Arrêté du 8 juin 2015 fixant le modèle du formulaire
« Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale »

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2015, est fixé le modèle S3139e du formulaire « Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11575*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il sera également accessible pour impression en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Il se substitue au modèle S3139d « Demande d’accord préalable- Prescription médicale de transport » fixé par le troisième alinéa, qui est abrogé, de l’arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d’accord préalable-Prescription médicale de transport ».

Entente prealable cerfa 11575*05

Mesdames, Messieurs,
Directeurs des Centres Hospitaliers, Cliniques et Centres de soins du CALVADOS

Caen, le 11/11/2014,

Regroupement de Centres Hospitaliers, Accroissement de l’activité ambulatoire, Hospitalisation à domicile, et Secours à personne, sont autant de vecteurs qui exigent de notre métier une présence professionnelle de tous les instants.
Cette pluridisciplinarité croisée aux maitrises des dépenses de santé ne nous laisse plus aucune latitude quant au temps requis par prestation.
S’ajoute à ce contexte, des contraintes sociales fortes où gestion d’amplitude, temps
de pause/repas/coupure sont omniprésents.
Les entreprises de Transports sanitaires ont toujours contribué au delà de leurs missions à la qualité de la prise en charge hospitalière :
- entrée/sortie administrative
- pesée, manipulation sur matériels des centres hospitaliers
- accompagnement à la récupération de vestiaires, pharmacie, trésorerie

Les ambulanciers de l'Aveyron sont en colère. Hier, ils se sont rendus à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron. Le but, «lui faire entendre raison» quant aux différences de remboursement entre les taxis «simples» et les taxis ambulanciers.

 Les ambulanciers sont mécontents et comptent bien le faire savoir. Dans leur ligne de mire, les «pratiques discriminatoires» de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron. En effet, les ambulanciers expliquent que la CPAM de Rodez fait le choix «d'exterminer» la profession en créant une différence tarifaire entre les transports sanitaires et les sociétés de taxis. En clair, «la CPAM de l'Aveyron a décidé de rembourser différemment les transports en taxi, selon qu'on est une société d'ambulance ayant des taxis ou une société de taxis simples», «si la CPAM continue comme ça, c'est la mort du tiers-payant. Un paradoxe, puisque Marisol Touraine travaille à sa généralisation chez les médecins».

Suite à notre demande et conformément au protocole d’accord du 18 novembre 2013, nous sommes convoqués le 14 mars 2014 au siège de la CNAMTS pour l’ouverture des négociations tarifaires applicables en 2015.

Cette négociation comprendra la signature d’un avenant permettant d’intégrer dans les tarifs, les conséquences de la fin du CAQCS VSL au 31 décembre 2014.
Nous aborderons également la situation économique globale des transporteurs sanitaires et notamment le poste ambulance.
Le délai d’application de tout accord passé avec l’Assurance Maladie étant d’environ 8 mois, il était nécessaire d’acter avant la fin du 1er trimestre l’ouverture de ces négociations.
Nous vous ferons part de l’avancée de ces discussions.

Bernard PELLETIER
Président

 Convocation CNAMTS 14 mars 2014 pdf

Objectif TVA réussi

La réunion du  2 Décembre 2013 à la CNAMTS découle directement du protocole signé, avec cette dernière, par toutes les fédérations du Transport Sanitaire, le 18 Novembre dernier.

Conformément au mandat que vous nous aviez donné, notre unique objectif était de formaliser un texte arrêtant les contours d’un CAQCS VSL, limité dans le temps, afin de permettre à nos entreprises de franchir la date du 1er janvier 2014.

 Lors de cette négociation, il était important d’acter les 3 points suivants :

Protocole d' accord

 Entre

 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), représentée par Frédéric van ROEKEGHEM, son directeur général

Et:
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par Thierry SCHIFANO, son
Président,
La Fédération nationale des ambulanciers privés, représentée par Bernard PELLETIER, son
Président,
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par Jean-Claude MAKSYMIUK, son président

 Téléchargez le protocole d'accord sur la TVA 10 % du 2 decembre 2013

La réunion qui s'est déroulée hier lundi 18 novembre 2013 à la CNAMTS, à aboutie cette nuit à un protocole d'accord entre les partenaires, concernant les conséquences du relèvement du taux de TVA au 1er janvier 2014 sur l'activité VSL.

- le CAQCS VSL du 29/03/2012, sera aménagé par voie d'avenant et sera rendu plus attractif, pour permettre aux entreprises non signataires d'y souscrire.
- le taux de rémunération du contrat passera de 1,5% à 4,5% et sera applicable au 1er janvier 2014.
- un avenant relatif au VSL sera conclu lors du 1er trimestre 2014, pour permettre l'intégration des tarifs négociés dès la fin du CAQCS prévu au 31/12/2014.
- une négociation tarifaire s'ouvrira courant 2014 pour évaluer la situation économique des entreprises.

L'avenant définitif du CAQCS pour son application au 1er janvier 2014, sera signé par les partenaires le 2 décembre prochain.

La voie du CAQCS a été choisie car elle permet une application immédiate des accords conclus, au détriment de la voie conventionnelle qui, elle, impose un délai réglementaire de 8 mois avant la mise en application de tout accord.

Vous trouverez le protocole d'accord du 18/11/2013 sur le site de la FNAP : www.fnap.fr

Cet accord, s'il apportera une bouffée d'oxygène cumulée avec les dispositions du CICE, ne nous fait pas perdre de vue que la situation économique des entreprises reste précaire.

Je remercie celles et ceux, qui par la sollicitation de leurs élus députés et sénateurs, ont permis que cette négociation aboutisse à la prise en compte de nos revendications.

Bien cordialement.

Le président

Bernard PELLETIER

 Protocole TVA 10 % du 18 novembre 2013

Fraudes: cessons la stigmatisation des ambulanciers par l'Assurance Maladie

Le 28 Octobre 2013

Chers confrères

Nous sommes en pleines discussions avec les ministères du Budget, de la Santé et de la CNAMTS pour limiter les effets du PLFSS 2014.

On a pu constater que, ces dernières années, nous avons été fragilisés dans le développement de nos entreprises. D’un PLFSS à l’autre notre profession a été stigmatisée laissant entendre que nous étions un frein à l’épanouissement de la filière soin. La réalité est toute autre. Il n’est pas question d’en rester là. Notre âpre engagement maintient la pression pour faire entendre notre désaccord et défendre nos propositions. La marge de manœuvre est étroite. Elle existe encore. Lancer le vent de la contestation, des manifestations de façon prématurée, hypothéqueraient les dernières chances d’aboutir à un accord raisonnable pour tous. Partir trop tôt est aussi préjudiciable que de partir trop tard. La porte n’est pas complètement fermée, il nous importe de maintenir le dialogue au plus loin de l’acceptable. Cela n’exclut pas des actions pour faire pression sur les décideurs.