En cas d’arrêt de travail d’un salarié donnant lieu au versement par l’employeur d’une indemnité complémentaire aux IJSS, ce dernier peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite médicale. Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de cette contre-visite, qui sont applicables à compter du 7 juillet 2024.

Il renforce tout d’abord l’information de l’employeur. Ainsi, dès le début de son arrêt de travail ainsi qu’à l’occasion de tout changement, le salarié doit désormais communiquer à l’employeur son lieu de repos s’il est différent de son domicile et, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention "sortie libre", les horaires auxquels la contre-visite médicale peut s’effectuer.

La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, qui se prononce sur le caractère justifié ou non de l’arrêt de travail (y compris sa durée). Elle peut être réalisée à tout moment de l’arrêt de travail, et au choix du médecin :

⇒ soit au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué à l’employeur, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié ;

⇒ soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.

Par ailleurs, à l’issue de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur, le médecin doit informer l’employeur :

⇒ soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail ;

⇒ soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation par le médecin ou à son absence lors de la visite à domicile.

Dans la foulée, l’employeur transmet sans délai cette information au salarié en arrêt de travail.

Source : Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Pour ce nouveau rendez-vous, nous avons choisi de vous proposer un webinaire consacré à la fidélisation des collaborateurs. Il sera animé par deux professionnels du droit spécialistes de ces sujets.

Il se déroulera le mardi 11 juin 2023 de 10h à 11H30

Au programme de ce webinaire :

- Individualisation des salaires et égalité de traitement
- Prime de “Golden Hello”
- Prime de partage de la valeur
- Epargne salariale : présentation des dispositifs d’intéressement et de participation et nouveautés législatives
- Plan d’épargne salariale : PER et PERCO
- Chèques cadeaux et chèques cultures : des dispositifs exonérés de charges sociales

Un nouvel outil pour parfaire vos connaissances et optimiser la gestion de vos ressources humaines.

Pour vous inscrire : webinaire social http://federationnationaleambulanciersprives.fr/index.php/webinaire-social

L’aide exceptionnelle à l’alternance devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023.

Mais suite à un décret publié le 30 décembre 2023, cette mesure a été prolongée pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

Un décret, publié au Journal officiel du 28 avril, acte la suppression de cette aide exceptionnelle pour tous les contrats de professionnalisation formés à partir du 1er mai 2024.

Source : Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Devant la cour d’appel d’Orléans était portée une affaire dans laquelle un salarié conduisant un chariot élévateur a été impliqué dans un accident du travail : il a roulé, en reculant, sur le pied d’un autre salarié. À la suite de cet accident, des témoins font état de son attitude très distante, indifférente, et de son peu de réaction.

En raison de ces éléments, l’employeur a souhaité procéder à un contrôle d’alcoolémie et à un test de dépistage de stupéfiants, comme l’y autorise le règlement intérieur. Celui-ci prévoit en effet la possibilité d'imposer un contrôle d'alcoolémie aux salariés dont l'état serait de nature à exposer les personnes et les biens à un danger, et permet également un dépistage de drogue, lorsque l'état du salarié peut sembler lié à une consommation de stupéfiants (troubles de l'élocution, équilibre, comportement, non-respect des règles de sécurité).

Convoqué dans le bureau du directeur de site, le salarié s’est enfui en courant après avoir vu le test salivaire et l’alcootest, pour se rendre dans le bureau de l'assistante sociale, qui lui a expliqué, en présence d'un représentant du personnel, les raisons du test salivaire ou de l'alcootest et les conséquences d'un éventuel refus. Le salarié a cependant quitté le site sans se soumettre à ces tests. L’assistante sociale a par ailleurs fait état de l'état d'excitation de l'intéressé et de l'existence d'un doute quant à sa capacité de conduire un véhicule.

Au motif de ce refus de se soumettre à des tests de dépistage de drogue et d’alcool, l’intéressé a été licencié pour faute grave.

La cour d’appel relève qu’il résulte de la chronologie des faits que le salarié avait pleinement conscience que son employeur entendait procéder à un test salivaire et à un alcootest, et ne pouvait ni prétendre ne pas l’avoir compris ni se prévaloir ultérieurement du non-respect de son droit à se faire assister par un témoin, un tel droit ne pouvant être mis en œuvre qu'au moment de la réalisation du test.

Elle juge ensuite que le refus du salarié de se soumettre à un test de dépistage, alors que les conditions prévues par le règlement intérieur étaient réunies et qu'il avait causé un accident au préjudice d'un autre salarié, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.

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¹Réalisé à partir des Editions Francis Lefebvre

Un accord de branche en date du 13 février 2024 porte revalorisation des indemnités de déplacement dans les entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire à compter du 1er mars 2024.

Le 5 décembre dernier, la FNAP organisait un premier webinaire pour ses adhérents. Nous l’avons consacré au droit social sur le thème des classifications et des salaires.

Il était animé par une avocate et une juriste spécialisées sur ces sujets.

Interactif, abordable, vivant…

Ce nouveau service proposé par la FNAP a été fortement apprécié par les participants qui ont pu échanger librement avec les animatrices sur les salaires (SMIC et minimas conventionnels, majorations pour ancienneté, majorations pour tâches complémentaires) ainsi que sur les classifications appliquées dans notre métier (auxiliaires et ambulanciers, autres ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, cadres).

La FNAP réfléchit d’ores et déjà à l’organisation d’un nouveau webinaire. Autres thèmes en droit social ? Autres sujets impactant votre activité ? Toutes les pistes sont à l’étude afin de répondre à vos besoins.

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements ou encore établir la fiche de paie. Toutefois, la collecte de ces informations est strictement encadrée.

Votre Fédération innove en faisant évoluer et en renforçant son accompagnement au profit des adhérents. Nous avons ainsi choisi de vous proposer un webinaire consacré au droit social, autour de deux thèmes, les classifications et les salaires. Il sera animé par deux professionnels du droit spécialistes de ces sujets.

Il se déroulera le 5 décembre 2023 de 10h à 11H30

La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 19 avril 2023 qu’en matière de paiement du salaire, la délivrance d’un chèque ne suffit pas, à elle seule, à prouver que l’employeur a bien versé sa rémunération au salarié.

Par un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation pose pour principe que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».