Le décret définit les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique. Il définit également les droits des patients à l'égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d'exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.

√ Rôle pivot de la Caisse nationale de l'assurance maladie :

La Caisse nationale de l'assurance maladie a pour mission d'assurer la conception des téléservices, leur mise à disposition aux professionnels, la conservation et la transmission des traitements de données nécessaires à l'e-prescription.
Il incombe à chaque professionnel s'assure de l'exactitude des données qu'il transmet à l'assurance maladie.

√ Enonciation de plusieurs droits au profit des patients et notamment :

- La possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique (le patient doit être informé par le prescripteur des modalités d'opposition) ;

- La remise au patient par le professionnel qui établit une prescription dématérialisée d’une ordonnance établie sur papier, sauf si le patient exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée.

L'ordonnance sur papier ou numérique remise au patient reprend le contenu de la prescription électronique. Elle comporte un dispositif d'identification permettant aux professionnels appelés à exécuter la prescription d'accéder à la prescription électronique.
Lorsqu'une personne prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse demande que celle-ci soit couverte par l'anonymat, seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la prescription peuvent accéder, par l'intermédiaire des téléservices, aux informations qui s'y réfèrent.

√ Les exceptions à l'obligation de dématérialisation :

Les professionnels ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants :
- Indisponibilité des téléservices ;
- Connexion internet insuffisante liée à la situation du lieu habituel d'exercice ou à l'accomplissement d'actes en dehors de ce dernier ;
- Impossibilité technique ponctuelle d'accès aux téléservices ou impossibilité technique durable pour une cause étrangère au professionnel ;
- Absence, pour le professionnel qui exécute la prescription, d'une prescription dématérialisée ;
- Impossibilité d'identification du patient via les services numériques en santé dédiés ;
- Prescription occasionnelle pour soi-même ou pour son entourage ;

Dans tous ces cas, le prescripteur établit une prescription sous format papier, sans préjudice des obligations de versement dans le dossier médical partagé de l'assuré ou de transmission par messagerie sécurisée.
Source : Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)