Article 80 suite

Ou pour parodier le député François RUFFIN, quand la VEOLIA/FNTS sponsorise le ministère de la santé....

Je vous transmets en pièce jointe le courriel et le courrier reçu hier du ministère de la santé ainsi que notre saisine du 31 juillet et notre réponse du 24 octobre.

En clair le ministère nous dit que c'est grâce à VEOLIA/FNTS que les choses avancent, il eut été trop difficile d'avouer que les procédures juridiques intentées par LA FNAP contre les appels d'offres illégaux en seraient la cause.

L'audience en référé pré contractuel tenue ce jour à Nice est mise en délibéré à 8 jours. L'appel d'offre est toujours suspendu.

DES ACTES PAS DU BLABLA

De nombreux marchés de transports sanitaires, sont déclarés infructueux ou suspendus suite aux actions judiciaires de la FNAP.

Certains hôpitaux sans vergogne continuent à publier des cahiers des charges avec des demandes entraînant des offres anormalement basses. Ou alors ils prolongent des marchés par de simples  avenants aux contrats déjà existants. Ces marchés font d'ores et déjà l’objet de poursuites à la demande de nos adhérents par notre fédération.

Compte tenu des enjeux pour la profession, la FNAP a décidé de poursuivre sous un nouvel axe, celui de la concurrence déloyale et l'abus de position dominante. Nos conseils, planchent dès à présent sur une saisine des juridictions compétentes et du conseil de la concurrence afin de faire sanctionner les entreprises et les établissements de santé publics ou privés qui décideraient de faire travailler les ambulanciers à perte ou qui négocieraient les transports des patients payés par l'assurance maladie.

Cordialement.

Philippe LAURIOT

pdf Courrier à Madame la ministre de la santé31 juillet 2018 (215 KB)

pdf Courrier ministere 18 octobre 2018 article 80 (1.06 MB)

pdf Courrier réponse du 24 octobre 2018 à Mmes les Directrices de la DGOS et de la DSS (272 KB)