La loi de finances pour 2025 prolonge l'application des dispositifs d'exonérations dont bénéficient certains territoires vulnérables.

⇒ Bassins d’emploi à redynamiser (BER) :

La loi de finances indique que les entreprises implantées dans les BER continueront de bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

⇒ Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)

Les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR.
Cette disposition s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2027. Un arrêté précisera la liste des communes concernées.

⇒ Prorogation de dispositifs d'exonération dans les ZFU-TE et les QPV

La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif d’exonération sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) et les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

Sources :

Article 99 - LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance

Article 100 - LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance

A la question d’une sénatrice sur le faible nombre d'ambulanciers exerçant cette spécialité (transport bariatrique) et l'investissement dans les équipements nécessaires très onéreux, le Ministère de la santé et de l’accès aux soins indique que :

« Le ministère de la santé et de l'accès aux soins partage le constat d'une offre de transport adaptée aux besoins des personnes en situation d'obésité encore hétérogène et insuffisante dans certains territoires. Pour développer cette offre, le ministère finance l'équipement en ambulance bariatrique des centres spécialisés d'obésité portés par des établissements de santé. Il accompagne ces acteurs pivots de la filière de prise en charge de l'obésité, sous l'égide des agences régionales de santé, et les incite à établir des conventions avec les transporteurs. Les objectifs sont tout à la fois de disposer d'un recensement précis et fiable de l'offre de transport bariatrique et de réviser les modalités d'organisation et de financement de ces transports qui, aujourd'hui, génèrent des restes à charge parfois conséquents pour les patients. Dans le cadre des actions conduites par le ministère de la santé et par l'Assurance maladie, des travaux ont été engagés, avec notamment un projet de référentiel de prise en charge du transport bariatrique. En réinterrogeant les conditions d'accès et de prise en charge, ces travaux doivent permettre de réviser le modèle de financement ainsi que les modalités d'organisation du transport des personnes en situation d'obésité au service d'une meilleure accessibilité. Ces travaux, menés dans le cadre de la négociation de la convention de l'Assurance maladie avec les transporteurs, doivent aboutir prochainement ».

Source : QE Transports sanitaires bariatriques - Sénat

La Direction Générale de la santé (DGS) appelle à la vigilance renforcée de l’ensemble des professionnels de santé concernant la détection précoce de la rougeole et la mise en œuvre des mesures de prévention appropriées en raison d’une augmentation récente du nombre de cas en France, sur le continent européen et dans le monde depuis 2023.

La situation épidémiologique observée notamment depuis le début de l’année, fait craindre, au vu de la forte contagiosité de la maladie, une diffusion plus large sur le territoire national au cours des semaines à venir.

La DGS rappelle l’importance et la nécessité que tous les professionnels de santé et les professionnels travaillant au contact des enfants nés après 1980 soient vaccinés avec deux doses de vaccin ROR, comme le reste de la population générale. Les professionnels nés avant 1980, non vaccinés et sans antécédent connu de rougeole, doivent recevoir 1 dose de vaccin.

Source : 2025_dgs-urgent_08-rougeole.pdf

Yannick Neuder est nommé ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins au sein du gouvernement de François Bayrou. Il s'agit du septième ministre de la santé du second mandat d'Emmanuel Macron, après Brigitte Bourguignon, François Braun, Aurélien Rousseau, Agnès Firmin Le Bodo, Frédéric Valletoux (sous l'autorité de Catherine Vautrin) et Geneviève Darrieussecq. Il est placé auprès de Catherine Vautrin qui devient ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Cardiologue de profession, il est coordinateur du pôle thorax et vaisseaux au CHU de Grenoble.

Élu député Les Républicains (désormais Droite républicaine) pour la première fois en 2022, il a été réélu au second tour des législatives anticipées de juin-juillet par 54,3% des voix face à un candidat RN.

Pour son premier mandat, il avait rejoint la commission des affaires sociales, au sein de laquelle il était dernièrement rapporteur général.

Il a par ailleurs été maire de Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs (Isère) pendant 16 ans, de 2002 à 2019, et est conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2016.

Fin du dispositif d'exonération d'impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Fin du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Fin du dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Ces dispositifs d’exonération d’impôt ne seront plus disponibles au 1er janvier 2025, en l'absence de loi de finances le prorogeant. Mais ces règles pourraient être modifiées à nouveau si un nouveau budget est adopté en 2025.

Les gestes barrières, pour lutter contre la transmission des virus respiratoires

Alors que l’épidémie de grippe s’est intensifiée ces dernières semaines rappelons que l’adoption des gestes barrières reste un moyen efficace de lutter contre la transmission de l’ensemble des virus respiratoires, y compris la grippe.

• Le port du masque en présence de symptômes, dans les lieux très fréquentés, en présence de personnes fragiles et à risque de formes graves,
• L’aération et la ventilation régulière des espaces clos,
• Le lavage régulier des mains,
• L’utilisation de mouchoir à usage unique et le fait de tousser ou d’éternuer dans son coude,
• La distanciation physique lors des épidémies.

Le secteur sanitaire et les professionnels de santé sont de plus en plus exposés à des risques de cybersécurité.

Sachez que vous pouvez bénéficier d’un diagnostic rapide et gratuit de vos équipements grâce à une plateforme gouvernementale.

A l’issue du diagnostic, le bénéficiaire se voit proposer 6 mesures de sécurité à mener en priorité et à mettre en œuvre sur les 6 prochains mois.

Un suivi à 6 mois et des conseils supplémentaires dans la mise en œuvre de mesures de sécurité peuvent aussi être envisagés.

La plateforme contient également un ensemble de ressources et de dispositifs d’aides complémentaires.

Source : MonAideCyber

Ventilateur de transport et urgence – Medumat Standard2 avec mesure de CO2, Medumat Transport avec mesure de CO2 – Weinmann Emergency Medical Technology.

L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d’une action de sécurité effectuée par la société Weinmann Emergency Medical Technology GmbH.

Source : Information de sécurité - Ventilateur de transport et urgence – - ANSM

Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe. Le guichet étant pleinement fonctionnel, cette procédure de continuité s’arrêtera le 31 décembre 2024.

Pour mémoire, les entreprises peuvent réaliser l’ensemble de leurs formalités via le guichet unique, et notamment :

- la création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), qui permet de donner une existence légale à une entité,
- les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.), qui permettent de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise,
- la cessation d’activité, qui permet de mettre fin à l’existence légale d’une entité.

L’assistance de l’INPI a été renforcée pour accompagner les professionnels : le numéro d’appel d’INPI Direct (01 56 65 89 98) est ouvert de 9 h à 18 h les jours ouvrés.

Source : Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité - Presse - Ministère des Finances

Précédemment, nous vous indiquions que la Fédération était parvenue à faire porter un amendement destiné à exonérer les ambulanciers de la taxe sur les salaires dans le cadre des discussions sur le PLFSS pour 2025.

Chacune et chacun d’entre vous a suivi l’épilogue de la navette parlementaire sur ce texte qui a abouti à l’adoption d’une motion de censure, à la non-adoption de ce texte et à la chute du Gouvernement.

Cet amendement a été débattu à l’Assemblée nationale. C’est une première victoire puisqu’il a permis une prise de conscience des pouvoirs publics sur cette situation ubuesque.
Notre volonté de promouvoir cette piste pour les ambulanciers est intacte.

Aussi, la Fédération nationale des ambulanciers privés en fera une de ses priorités pour l’année 2025. Nous présenterons systématiquement et avec la plus grande conviction cet amendement dans le cadre de nos rencontres avec les parlementaires avec en ligne de mire le prochain PLFSS.

Convaincre et ne rien lâcher !