Samedi 1er juillet 2023 ont été publiés plusieurs textes abrogeant un certain nombre de mesures qui avaient été mises en place afin de lutter contre la COVID 19.

Il est mis fin au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».

Par ailleurs, un arrêté abroge de nombreuses mesures de l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre le Covid-19.

Il abroge ainsi l'article 6 de l'arrêté du 1er juin 2021, qui autorisait la mise à disposition de professionnels de santé ou d'étudiants en santé, pour participer à une campagne de vaccination contre le Sars-CoV-2, dans un centre de vaccination ou d'une pharmacie d'officine, et définissait les conditions de cette mise à disposition.

Il abroge l'article 7 qui portait sur la prise en charge par l'assurance maladie de dépenses effectuées par les établissements en cas de transferts de patients atteints du Covid-19 (frais de transport inter-établissements correspondant aux transports aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux; frais de transport correspondant au retour à domicile des patients atteints de la covid-19 transférés en réanimation depuis un département d'outre-mer vers la métropole…).

Sources :

Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le Ministère de la santé et de la prévention dévoile les conclusions de la concertation lancée il y a quelques semaines de cela sur la sécurité des soignants.
"Lutter efficacement contre ces agressions revêt un enjeu crucial, à la fois pour la santé des professionnels de santé mais aussi pour l'attractivité des métiers", rappellent les deux auteurs dans leur rapport.

44 mesures déclinées autour de six axes sont aujourd’hui avancées pour lutter contre ces comportements :

• Agir sur les déterminants des violences ;
• Acculturer les professionnels ;
• Mieux objectiver les faits de violences internes et externes ;
• Accompagner et soutenir les victimes ;
• Préparer les futurs professionnels ;
• Communiquer auprès de tous les acteurs.

Parmi ces 44 mesures, 4 d’entre elles ont d’ores et déjà retenu toute l’attention des pouvoirs publics.

Il s'agit du déploiement des dispositifs d'alerte portatifs pour les professionnels isolés, la formation des soignants et du personnel d'accueil à la gestion de l'agressivité éventuelle de leurs interlocuteurs, l'amélioration de la réponse pénale et un meilleur accompagnement des victimes dans leurs démarches judiciaires.

Les ministres François Braun, chargé de la Santé et de la Prévention, et Agnès Firmin-Le Bodo, déléguée à l'Organisation territoriale et aux Professions de santé, précisent que ces mesures proposées viendront alimenter le plan de lutte contre les violences faites aux soignants que le Gouvernement présentera début juillet.

Source : Violences envers les professionnels de santé : remise du rapport sur la sécurité des professionnels de santé à François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, et Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé ce jeudi 8 juin - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)

La Fédération nationale des ambulanciers privés s’en est ouverte à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics. Des solutions existent. La FNAP en assure la promotion (VAE, réforme du permis de conduire probatoire). Elles ont été reprises par le Ministère de la santé et de la prévention dans la réponse qu’il a apportée à deux questions écrites qui lui ont été posées par des parlementaires :

Dans le cadre du Ségur de la santé, les travaux relatifs à la réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier ont conduit à accroître les compétences reconnues aux ambulanciers notamment dans la participation aux soins apportés aux patients (arrêté du 11 avril 2022) ainsi que de nouveaux actes réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente (décret du 22 avril 2022 et arrêté du 31 octobre 2022). Ces différentes évolutions réglementaires ont permis de replacer l'ambulancier en tant que professionnel de santé et du transport sanitaire. Aujourd'hui, l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier est conditionné à différents critères dont le fait de disposer d'un permis de conduire hors période probatoire. Compte tenu des enjeux pour l'attractivité de cette profession, la possibilité de reconsidérer l'âge d'accès au métier d'ambulancier et de fait, de permettre à des personnes disposant d'un permis probatoire d'accéder à cette formation, fait actuellement l'objet de travaux préliminaires nécessaires sur lesquels le ministère de la santé et de la prévention est fortement engagé. Le chantier de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les ambulanciers est également identifié par le ministère de la santé et de la prévention. Cependant, l'ensemble des nouvelles évolutions réglementaires concernant le métier d'ambulancier nécessite une application sereine et un retour d'expérience pour pouvoir par la suite s'attacher à entreprendre la création de la VAE pour les ambulanciers. Il est par ailleurs nécessaire de rappeler que la voie de l'apprentissage est possible pour les ambulanciers et qu'elle doit être mobilisée.

Réponse ministérielle à la question de Mme Graziella Melchior : Question n°2827 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Réponse à la question posée par M. Jean-Charles Larsonneur : Question n°3406 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Paris, le 26 décembre 2022

Tensions hospitalières, le remède du Docteur BRAUN : la déréglementation du transport sanitaire !

Les ambulanciers  s’opposent fermement au remède  du Docteur BRAUN qui, pour  répondre  aux tensions hospitalières en cette période de fin d’année, n’hésite pas à déréglementer une profession de  santé  réglementée.  Et  cela,  par  simple  lettre,   à  effet  immédiat  et  à  titre  prétendument exceptionnel. C’est un dangereux précédent qui devrait interpeler toutes les professions de santé et inquiéter les usagers du système de santé.

pdf Tensions hospitalières, le remède du Docteur BRAUN : la déréglementation du transport sanitaire ! (569 KB)

Le Ministre de la Santé et de la prévention, François BRAUN, recevait mercredi 23 novembre 2022les organisations professionnelles du secteur du transport sanitaire. La Fédération nationale des ambulanciers privés a pu faire part des préoccupations de la profession et de ses propositions.

Cette réunion était l’occasion pour la FNAP de présenter ses 4 grands axes d’actions et les solutions qu’elle préconise, que ce soit en matière de rénovation du cadre conventionnel, de rénovation du pilotage (aujourd’hui éclaté) du secteur du transport sanitaire, de renforcement de l’attractivité du métier ou des mesures destinées à accompagner la transition écologique et énergétique de notre outil de travail.

Le Ministre s’est montré très attentif à ces problématiques et à nos solutions.

L’arrêté du 26 avril 2022 publié au journal officiel du 30 avril 2022 fixe les critères et les modalités de désignation ainsi que les obligations des Associations de transports sanitaires d’urgence la plus représentative dans chaque département.

Cette réforme est importante car elle va permettre de mettre un terme à certaine association ATSU qui avait largement dérapé de leur rôle premier.

La FNAP s’était particulièrement investi dans ce dossier et cet arrêté va renforcer la position juridique des procédures en cours .

Arrêté du 26 avril 2022 - Critères et obligations ATSU

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique.

Arrêté du 26 avril 2022 - plafond d'heures de garde

Le Gouvernement a annoncé un Plan de résilience le 16 mars dernier comprenant des mesures dédiées au secteur du Transport routier ainsi que des aides générales dont peuvent bénéficier toutes les entreprises entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.

Retrouverez dans la note en pièce jointe, le détail de ces mesures ainsi que les éventuelles démarches à faire pour en bénéficier.

pdf Plan de resilience actualisation au 28 mars 2022 (80 KB)

 Mission d'information sur les transports sanitaires

• Les transports sanitaires, composés principalement des ambulances, des véhicules sanitaires légers et des taxis conventionnés, constituent une condition essentielle à l'égal accès aux soins. L'assurance maladie prend en charge, sous certaines conditions, le remboursement des frais de transports pour les patients qui en ont besoin, ce qui constitue une charge budgétaire de plus en plus lourde. 

31 décembre 2020

Messieurs les Présidents,

L’arrêté du 12 décembre 2017 fixe l’obligation de conformité à la norme 1789 qui dans sa version 2014 impose la présentation d’une attestation de conformité à cette norme pour chaque véhicule sanitaire terrestre à compter du 1^er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, vos entreprises de transport sanitaire n’ont pu toutes être en mesure de respecter cette obligation.