-hospitaliers
• Le cahier des charges DSS encadrant les plateformes de gestion des transports
• La note d’information de la DGOS de 19 mars 2018 relative à la mise en place de l’article

         80 de la LFSS pour 2017

En outre, nous souhaitons que les services en charge de la concurrence interviennent dans les établissements acceptant des pratiques anticoncurrentiels et réprimées par la loi.

Enfin nous souhaiterions que les agences régionales de santé soient invitées à transmettre au juge administratif les actes qui leur sont transmis et entachés d’illégalités, notamment les conventions d’audit ou de formation permettant de fournir des prestations sans avoir à se soumettre aux procédures d’appel d’offres.

Ce n’est qu’en possession de ces outils que notre fédération sera capable de mettre en œuvre une politique d’accompagnement de la réforme sur l’ensemble du territoire national.

Comptant sur votre action, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Le président de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
Philippe LAURIOT