La Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) présente ses propositions dans le cadre des négociations avec l’Assurance maladie

Lundi 26 mai 2025, dans le cadre des négociations en cours avec l’Assurance maladie, la Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) a formulé une série de propositions concrètes et constructives pour défendre les intérêts de la profession et garantir la pérennité du secteur ambulancier privé.

Face aux défis économiques majeurs rencontrés par les entreprises de transport sanitaire, la FNAP a souhaité porter les mesures équilibrées suivantes :

1. Élargissement du transport partagé : Relever la limite de 3 à 6 ou 7 patients par transport partagé, lorsque cela est compatible avec la sécurité et le confort des patients, pour optimiser les trajets et réduire les coûts unitaires.

2. Renforcement de la pertinence de la prescription médicale de transport : Une meilleure régulation de la prescription, par le dialogue avec les prescripteurs et la responsabilisation des acteurs, permettra un usage plus efficient des moyens de transport les plus adaptés.

3. Certification des flux et géolocalisation obligatoire : Pour renforcer la transparence, nous soutenons la généralisation de la certification des flux, intégrant une géolocalisation systématique. Une certification de niveau 4 à 5 garantirait la fiabilité des données et limiterait les abus.

4. Validation /Application de l’expérimentation prévue à l'article 51 : Nous demandons l’activation rapide de cette expérimentation concernant les entreprises bicéphales (taxis et VSL), qui représentent une solution hybride pertinente pour les zones à faible densité ou aux besoins variables.

5. Évolution de la franchise médicale : Une adaptation de la franchise par transport et par patient permettrait d’ajuster la participation des assurés, tout en restant soutenable pour les plus fragiles et sans affecter la qualité du service.

Ces propositions sont autant de pistes concrètes pour contribuer à l’efficience demandée, tout en assurant la viabilité économique des entreprises et la qualité de la prise en soins des patients.

Nos quatre organisations professionnelles représentatives ont tenté d’afficher une position unie et cohérente dans les échanges avec l’Assurance maladie.

Une rupture regrettable de l’unité professionnelle

La FNAP déplore cependant que, dans un moment aussi stratégique pour l’avenir du transport sanitaire, une organisation syndicale ait choisi de rompre l’unité des représentants de la profession en adoptant une position unilatérale et en se retirant des discussions collectives.

Cette décision affaiblit la voix des ambulanciers privés dans un contexte où l’unité est essentielle pour peser dans les négociations et obtenir des concessions significatives.

La FNAP réaffirme son engagement à défendre l’intérêt général de la profession, dans un esprit de dialogue et de responsabilité, et appelle à un retour rapide à une dynamique collective.

Le 1er février dernier, la Fédération nationale des ambulanciers privés organisait une table-ronde avec cinq parlementaires, d’horizons divers, sur la question de l’attractivité et de la démographie de la profession d’ambulancier. Ils se sont tous montrés très sensibles à nos préoccupations. Pour preuve, certains ont commencé à agir.

Joëlle Mélin, députée Rassemblement national des Bouches du Rhône, nous indique avoir demandé une évaluation de ce que nous appelons communément « l’article 80 », par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, il s’agit de la mesure qui a pour objectif d’unifier les modalités de prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.

Ian Boucard, député Les Républicains du Territoire de Belfort, a déposé le 4 mars 2024 une proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire, déposée en application de l'article 136 du règlement : Proposition de résolution n°2256 - 16e législature - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Rappelons que la réforme du permis de conduire probatoire est l’une des mesures que nous attendons pour fluidifier l’accès à la profession.

Nous nous félicitons de ces initiatives, et de celles à venir, qui traduisent une prise de conscience de nos difficultés et la volonté de nous accompagner pour améliorer le secteur du transport sanitaire.

Bruno BASSET
Président

La Fédération nationale des ambulanciers privés apporte tout son soutien à la décision prise par SOS médecins de se retirer des Services d'Accès aux Soins (SAS)au motif que leurs médecins régulateurs se voient appliquer une tarification différente pour un même acte de régulation selon que le patient passe par un SAS ou par SOS médecins.

Depuis plusieurs années, les SAS ont été mis en place pour faciliter l'accès aux soins non programmés en France et réduire l’engorgement des services d’urgence. 

Rappelons que 22 millions de passages aux urgences ont été recensés en 2019. Dans son rapport public annuel de 2019, dont un volet était consacré aux urgences hospitalières, la Cour des comptes relevait déjà une hausse continue du recours aux urgences, correspondant pour partie à des prises en charge injustifiées :

 « Il est ainsi permis de considérer qu’environ 20 % des patients actuels des urgences hospitalières ne devraient pas fréquenter ces structures, et qu’une médecine de ville mieux organisée et dotée des outils idoines devrait pouvoir accueillir une proportion plus importante de ces patients ». Aussi, et a fortiori dans le contexte actuel, toutes les initiatives qui concourent à faciliter l’accès aux soins des patients, notamment par leur meilleure orientation dans le système de santé, doivent être encouragées sans distinction. Le rôle d’aiguillage de SOS médecins ne doit être ni ignoré, ni minimisé, ni déprécié, ni dévalorisé, tant il est aujourd’hui essentiel. Cessons de décourager les acteurs du système de santé par des mesures injustes et inéquitables. Cette situation fait écho pour les ambulanciers qui, depuis plusieurs années maintenant, sont également victimes de situations inéquitables dans le cadre du transport sanitaire des patients. La Fédération nationale des ambulanciers privés appelle de ses vœux à un traitement juste et équitable des acteurs de notre système de santé. 

La Fédération nationale des ambulanciers privés apporte tout son soutien à la décision prise par SOS médecins de se retirer des Services d'Accès aux Soins (SAS) au motif que leurs médecins régulateurs se voient appliquer une tarification différente pour un même acte de régulation selon que le patient passe par un SAS ou par SOS médecins. 

Depuis plusieurs années, les SAS ont été mis en place pour faciliter l'accès aux soins non programmés en France et réduire l’engorgement des services d’urgence. 

Rappelons que 22 millions de passages aux urgences ont été recensés en 2019.