Direction Générale de l’Offre de Soins
Madame la Directrice, Cécile Courrèges
et
Direction de la Sécurité Sociale
Madame la Directrice, Mathilde Lignot-Leloup
14 Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07
Courrier adressé en copie à :
Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé
Paris le, 24 octobre 2018
Mesdames les Directrices,
Par votre courrier du 18 Octobre et à la demande de la FNTS vous avez répondu aux préoccupations des fédérations hospitalières.
Nous ne sommes pas dupes de cette paternité revendiquée tentant de redorer le blason bien terni de la FNTS.
Je vous rappelle que la FNTS n’est pas la seule organisation représentative d’une part, et que notre fédération a saisi le ministère le 9 mai 2018, par réponse du 7 juin celui-ci nous indiquait que nous serions recontactés par la DSS et la DGOS. Nous sommes toujours dans l’attente de ces retours… Nous avons relancé le ministère le 31 juillet 2018 sans que cela n’ait plus d’effet…
Nonobstant, notre fédération s’inquiète de voir la fédération présidée par Monsieur Thierry SCHIFANO intervenir aux côtés des représentants des établissements hospitaliers publics et privés.
En effet nos entreprises subissent depuis plusieurs mois une déstabilisation de leur activité par la mise en place de plateformes aillant pour but d’accompagner les établissements de santé dans leur gestion des transports sanitaires.
Ces plateformes sont pilotées par la société Santé Mobilité Services (SMS) sous la houlette de son directeur du développement, Monsieur Thierry SCHIFANO également en charge du développement du réseau d’ambulance appelé « Carius ».
Au-delà des intervenants et de la notion de conflit d’intérêts, nos adhérents s’étonnent de la facilité dont la société SMS se voit attribuer la gestion des transports, sans que les Agences Régionales de Santé ou les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ne s’intéressent aux conditions d’attribution de ces marchés.
Les services de la DGOS ainsi que ceux de l’assurance maladie ont rédigé plusieurs documents, qui ont nécessité de nombreuses heures de travail et de collaboration entre nos fédérations et les différents protagonistes de la mise en place de l’article 80.
Ces documents visaient l’encadrement des plateformes afin de garantir la neutralité et le bon fonctionnement des outils indispensables à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports.
Force est de constater que ni les ARS, ni les établissements hospitaliers, aujourd’hui en difficulté, n’ont souhaité s’appuyer sur ces travaux au prétexte que les documents produits ne leur sont pas opposables.
C’est dans ce contexte que notre fédération s’inquiète de votre courrier de réponse indiquant que l’essentiel de votre plan d’action va s’attacher à :
«…maintenir l’effort d’accompagnement mis en place depuis un an, et à créer les conditions pour permettre un déploiement large de plateformes de commande à disposition des établissements de santé.»
Nous aurions apprécié que vous commandiez aux Agences Régionales de Santé de faire application des textes existants afin de veiller à la neutralité des plateformes, et à la traçabilité réelle des prescriptions hospitalières, tant en nature qu’en volume, seules garantes de la réussite du projet de modification qu’apporte l’article 80 de la LFSS 2017.
Ces derniers jours de nombreux collectifs partout en France ont manifesté leur opposition à la réforme de financement des transports sanitaires.
Nous avons eu l’occasion de constater, combien la colère des entreprises était focalisée par des organisations mises en place sans transparence, au profit d’intérêts particuliers et au détriment de l’intérêt général.
Aussi et afin de rétablir un climat de confiance entre les établissements de santé et notre profession, nous souhaiterions que vous clarifiez votre plan d’action quant aux modalités de mise en œuvre des plateformes notamment lorsqu’elles sont déléguées à des opérateurs privés qui plus est, quand ces mêmes opérateurs sont des transporteurs sanitaires.
Nous souhaiterions également que le référentiel du 27 mai 2010, le cahier des charges des plateformes de régulation édité par la CNAMTS, ainsi que la note d’information du 19 mars 2018 ne soient plus appréhendés par les ETS (publics et privés) et les ARS comme de simples pistes non opposables.
Enfin nous souhaiterions que les établissements publics soient rappelés à leurs obligations de mise en concurrence dès le premier euro, lorsqu’ils délèguent la gestion de leur plateforme à des opérateurs privés sous couvert de pseudo-convention d’audit et d’accompagnement à la logistique.
Nous vous serions grés de recevoir nos demandes comme le témoignage de notre volonté de vous accompagner dans l’évolution de cette réforme et comptons sur votre clairvoyance pour faire droit à nos demandes.
Veuillez agréer, Mesdames les Directrices, nos très respectueuses salutations.
Le Président de la FNAP
Philippe LAURIOT