La loi de finances pour 2025 prolonge l'application des dispositifs d'exonérations dont bénéficient certains territoires vulnérables.
⇒ Bassins d’emploi à redynamiser (BER) :
La loi de finances indique que les entreprises implantées dans les BER continueront de bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
⇒ Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)
Les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR.
Cette disposition s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2027. Un arrêté précisera la liste des communes concernées.
⇒ Prorogation de dispositifs d'exonération dans les ZFU-TE et les QPV
La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif d’exonération sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) et les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
Sources :
Article 99 - LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance
Article 100 - LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance