ENQUÊTE PARITAIRE NATIONALE SUR L’APPLICATION DE L’ACCORD-CADRE MODIFIÉ DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE

COMMENT S’APPLIQUE L’ACCORD-CADRE DANS VOTRE ENTREPRISE ?

Du 1er novembre au 31 décembre 2025, la Commission paritaire nationale des transports sanitaires, avec l’ensemble des partenaires sociaux, lance une grande enquête pour mieux comprendre l’application concrète de l’accord-cadre du 4 mai 2000 et de ses avenants dans votre quotidien professionnel.

👥 QUI EST CONCERNÉ ?

✅ Les personnels roulants :

- Ambulanciers Diplômés d’Etat (et équivalents)
- Auxiliaires ambulanciers (et équivalents)
- Conducteurs ambulanciers

✅ Les dirigeants d’entreprise ou leurs représentants

⚠️ IMPORTANT

Les personnels administratifs, techniques, etc. ne sont pas concernés par cette enquête.

Merci de ne pas répondre si vous n’êtes pas concerné, afin de garantir la fiabilité et la représentativité des résultats.

📲 COMMENT REPONDRE ?

📍 C’est très simple, il vous suffit de scanner le QR code ci-dessous pour accéder directement au questionnaire :

La Fédération nationale des ambulanciers privés vous invite à participer à un webinaire destiné à vous aider à recruter efficacement vos salariés.

Ce webinaire vous donnera des astuces pour aborder les différentes étapes du recrutement.

Comment rédiger l’offre d’emploi, où et comment diffuser l’offre d'emploi, comment pré-sélectionner des candidats, comment organiser les entretiens d'embauche, comment sélectionner le bon candidat et enfin comment l’intégrer dans vos équipes ?

Autant de questions que vous pouvez vous poser et auxquelles ce webinaire répondra.

Ne manquez pas ce rendez-vous avec une professionnelle du recrutement, directrice des ressources humaines d’un établissement de santé, le 25 novembre 2025 de 10h à 12h.

Cliquez sur le lien suivant pour enregistrer votre participation : S'inscrire 

France Travail se rapproche de vous pour mener son enquête annuelle "Besoins en Main-d’œuvre"

Connaître à un niveau géographique fin, par secteur et par métier, les intentions d'embauche et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, contribue entre autres à l’amélioration de l’orientation des demandeurs d’emploi vers des formations ou des métiers en adéquation avec les besoins du marché du travail.

Aussi, France Travail va vous solliciter prochainement pour répondre à une enquête.

Nous vous encourageons à y répondre afin de pouvoir mesurer les tensions de recrutement dans notre secteurs (les informations transmises restant évidemment confidentielles et les données personnelles étant traitées dans le respect des lois et réglementations en vigueur).

Cette enquête se déroulera entre octobre et novembre, les entreprises pouvant être contactées par mail, par courrier ou par téléphone.

L'employeur peut être condamné au versement de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les faits de violence subis par un salarié.

Tel est le sens d’un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2025 Pourvoi n°23-13.081 | Cour de cassation

Un site malveillant usurpe actuellement l’identité visuelle de l'Urssaf service Cesu pour inciter des usagers à régler, par carte bancaire, de prétendues cotisations non payées.

Source : Alerte vigilance : tentative de fraude en ligne - Urssaf.fr

L'avenant n° 80 du 20 mars 2025 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers prévoit une revalorisation des montants des indemnités de repas à compter du 1er avril 2025 pour les entreprises adhérentes des organisations professionnelles signataires.

La FNAP. n’ayant pas signé cet avenant, les dispositions n’étaient donc pas applicables à ses adhérents.

Toutefois, l’avenant a été étendu par arrêté du 27 mai 2025, publié au J.O. du 03 juin 2025, de sorte que les dispositions deviennent applicables à l’ensemble des entreprises du secteur.

Les nouveaux montants des indemnités repas à compter du 03 juin 2025 sont les suivants :

Dans cette affaire un salarié est licencié pour faute après avoir été mis à pied à titre conservatoire. L’employeur lui reproche d’avoir tenu à l’égard de plusieurs de ses collègues de sexe féminin des propos injurieux, dégradants et humiliants.

Avant de se prononcer, la Cour de cassation fixe d’abord le cadre dans lequel les faits s’inscrivent. En effet, elle se prononce au visa de l’agissement sexiste défini à l’article L 1142-2-1 du code du travail.

Ce texte définit l’agissement sexiste comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

La Cour de cassation rappelle qu’au nom de l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur, ce dernier doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser les agissements sexistes.

La question principale était de savoir si les propos litigieux du salarié justifiaient un licenciement. Et si le salarié auteur pouvait se prévaloir de circonstances atténuantes qui seraient de nature à disqualifier la faute commise.

Ainsi, la Cour de cassation a d’abord écarté l’argument de la tolérance passée de l’employeur.

Pour considérer qu’un salarié qui insulte, à plusieurs reprises, des collègues en utilisant un langage sexiste peu châtié commet une faute justifiant son licenciement, peu important la tolérance passée de l’employeur.

Source : Décision - Pourvoi n°23-14.292 | Cour de cassation

Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.

En l'absence de l'adoption du budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n'a pas été validée. Par conséquent, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l'employeur reviendra donc au taux légal obligatoire de 50 %.

À partir du 1er décembre 2024, des conseillers dédiés peuvent être contactés par téléphone au 3995 du lundi au samedi inclus, de 7h30 à 20h. Une demande de rappel est aussi proposée. Les services entreprises restent, eux, consultables en ligne 24h/24 et en agence sur rendez-vous.

France Travail Pro aide les recruteurs à trouver le bon profil plus rapidement et de façon plus autonome. Certains outils existent déjà, comme l’immersion facilitée, Mes événements emploi, Mes aides à l’embauche… Quant à notre référentiel des métiers ROME 4.0 : il permet aux conseillers France Travail Pro de détecter les compétences transférables des candidats, au-delà du CV ou de l’expérience.

Source : France Travail Pro : notre offre entreprises renforcée |France Travail