Protocole d' accord

 Entre

 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), représentée par Frédéric van ROEKEGHEM, son directeur général

Et:
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par Thierry SCHIFANO, son
Président,
La Fédération nationale des ambulanciers privés, représentée par Bernard PELLETIER, son
Président,
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par Jean-Claude MAKSYMIUK, son président

 Téléchargez le protocole d'accord sur la TVA 10 % du 2 decembre 2013

A la suite du protocole d'accord du 18 novembre 2013, les partenaires conventionnels se sont réunis le 2 décembre 2013 pour examiner conjointement le projet de décision Etat-UNCAM fixant le contrat-type pour 2014 et l'avenant-type aux contrats signés en 2012 et 2013 pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire.
Les signataires du présent protocole se sont accordés pour faire évoluer le contrat pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins (CAQCS), défini par la décision Etat-UNCAM du 27 mars 2012 publiée au JO du 29 mars 2012, conformément au protocole du 18 novembre dernier, en :
- aménageant les engagements relatifs au parc de VSL pour tenir compte de l'évolution de la réglementation, notamment du décret du 29 août 2012 ;
- calculant le montant remboursable annuel en moyenne et non par VSL avec un montant de 10 0006;
- évaluant le taux de télétransmission, ramené à 80%, uniquement en fonction des factures adressées à la caisse auprès de laquelle l'entreprise est conventionnée ;
- portant de 1,5% à 4,5 % le taux de la rémunération du contrat à compter du lerjanvier2014;
- instaurant un mécanisme d'avances permettant d'assurer la neutralité en trésorerie pour les entreprises de transport sanitaire.