GENESE DE L’ARTICLE 80
Chers confrères,
Je vous prie de bien vouloir lire ci-dessous un déroulé chronologique de la mise en place de l’article 80 afin de vous apporter tous les éclairages nécessaires sur cette mesure qui devrait être mise en place en octobre 2018.
- RAPPORT IGASS 2016
Le rapport diligenté par l’IGASS en 2016 a entrainé un certain nombre de recommandation afin d’améliorer la prescription et les dépenses dans le transport sanitaire.
Lors de ces auditions, certains interrogés ont fait des propositions qui sous couvert d’améliorer la prescription n’était là que pour servir leurs propres intérêts.
Une de ces propositions était un transfert d’enveloppe de la CPAM vers les hôpitaux afin de responsabiliser financièrement leur prescription
- PRESENTATION DU PROJET DE TRANSFERT D’ENVELOPPE
Fin 2017, une réunion au ministère de la sante en présence de la DGOS, La direction de la sécurité Sociale, la CNAMTS et les transporteurs sanitaires a eu lieu pour la présentation du projet.
Le projet est la prise en charge par les hôpitaux et non plus par la CNAMTS des transferts inter établissements dans le cadre d’appels d’offres
- INTERET ET BUT RECHERCHE
Le but cherché est de contraindre les hôpitaux à la mise en place de plateformes permettant d'améliorer le transport partagé dans le cadre du TAP et une meilleure visibilité de l’ensemble de la prescription.
Mais, et surtout, une augmentation du volume de chaque appel d’offre, la logique de la remise sur volume étant ancrée dans l’esprit du législateur.
- CORRECTIF APPORTE PAR LA PROFESSION
La FNAP a demandé que :
-les transports soient effectués sur prescription médicale et non sur bon de commande
-seul les transporteurs sanitaires et les taxis (dans le cadre du TAP) puissent répondre à ces appels d’offres
-le critère qualité soit plus important que le critère prix dans l’évaluation de la réponse
-le tarif « sécu » ne soit pas un plafond, mais qu’il soit fonction des exigences de l’appel d’offre
-une garantie sur le délai de paiement et d’éventuelle pénalité sur les retards de paiement ainsi que sur les erreurs de prescription
- PRESENTATION DU PROJET DE DECRET
En février la DSS nous a présenté son projet de décret (en pièce jointe)
Les correctifs demandés par la FNAP, entre autres, ont été apporté, nous trouvons néanmoins des points extrêmement négatifs, demandés par les têtes de ponts, des multinationales tel que :
- un marché d’une durée de 4 ans, afin d’avoir une soi-disant, corrélation entre la durée du marché et la politique d’investissement des entreprises. Ce n’est que leur politique, rarement la vôtre.
- l’obligation de reprise du personnel sous couvert de protection sociale et d’absence de mise en difficulté des entreprises perdant un marché. Celui qui aura emporté le marché n’aura même pas le souci de trouver du personnel, il reprendra le vôtre ….. Par conséquent cela ne sera plus un critère de « qualité » puisque vous lui apporterez vous-même.
- INTERET ET INCIDENCE
L’intérêt exprimé est organisationnel comme économique, c’est une meilleure adéquation entre les prescriptions et les besoins réels.
Une planification des transports tout au long de la journée
Une facilité organisationnelle pour le TAP en transport partagé
Le non avoué est tout autre :
- Juguler de manière drastique le poste transport dans la première source d’économie « l’ambulatoire »
- « Hôpitaux, faites des économies sur le transport et vous aurez ainsi du budget supplémentaire pour vos propres postes. »
- Premier pas vers une dérèglementation du système de prise en charge des transports prescrits par les établissements.
CONCLUSION
Nos politiques, après avoir abandonné le budget global au profit de la cotation à l’acte, devant l’incapacité des hôpitaux à gérer un budget, font volte-face et reviennent en arrière.
L’hôpital, englué dans ses déficits chroniques depuis des décennies, deviendrait comme par enchantement le maître incontesté de la bonne gestion et de l’économie.
Les multinationales du transport ont initié cette nouvelle organisation, ce qui facilite leurs objectifs.
-développement de leur plateforme
-captation de la clientèle par système d’appel d’offre, leur seule capacité en la matière !!!
-mise en coupe réglée de leurs « soi-disant » franchisés
La logique de ces « GAFAM » du transport ?
- Augmentation de leur part de marché pour mieux valoriser leur capitalisation boursière
- Pénétration de notre marché en le détruisant afin de pouvoir en prendre possession à vil prix.
- Devenir les acteurs dominants du marché et imposer leur tarif en l’absence de concurrence
Leur démagogie sans limite prône une économie collaborative, tellement plus respectable que l’ubérisation qu’ils tentent effectivement de mettre en place.
La FNAP ne s'est pas opposé frontalement à ce projet car il ne met pas en péril nos entreprises, nous resterons néanmoins extrêmement vigilant quant au déroulé des appels d'offres et nous n'hésiterons pas à faire casser les marchés irrégulièrement attribués.
La FNAP est là pour vous défendre et vous apporter des solutions :
-de plateformes réellement transparente et traçable
-une aide à la constitution de groupement
-un support à la réponse aux appels d’offres *
Le président
Philippe LAURIOT