Publication du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire
Publication du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire
En août 2025, les dépenses de soins de ville augmentent de 5,2% par rapport au mois d'août 2024. L'évolution est de +4,3% sur les douze derniers mois.
Les remboursements de transports évoluent de +0,8% en août 2025. Depuis le début d’année, les remboursements de transports ont augmenté de 2,2% (+2,8% sur douze mois). Des revalorisations pour les ambulances et VSL sont intervenues en début d’année.
Source : Remboursements de soins à fin août 2025 | L'Assurance Maladie | Presse
En 2024, la dépense de santé connaît une hausse "parmi les plus modérées de l'Union européenne" à +3,6 %, selon la Drees – focus transport sanitaire
L’édition 2025 des "Comptes de la santé" de la direction statistique du ministère de la Santé, publiée le 20 septembre 2025, analyse les dépenses de santé en 2024. Faisons le point sur les dépenses du transport sanitaire.
⇒ Les dépenses du transport sanitaire
Les dépenses de transports sanitaires de ville sont "relativement plus atones", observe cette édition 2024 du Panorama. Elles augmentent de +2,3 % en 2024, moins que le PIB (+3,3 %), mais pèsent 6,9 milliards d’euros. La Drees constate donc un ralentissement marqué depuis trois ans (+17,3 % en 2021). Les dépenses de taxis conventionnés représentent à elles seules la moitié des dépenses de transports sanitaires de ville (49 % à 3 milliards d’euros) ; leur part ayant crû de 10 points par rapport à 2014, au détriment des ambulances et des VSL. Les ambulances privées représentent désormais 31 % des dépenses (39 % en 2014) et les VSL 16 % (18 % en 2014).
Le recours à d’autres modes de transport (transports en commun, véhicules personnels) qui s’était "érodé pendant les années 2010 […] progresse nettement depuis 2020" et représente 4 % des dépenses (contre 2 % en 2020). Pour freiner la hausse de la dépense, des mesures ont été mises en place en mars 2025 afin de développer le transport partagé "encore peu développé" en France. Les patients refusant un transport partagé sans contre-indication médicale n’auront plus accès au tiers payant, rappelle la Drees.
⇒ Le niveau global de reste à charge des ménages
Le reste à charge des ménages sur le champ de la CSBM s’établit en 2024 à 292 euros par habitant (276 euros en 2023). La France se situe parmi les pays avec le plus faible reste à charge de l’Union européenne, derrière le Luxembourg et la Croatie.
⇒ La répartition de la prise en charge des dépenses de transport sanitaire
Les dépenses de transports sanitaires sont essentiellement prises en charge par la Sécurité sociale. En 2024, celle-ci finance 93,2 % de la dépense. Cette prise en charge élevée s’explique par le profil des patients transportés, "souvent touchés par des affections de longue durée et exonérés du ticket modérateur de ce fait". À cette raison s’ajoute la gratuité des transports sanitaires urgents : les transports en ambulances privées demandés par le service d’aide médicale urgente (Samu) sont pris en charge à 100 % depuis 2023. La part des dépenses financées par les Ocam est minoritaire. Elle s’établit à 3,5 % en 2024, en hausse de 0,7 point par rapport à 2023 en raison de l’augmentation du taux de ticket modérateur légal en mai 2023. La grande majorité des tickets modérateurs non exonérés sont en effet pris en charge par les organismes complémentaires. Le reste à charge des ménages s’établit à 195 millions d’euros en 2024, soit 2,8 % des dépenses. Il est quasiment stable par rapport à 2023 (2,9 %).
Sources : Les dépenses de santé en 2024 > édition 2025 > Drees
Depuis le 7 novembre 2023, les transports effectués avec un véhicule équipé d’un système de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie et facturés via le télé-service SEFI, sont facturés avec un tarif majoré (avenant 11 à la convention nationale). Or, certains types de transport ne sont pas encore facturables en SEFi.
La rémunération compensatrice a été mise en place afin de régulariser au tarif majoré ces factures adressées avec un tarif socle.
Afin d’encourager les entreprises à s’engager dans une démarche de certification, nous vous proposons de revoir le calendrier de versement de la rémunération compensatrice au titre de l’année 2025 avec un versement trimestriel :
⇒ Paiement en novembre 2025 de la régularisation au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2025 ;
⇒ Paiement en février 2026 de la régularisation au titre de la période du 1er avril au 31 juillet 2025 ;
⇒ Paiement en mai 2026 de la régularisation au titre de la période du 1er août au 31 octobre 2025 ;
⇒ Paiement en août 2026 de la régularisation au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 (incluant l’ensemble des facturation tardives).
Pour information, la rémunération compensatrice moyenne versée est d’environ 1000€ par entreprise pour 3 mois.
Nous vous informons par ailleurs que le protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports est paru le 30 septembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jc5MppPyHDwxQXm4ceFA0Tj6UFbgHwXsc1xpBHveUmo=
En juillet 2025, les dépenses de soins de ville augmentent de 5,7% par rapport au mois de juillet 2024. L'évolution est de +4,2% sur les douze derniers mois.
Les remboursements de transports évoluent de +5,1% en juillet 2025. Depuis le début d’année, les remboursements de transports ont augmenté de 2,4% (+3,2% sur douze mois).
Des revalorisations pour les ambulances et VSL sont intervenues en début d’année.
Source : Remboursements de soins à fin juillet 2025 | L'Assurance Maladie | Presse
Une nouvelle convention-cadre destinée à réguler les dépenses de transport sanitaire remboursées des taxis et ouvrant la voie à l'expérimentation de la géolocalisation dès décembre, a été approuvée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale.
Cette nouvelle convention-cadre apporte quelques modifications à celle publiée le 18 mai mais suscite déjà le mécontentement de quatre des cinq fédérations représentatives qui ont appelé à la mobilisation à partir du 5 septembre.
La convention-cadre détermine notamment l'ensemble des conditions de réalisation des transports, l'éligibilité au tiers payant, les montants forfaitaires facturables par trajet et les tarifs kilométriques, adaptables selon les départements, règles de facturation et de tarification des transports partagés…
La nouvelle convention-cadre ajoute notamment une expérimentation sur la géolocalisation des taxis dès décembre.
La précédente version de la convention rendait déjà obligatoire le dispositif de géolocalisation certifié au 1er janvier 2027 pour conserver son conventionnement.
Dans la nouvelle version, il est ajouté qu'"afin de mieux définir le cadre technique de la géolocalisation et ses usages en matière de vérification de la facturation, la Cnam propose d'expérimenter sans délai la collecte d'informations issues de la géolocalisation des prestations de transports de patient réalisés par les entreprises de taxis conventionnés".
"Il est proposé de démarrer l'expérimentation de solutions pour la géolocalisation et la facturation incluant l'outil Le.Taxi, dès décembre 2025".
"Ce dispositif pourra intégrer des données des réseaux Urssaf et de la direction générale des finances publiques."
La nouvelle convention-cadre apporte aussi quelques modifications aux dispositions tarifaires, applicables à compter du 1er novembre :
La tarification est constituée de la tarification socle et d'une tarification kilométrique.
La tarification socle est composée d'un forfait de "prise en charge et accompagnement" (13 euros incluant les 4 premiers kilomètres parcourus en charge avec le patient) et d'un forfait dit "grande ville" (15 € si le patient est pris en charge et/ou déposé à Marseille, Paris, Nice, Toulouse, Lyon, Strasbourg, Montpellier, Rennes, Bordeaux, Lille, Grenoble, Nantes ou dans les villes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne).
"Le forfait 'grande ville' peut exceptionnellement intégrer la situation d'établissements situés juste à la frontière des communes précitées, en concertation avec les représentants de taxis et préalablement validé par la Cnam".
Quant au tarif kilométrique dont le montant dépend du département de licence du taxi, il s'applique à la distance parcourue en charge avec le patient du lieu de départ au lieu d'arrivée et est facturable à partir du cinquième kilomètre.
La nouvelle convention révise le tableau des tarifs kilométriques par département, en fixant un plancher à 1,07 euro.
Cela conduit à augmenter les tarifs établis dans la précédente version dans 21 départements car ils étaient compris entre 0,89 euro (Seine-Saint-Denis) et 1,06 euro (Sarthe).
Afin de développer le transport partagé, la Cnam devra veiller, "en lien avec le ministère à l'intégration de l'ensemble des taxis conventionnés volontaires dans les plateformes de transports de patients et notamment au respect du tour de rôle pour l'attribution des demandes de transport".
En mai 2025, les dépenses de soins de ville augmentent de 4,3% par rapport au mois de mai 2024. L'évolution est de +3,9% sur les douze derniers mois.
Les remboursements de transports augmentent de +0,4% en mai et de +2,5% depuis le début d’année, en lien avec des revalorisations pour les ambulances et VSL intervenues début 2025 (+3,5% sur douze mois).
Source : Remboursements de soins à fin mai 2025 | L'Assurance Maladie | Presse
Les fraudes aux indemnités journalières (IJ) ont bondi en 2024. Cette forte augmentation s’explique essentiellement par la multiplication d’usage de faux documents comme les faux avis d’arrêt de travail vendus sur les réseaux sociaux, mais également par l’apparition d’un grand nombre de sites internet proposant des avis d’arrêt de travail sans consultation.
Pour endiguer la multiplication de ces fraudes, l’Assurance Maladie met en place un nouveau formulaire papier de Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.).
En avril 2025, les dépenses de soins de ville augmentent de 5,2% par rapport au mois d’avril 2024. L'évolution est de +4,2% sur les douze derniers mois.
Parmi elles, les remboursements de transports évoluent de +2,4% en avril et de +3,1% depuis le début d’année (+4,0% sur douze mois), des revalorisations pour les ambulances et VSL sont intervenues en début d’année.
Source : Remboursements de soins à fin avril 2025 | L'Assurance Maladie | Presse
Une nouvelle convention-cadre destinée à réguler les dépenses remboursées des taxis a été approuvée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, publié au Journal officiel.
Elle a fait l'objet de discussions depuis plusieurs mois avec les représentants de la profession qui ont appelé à la mobilisation nationale avec notamment pour mot d'ordre le "gel immédiat de la promulgation de ce texte".
L'élaboration de cette convention-cadre a vocation à se décliner au niveau local par la signature de conventions entre les caisses primaires et les artisans taxis.